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Vous avez dit information imprécise, inexacte et trompeuse?

Posté par le 21 février 2013 No comments

Une fois n’est pas coutume, la commission des sanctions de l’AMF vient de mette hors de cause une société cotée à qui les services d’inspection reprochaient la non communication au marché d’une information privilégiée, ainsi que la publication d’une note d’opération inexacte imprécise ou trompeuse (décision du 13 février). La société concernée, cotée sur le compartiment C décide en 2009 de procéder à une augmentation de capital. En échange des engagements d’une vingtaine d’investisseurs institutionnels de souscrire à l’opération, le président de la société s’engage pas acte sous seing privé à céder une partie de ses DPS auxdits investisseurs. Quelques jours plus tard, l’AMF valide la note d’opération, tandis que la société publie un communiqué de presse. Las ! Ni la note, ni le communiqué n’évoquent la cession effective des DPS réalisée quelques jours auparavant. Tout au plus est-il fait mention du principe de l’opération. Pour les services d’enquête de l’AMF, c’est une double faute. D’abord la société aurait dû publier cette cession, ensuite, le fait d’avoir omis de mentionner l’information dans la note d’opération constitue à ses yeux l’élément constitutif du manquement de communication d’information inexacte, imprécise ou trompeuse.

Quelle information privilégiée ?

La commission des sanctions n’a pas suivi ce raisonnement et mis la société concernée ainsi que son dirigeant hors de cause,  ce qui lui donne l’occasion au passage de préciser le champ de l’information privilégiée autant que le contenu d’une note d’opération.

Sur l’information soi-disant privilégiée relative à la cession effective des DPS, la commission relève : « qu’il n’est notamment pas démontré en quoi l’information relative à la cession à titre gratuit par M. Henri C. de ses DPS serait précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours au sens de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF ». On observera que la commission ne discute même pas ici les caractéristiques de l’information privilégiée, elle se contente de relever que le rapport d’enquête ne démontre pas qu’il s’agit d’une information de ce type. Plus loin, elle observe qu’il n’est même pas expliqué en quoi cela aurait eu une incidence sur le marché des DPS.

Une information trompeuse, où cela ?

Sur la note d’opération trompeuse, la commission entre dans un raisonnement plus détaillé :

« que cependant, la cession par M. Henri C. de la quasi-totalité de ses DPS n’a été que l’instrument favorisant la réalisation effective des intentions précises de souscription ainsi exposées ; que cette information est relative à des modalités étrangères aux « conditions d’émission » au sens de l’article 212-7 du règlement général de l’AMF ; que la mention selon laquelle les actions correspondant aux engagements de souscription des investisseurs institutionnels leur seraient attribuées « le cas échéant » dans le cadre de l’article L. 225-134 du code de commerce, dont les dispositions ne sont applicables que lorsque les souscriptions à titre irréductible et réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, n’est pas trompeuse, dès lors que la cession de DPS par M. Henri C. à ces investisseurs n’était pas suffisante pour rendre certain le fait qu’ils puissent réaliser leurs engagements par l’exercice de leurs seules souscriptions à titre irréductible et réductible et que cette mention témoignait en revanche de la fermeté de leurs engagements ; que des éléments d’information précis et exacts ont été communiqués au public en ce qui concerne l’intérêt des dirigeants et des investisseurs et leurs intentions de souscription ».

En revanche, dans la suite de la décision, elle relève l’utilisation par une société de gestion de l’information privilégiée relative au lancement par cette société d’une augmentation de capital. Cette fois, l’information est précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sur le cours…La société de gestion, elle, a été sanctionnée.

Andréa Bonhoure

 

 

 

 

Bruxelles dévoile ses ambitions sur la gouvernance !

Posté par le 31 janvier 2013 No comments

Tandis que le gouvernement travaille sur un projet de texte instituant le say on pay, l’Europe n’est pas en reste. Mi-décembre, la direction du Marché Intérieur, pilotée par Michel Barnier, a publié son Plan d’action pour le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise. Le document, qui compte 19 pages, commence par souligner : « l’efficacité du cadre de la gouvernance d’entreprise est essentielle, car les sociétés bien gérées sont susceptibles d’être à la fois plus compétitives et plus viables à long terme ». Bruxelles note ensuite que le cadre européen est fait de dispositions législatives et de mesures non-contraignantes, les codes nationaux, appliqués sur la base comply or explain. L’ambition de la commission ne consiste pas à remettre en cause cet équilibre. Toutefois, sans surprise, elle relève des lacunes dans l’application des règles de gouvernance par les sociétés cotées. Dans le prolongement du Livre vert de 2011, elle propose donc un certain nombre de mesures destinées à améliorer la gouvernance. Pas de grande directive à attendre dans ce domaine, les modifications annoncées seront introduites dans des textes existants en cours de réexamen (directive comptable et directive sur les actionnaires) ou encore seront énoncées sous forme de recommandation.

Voici les principales mesures annoncées :

Conseils d’administration : pour encourager les entreprises à développer la diversité au sein de leurs conseils, ce qui permet une critique objective et constructive des décisions de la direction, la Commission entend introduire dans la directive comptable des dispositions visant à renforcer les obligations déclaratives concernant cette politique de diversification.

Comply or explain : l’amf  le dit et le répète chaque année, les entreprises ne fournissent pas suffisamment d’explications lorsqu’elles écartent une disposition du code auquel elles se réfèrent. C’est aussi l’avis de Bruxelles. La Commission annonce la publication d’une recommandation pour améliorer le comply or explain.

Identification des actionnaires : Faut-il mettre en place un mécanisme européen d’identification des actionnaires ? La question, soulevée par le Livre vert de 2011 fait débat, certains estimant qu’il suffirait de demander aux émetteurs de prévoir un forum dédié aux actionnaires sur leur site, quand d’autres évoquent une baisse des seuils de notification. La Commission, sans avancer de solution, plaide en faveur d’une plus grande transparence et proposera une initiative sur ce sujet dont le contenu n’est pas encore arrêté.

Transparence et investisseurs professionnels : Une modification de la directive sur les actionnaires est annoncée sur la publicité des politiques en matière de vote et d’engagements des actionnaires, ainsi que des votes antérieurs des investisseurs institutionnels.

Rémunération des dirigeants : La Commission estime que les actionnaires ont un rôle crucial à jouer dans la gouvernance, tout en regrettant leur faible implication. Elle propose donc d’accroitre leurs pouvoirs sur le chapitre des rémunérations, notamment via l’introduction du say on pay dans la directive sur les actionnaires. Elle annonce également sa volonté de renforcer le contrôle des actionnaires sur les transactions avec les parties liées.

Toutes ces réformes et recommandations interviendront dès cette année. Le Plan d’action prévoit également des améliorations du droit des sociétés portant sur les opérations transfrontières, (transferts de sièges, fusions, scissions), les groupes de sociétés ou encore les formes juridiques adaptées aux PME. Affaire à suivre…

Andréa Bonhoure

Simplifier les annexes des comptes, c’est maintenant !

Posté par le 17 janvier 2013 No comments

_STR9500Entretien avec Jean-Charles Boucher associé du cabinet MBV-RSM, Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) et membre de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux recommandations en date du 21 décembre destinées à simplifier les annexes des entreprises qui établissent leurs comptes aux normes IFRS. L’une est un véritable modèle d’annexe destiné aux valeurs petites et moyennes (capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros), l’autre une recommandation à l’usage des grands groupes comprenant 6 grands principes. Les textes sont accompagnés d’une note de présentation qui en explique les objectifs. Jean-Charles Boucher, qui a piloté les travaux au sein de l’autorité, a accepté de répondre à nos questions.

 Labrador : D’où est venue l’idée de proposer cette simplification des annexes aux comptes ?

Jean-Charles Boucher : En 2010, l’ANC, constatant que la préparation des annexes IFRS représentait une lourdeur pour les PME cotées, a décidé de monter un groupe de travail sur le sujet. Nous avons travaillé pendant un an avec notamment les grands cabinets internationaux, l’AMF, les analystes financiers et les entreprises. Cela a débouché en octobre 2011, sur 11 propositions de simplifications qui avaient pour objectif d’améliorer la visibilité des comptes, simplifier les notes annexes et proposer un socle minimal d’informations, sans remettre en cause les principes de comptabilisation et d’évaluation et sans introduire un nouveau référentiel comptable. Certaines propositions aboutissaient à supprimer des informations exigées par les normes IFRS, comme par exemple, la présentation comparative des éléments relatifs aux engagements de retraite sur 2 ans au lieu de 4 ans. Bien sûr, nous étions conscients que toute réduction des IFRS risquait d’être « challengée » par Bruxelles et l’IASB (et ce fut effectivement le cas, lorsque l’ANC a fait la promotion de ses propositions  au cours de l’année 2012), même si les écarts étaient clairement identifiés dans le projet. Dans le même temps, nous savions que le processus mené par l’IASB, qui est conscient du problème et y travaille, serait long. L’ANC a donc repris les réflexions, en les élargissant à tous les groupes, pour produire des propositions de simplifications davantage « compliant » aux IFRS et c’est ainsi que sont nées ces recommandations.

Précisément, il s’agit de recommandations, elles sont donc obligatoires ?

L’ANC a voulu leur donner une certaine force afin de faire évoluer les choses au plan international. L’AMF et la profession comptable, qui sont membres du collège de l’ANC, ont donné leur accord sur ces recommandations, l’objectif essentiel étant d’aider les entreprises à produire de l’information pertinente et non pas de remettre en cause les normalisateurs

Les deux recommandations sont assez différentes. Celle destinée aux grands groupes énonce 6 principes sur 3 pages, celle relative aux PME en compte 24 et comporte de nombreux tableaux…

La recommandation dédiée aux PME fixe un cadre, autrement dit, elle définit le minimum d’informations qui doit figurer dans les annexes et propose un modèle. Evidemment, cela correspond à la situation « normale ». Si une entreprise est confrontée à une situation ou une transaction qualitativement et quantitativement significative, il lui appartiendra alors d’enrichir les informations données. Quant à la recommandation dédiée aux grandes entreprises, elle fixe les principes, qui doivent aboutir à produire une information pertinente. Les deux textes ont le même but, tel que je l’ai dit en introduction : l’ANC a dressé une liste de principes pour guider l’élaboration de l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales. Ces principes doivent inspirer la façon d’appliquer les IFRS en vigueur, avec l’objectif d’aboutir à des annexes aux comptes plus pertinentes et éviter les redondances

 D’autres normalisateurs ont-ils engagé une démarche similaire ?

Oui, et ils sont nombreux : les australiens, les anglais, les canadiens, notamment. Même les Etats-Unis viennent de s’y mettre. De son coté, l’EFRAG a lancé un groupe de travail sur le cadre conceptuel des annexes et a publié un appel à commentaire sur le sujet, fin 2012. Quant à l’IASB, il se pourrait qu’elle y retravaille, notamment à l’occasion du premier bilan d’application du référentiel IFRS dédié aux PME qui devrait être réalisé en 2013, puisque nous sommes trois ans après son entrée en vigueur en 2009. Plus généralement, le normalisateur est conscient de la problématique et assure s’en être saisi.

En tant que praticien, ces documents vont-ils vous aider ?

C’est un outil utile et nous allons veiller à ce que la démarche de simplification encouragée par l’ANC soit correctement appliquée par les entreprises. Notre rôle va donc consister à vérifier que les informations fournies dans les états financiers sont pertinentes pour les décisions à prendre par les utilisateurs des états financiers, autrement dit, nous assurer notamment, que les normes IAS 1.31 (une entité n’a pas besoin de fournir les informations en annexe requises par les IFRS si l’information n’est pas significative) et IAS 8.8 (appliquer un principe comptable, y compris les informations en annexe par extension, n’est pas requis si l’impact n’est pas significatif) sont appliquées

L’association Middlenext a salué vos travaux, estimant qu’ils allaient simplifier la vie des entreprises mais aussi redonner l’envie de lire les annexes et donc permettre aux PME de gagner en visibilité notamment auprès des analystes. Qu’en pensez-vous ?

 Les propositions de l’ANC sont un premier pas dans la démarche de simplification pour les PME et les ETI et je comprends que celles-ci y aient été sensibles. Cela étant, il faudrait peut-être aller plus loin dans la démarche, notamment en Europe, en poursuivant et développant les idées publiées en 2010 au travers du « Small Business Act » du droit boursier européen pour les « SMILEs » (Small and Medium-sized Issuers Listed in Europe) ….

 

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Gouvernance, en avant les bonnes pratiques !

Posté par le 10 janvier 2013 2 comments

 Pour la quatrième année consécutive, l’AFEP et le Medef viennent de publier leur rapport annuel sur l’application du code de gouvernance par les entreprises du SBF120. Cette année, le rapport souligne les progrès accomplis : de plus en plus de dispositions du code font l’objet d’une application par une proportion de sociétés comprise entre 90 et 100%. Il invite dans le même temps à poursuivre les efforts ainsi accomplis et en particulier de se conformer au principe comply or explain. : «  Nous appelons (…) l’attention des responsables d’entreprise sur la nécessité de maintenir ce haut niveau de conformité. En particulier, des efforts restent à accomplir sur les recommandations moins bien suivies. En outre, les sociétés doivent porter une attention particulière aux explications qu’elles doivent fournir lorsqu’elles écartent l’application de l’une des recommandations ».

Le rapport ne cite pas le nom des sociétés concernées, contrairement à la nouvelle pratique adoptée cette année par l’AMF dans son propre rapport, en revanche, il reproduit un certain nombre d’explications fournies par les entreprises et donne ainsi des exemples concrets de meilleures pratiques. Nous en avons sélectionné quelques unes à votre intention.

 Délicate indépendance

 Ainsi, s’agissant des administrateurs indépendants, nombre de groupes excluent un ou plusieurs critères d’indépendance, ce qui est possible à condition d’en expliquer les raisons. Le critère le plus souvent écarté est celui de la limitation de la durée du mandat de l’administrateur indépendant à 12 ans. « Cette exigence, ajoutée à d’autres(complémentarité des expertises, parité, diversité…) finit par devenir problématique pour les entreprises dans la composition du conseil, », observe Véronique Bruneau-Bayard, directrice du pôle conseil en gouvernance de Labrador. Parmi les justifications apportées, en voici une qui montre l’attention portée par l’entreprise concernée à la question de la durée. Certes, celle-ci ne retient pas le critère des 12 ans, en revanche elle s’impose une contrainte supplémentaire aux exigences du code en ce qui concerne les anciens salariés: « L’expérience acquise constituant un atout dans un groupe caractérisé par des cycles d’investissement de long terme. Il a considéré en revanche que les anciens salariés ou dirigeants de la société ne peuvent être considérés comme indépendants même si la cessation de leurs fonctions remonte à plus de cinq ans ». Un autre critère susceptible d’être parfois écarté est celui des relations d’affaires. Là comme ailleurs, l’essentiel est de prendre le soin de s’expliquer : « En ce qui concerne le critère des relations « significatives » de client, fournisseur, banquier d’affaires ou banquier de financement entre l’administrateur et la société, le conseil a estimé que le niveau des relations d’affaires entretenues par les sociétés du groupe avec un établissement bancaire dont un de ses administrateurs est un ancien dirigeant mandataire social, inférieur à 0,1 % de son produit net bancaire et inférieur à 5 % de l’ensemble des actifs du groupe, ne représentait ni une part significative de l’activité globale de cet établissement, ni une part significative des financements externes des activités du groupe. […]».

 L’évaluation des conseils se développe

 Parmi les meilleures pratiques observées, relevons également le fait que si la loi limite à 6 ans la durée du mandat d’administrateur, le code AFEP/MEDEF est plus restrictif puisqu’il opte pour une durée de 4 ans. Or, de plus en plus de sociétés ont tendance à s’aligner sur la best practice recommandée par le code de gouvernance. Au passage, le renouvellement échelonné des membres du conseil se développe ce qui permet d’assurer la continuité du conseil en intégrant progressivement les nouveaux arrivants au sein d’une équipe déjà constituée. Quant au nombre de mandats, on note une diminution. « Le cumul des mandats est observé de près par les investisseurs institutionnels et les proxy advisors soucieux de s’assurer que les administrateurs  disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Il s’agit donc d’un aspect important de la gouvernance, souligne Véronique Bruneau-Bayard qui précise, si en France nous raisonnons sur la base du nombre de mandats exercés dans des sociétés françaises cotées, à l’échelon européen il existe toujours un débat sur l’opportunité de comptabiliser également les mandats dans des sociétés étrangères ». De même, on observe des progrès en ce qui concerne l’évaluation des travaux du conseil, en particulier sur le recours à des professionnels extérieurs pour procéder à cette évaluation. « D’après nos retours d’expérience, le recours à un tiers est très apprécié des administrateurs. Cela leur permet de comparer le fonctionnement de leur conseil à d’autres modèles, de définir une feuille de route, voire d’envisager la création de nouveaux comités, observe Véronique Bruneau-Bayard. Par exemple à l’heure actuelle, beaucoup réfléchissent à créer un comité RSE-Ethique-Gouvernance ».

 Enfin, au chapitre rémunération, le rapport relève que : « 87 % des sociétés du SBF 120 et 94 % des sociétés du CAC 40 attribuent une part variable en fonction de l’assiduité aux réunions ». Par définition les jetons de présence rémunèrent…la présence effective des administrateurs aux réunions du conseil, ce qui justifie leur caractère variable. La bonne pratique, c’est que 94 % des sociétés du SBF 120 et 97 % des sociétés du CAC 40 font varier le montant des jetons de présence de leurs administrateurs en fonction de leur participation à des comités spécialisés.

 Voilà de quoi nourrir les bonnes résolutions de rentrée. Pour aller plus loin, nous vous renvoyons à la lecture du rapport, riche de nombreux exemples et recommandations susceptibles d’inspirer à chaque entreprise des évolutions.

 Toutes les équipes de Labrador vous souhaitent une excellente année 2013 !

 Andréa Bonhoure

 

L’AMF attend plus de transparence dans les honoraires d’audit

Posté par le 6 septembre 2012 No comments

L’AMF a publié fin juillet sa traditionnelle étude annuelle des honoraires versés par les sociétés cotées à leurs auditeurs.  Elle est consultable ici (PDF). Celle-ci porte sur les groupes composant le CAC 40, ainsi que sur un échantillon de sociétés des compartiments B et C. L’AMF dresse également une comparaison avec l’Eurostoxx 50.

Parmi les principaux enseignements de l’étude 2012, on notera :

-       Une tendance à la baisse des honoraires : les sociétés du CAC40 ont versé en 2011 un total de 748 millions d’euros d’honoraires à leurs auditeurs, soit une diminution de 2% par rapport à 2010. Cette contraction des honoraires se retrouve au sein de l’Eurostoxx 50 (-1,6%). Elle est encore plus marquée dans l’échantillon de midcaps (- 6%).

-       Un cocommissariat plus équilibré au sein du CAC 40 : l’étude publiée l’an dernier s’inquiétait du nombre de groupes affichant un déséquilibre significatif dans la répartition des honoraires entre leurs deux cabinets d’audit, déséquilibre considéré comme l’indice d’un possible dysfonctionnement du cocommissariat aux comptes. En 2011, la situation s’est améliorée.

-       Des valeurs petites et moyennes qui peinent à remplir leurs obligations : si le CAC 40 parait de plus en plus conforme aux prescriptions réglementaires, en revanche l’échantillon de sociétés des compartiments B et C doit progresser.

Les traditionnelles recommandations qui accompagnent la publication de l’étude portent cette année sur la transparence. Conformément aux dispositions de l’instruction 2006-10, l’AMF rappelle que :

-       les émetteurs doivent justifier une baisse significative des honoraires d’audit. L’AMF observe cette année que 4 émetteurs du CAC40 affichent des réductions comprises entre 25% et 41% sans les justifier.

-       De même, il convient de fournir des explications lorsque les diligences directement liées à l’audit (DDL) dépassent 10% du montant total des honoraires. L’étude note  à ce propos : « comme l’an passé, ces prestations représentent plus de 20% des honoraires d’audit pour 7 émetteurs contre 2 émetteurs en 2009. Parmi ces 7 émetteurs, seuls 4 ont donné des précisions sur ce pourcentage significatif ».

-       Les justifications sont également de mise lorsque les honoraires des prestations autres que l’audit dépassent le seuil de 10%. L’AMF constate que 11 groupes du CAC40 ont versé en 2011 des honoraires au titre des prestations non-audit pour des montants compris entre 10% et 31% du total des honoraires.  Or, seuls 5 groupes fournissent les explications requises.

On notera que la comparaison entre les honoraires versés par les sociétés du CAC40 à leurs auditeurs en 2011 et ceux payés par les sociétés composant  l’Eurostoxx 50 aboutit à un résultat inattendu : les groupes français, bien qu’assujettis à l’obligation de faire appel à deux cabinets d’audit, paient en moyenne moins cher le contrôle de leurs comptes (18,7 millions d’euros toutes prestations confondues en 2011) que leurs homologues européens (25,8 millions). En d’autres termes, le cocommissariat à la française ne couterait pas plus cher, contrairement à une idée reçue. Alors que la France conserve l’espoir de convaincre Bruxelles de l’intérêt du joint audit, voilà un argument qui pourrait peser dans les débats. Rappelons que la réforme européenne de l’audit sera examinée en principe début 2013 par le Parlement.

L’étude de l’AMF n’évoque pas la présentation des tableaux. Depuis plusieurs années, nous analysons les progrès réalisés dans ce domaine et nous en rendons compte sur le blog. L’étude 2012 est disponible ici. Vous trouverez dans le billet les liens vers les éditions précédentes.

Bonne rentrée !

Andréa Bonhoure

 Save the date : Les prochains grands prix de la Transparence organisés par Labrador auront lieu le 4 octobre. Toutes les informations sont ici.

Evaluations volontaristes : attention danger !

Posté par le 26 juillet 2012 No comments

Lors de la présentation du rapport annuel le 29 juin dernier, le président de l’AMF Jean-Pierre Jouyet a prévenu que le gendarme boursier était particulièrement attentif en ce moment à la qualité de l’information financière. Nous vous en parlions ici. Moins de trois semaines plus tard, une décision de la commission des sanctions illustre de manière spectaculaire le propos du président.

 Information non exacte, précise et sincère

 Publiée le 23 juillet, cette décision concerne l’information financière diffusée en 2007 par Carrère. Cette société de production et de distribution de programmes télévisés, cotée sur le compartiment B puis C a été déclarée en liquidation judiciaire en juillet 2010. Le collège a renvoyé la société et ses dirigeants devant la commission des sanctions, estimant que celle-ci a délivré en 2006-2007 une information non exacte, précise et sincère. Plus précisément, il lui reprochait :

-          d’avoir comptabilisé de manière irrégulière des revenus fictifs attachés à des contrats non mis en œuvre,

-          d’avoir valorisé des droits audiovisuels sur le fondement de revenus futurs non raisonnables,

-          de n’avoir pas informé suffisamment le public sur la sensibilité de la principale hypothèse clé du test sur la valeur recouvrable du catalogue,

-          et, de n’avoir pas informé correctement sur le non-respect de plusieurs engagements bancaires.

En outre, il était reproché au président du conseil de surveillance d’avoir commis un manquement d’initié en cédant ses titres dans le courant de l’été 2007 alors qu’il était au courant du « caractère fortement dégradé de la situation financière de l’entreprise ».

 Des hypothèses  « volontaristes » 

 Quant aux commissaires aux comptes, PwC et Hermésiane, le collège a retenu à leur encontre les griefs suivants :

 -          sur la base d’IAS36, de n’avoir pas vérifié le caractère documenté et raisonnable des hypothèses retenues par l’émetteur pour la réalisation des tests de dépréciation (mais les auditeurs avaient formulé une observation),

-          sur la base d’IAS36 et d’IAS 1 ainsi que de plusieurs normes professionnelles, de n’avoir pas précisé la sensibilité de la principale hypothèse clé,

-          sur la base d’IAS1 de n’avoir pas mentionné les conséquences induites du non-respect des covenants.

 La commission des sanctions a finalement estimé que tous les griefs étaient constitués à l’encontre de la société et de ses dirigeants. Visiblement, elle a voulu frapper fort. La société et la présidente du directoire écopent respectivement de 100 000 euros d’amende, le président du conseil de surveillance de 1 600 000 ! En revanche, les commissaires aux comptes s’en sortent un peu mieux.  Sur les trois griefs, un seul a été retenu, celui relatif à la valorisation des droits audiovisuels. La commission relève que lors de l’enquête, le signataire du dossier a admis avoir retenu des hypothèses « sans doute volontaristes ». Bien mal lui en a pris, la commission des sanctions cite plusieurs fois cet aveu dans sa décision. En revanche, elle ne retient pas les deux autres griefs concernant la sensibilité de la principale hypothèse clé et la question des covenants. Dans les deux cas, après examen, la commission a estimé que les auditeurs avaient correctement accompli leurs diligences.

 On pourrait considérer ce dossier comme un cas d’espèce. Il concerne un domaine d’activité très spécifique, la société a été mise en liquidation et les faits sont antérieurs à la crise des subprimes. En réalité, les questions d’évaluations sont précisément au cœur des préoccupations de l’AMF. La décision de la commission peut donc être comprise comme une mise en garde à l’égard des émetteurs et de leurs commissaires aux comptes : en ces temps de crise, il est recommandé d’éviter les hypothèses « volontaristes » même si la tentation est forte !

 A bon entendeur…

 Andréa Bonhoure

Note : Ceci est le dernier billet de la saison avant un repos bien mérité. Nous serons heureux de vous retrouver dès la première semaine de septembre.

Quand l’AMF préfère transiger plutôt que sanctionner

Posté par le 31 mai 2012 No comments

 Créée en 2003 par la loi de sécurité financière, dans le prolongement de l’éclatement de la bulle internet, l’AMF aura dû attendre une nouvelle crise, celle des subprimes, pour obtenir le renforcement de son pouvoir de sanction. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (consultable ici) a multiplié par 10 le plafond des sanctions (respectivement 15 millions pour les personnes physiques et 100 millions pour les personnes morales), ouvert les séances de commission des sanctions au public et mis en place le fameux pouvoir de composition administrative (article 7 de la loi), autrement appelé « transaction ». L’objectif ? Permettre au gendarme boursier de régler rapidement les dossiers relatifs à des manquements de modeste importance. Un décret du 16 aout 2011 a parachevé la réforme en définissant ses conditions d’application. Quelque neuf mois plus tard, les premières transactions, au nombre de 8, sont sur le point d’être publiées.

 La transaction, à quelles conditions ?

 A lire les travaux parlementaires, on comprend que le législateur a voulu réserver la transaction aux manquements de faible gravité. Et pour cause. L’un des arguments contre cette réforme résidait précisément dans le fait qu’il n’était pas admissible de régler des dossiers importants dans le secret des bureaux du gendarme boursier. C’est ainsi que les abus de marché (fausse information financière, manquement d’initié, manipulation de cours) sont, pour le moment, exclus dela transaction. Celle-ciconcerne l’ensemble des manquements commis par les professionnels (intermédiaires financiers, sociétés de gestion, CIF etc.) à leurs obligations à l’exception de 4 catégories d’acteurs en raison de leur importance systémique : les entreprises de marché, les dépositaires centraux les compensateurs et les gestionnaires de systèmes de règlement/livraison.

 Mais sur quoi transige-t-on, au juste ?

 A partir du moment où les services de contrôle de l’AMF identifient des manquements professionnels, ils transmettent le dossier au collège, lequel décide si l’affaire relève de la procédure classique de sanction devant la commission dédiée ou si elle peut être réglée par voie de transaction. Dans ce dernier cas,  la personne concernée reçoit une notification de griefs accompagnée d’une proposition de transaction. Elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et dispose d’un délai d’un mois pour répondre. La transaction porte toujours sur une amende, mais elle peut également s’accompagner d’une injonction de faire, voire d’une indemnisation de l’éventuel préjudice engendré par les faits reprochés.  Si un accord parvient à être trouvé, celui-ci est validé par le collège avant d’être transmis à la commission des sanctions en vue de son homologation. Dans le cas contraire, le dossier retourne dans le circuit classique de sanction.

 Quel intérêt ?

 La durée de la procédure est de 5 mois, contre un an en moyenne pour une procédure de sanction classique. L’intérêt pour les mis en cause réside donc dans la possibilité de régler rapidement les conséquences d’un manquement professionnel de moindre gravité. Comme la transaction ne vaut pas reconnaissance de culpabilité, elle est aussi moins délicate à gérer en termes d’image. Ajoutons que depuis l’ouverture au public des séances de la commission des sanctions, il n’est pas rare de lire le soir même dans la presse les comptes-rendus de séance. Une publicité dont les professionnels de marché souvent se passeraient bien. Or, même si les transactions sont publiées, elles devraient moins attirer la curiosité des médias. A fortiori sur des dossiers de faible importance. A première vue donc, la procédure paraît attractive. Tout dépendra ensuite des propositions de transaction qui seront faites par l’AMF. Le régulateur pense que la moitié des dossiers de manquements pourraient se résoudre par la voie de la composition administrative. Surtout, il envisage déjà de réclamer au législateur son extension aux petits abus de marché, par exemple un manquement d’initié commis par un particulier ou encore une infraction mineure aux règles d’information financière.  Autant dire que la transaction mérite d’être surveillée de près car même si elle exclut aujourd’hui de son champ d’application les émetteurs, ceux-ci pourraient bien un jour être concernés.

 Andréa Bonhoure

Provoquer un « choc de confiance » en faveur des PME-ETI ?

Posté par le 15 mars 2012 1 comment

 Remis en novembre dernier, le rapport de Gérard Rameix et Thierry Giami rédigé à la demande de François Baroin sur le financement des PME-ETI par le marché financier vient d’être rendu public il y a quelques jours.

 Cela surprendra-t-il si l’on explique que les entreprises interrogées par les auteurs n’éprouvent aucune prévention majeure à l’égard de la cotation, excepté le fait que celle-ci est jugée complexe, lourde et couteuse ? Globalement, les PME-ETI s’estiment aussi insuffisamment accompagnées, tant par l’environnement général que par l’entreprise de marché NYSE EURONEXT. Sur la base de ce constat pas tout à fait neuf, les auteurs du rapport estiment qu’il faut déclencher un véritable « choc de confiance ».

 Lente prise de conscience…

 Pour l’heure, le mouvement s’amorce doucement en Europe. Bruxelles commence à prendre conscience du fait que le poids réglementaire et administratif des obligations taillées pour les grands groupes finit par décourager des entreprises de plus petite taille de se tourner vers les marchés. D’ailleurs, Fabrice Demarigny, avocat chez Mazars et ancien secrétaire général de CESR en a fait l’un des axes de sa proposition de Small business Act européen en mars 2010. Le rapport Rameix/Giami note que les directives Transparence et Prospectus amorcent cet allégement avec la suppression de l’obligation de publier des rapports trimestriels ou bien encore la préparation de modèles-type de documents financiers. Par ailleurs, la MIF, en cours de révision, inclut des dispositions visant à créer une nouvelle catégorie de marchés, les marchés de croissance des PME, afin d’accroître la visibilité et l’attractivité des PME-ETI.

 Et en France songera-t-on ? C’est justement là qu’il faut déclencher un « choc de confiance » Ainsi, s’agissant de la régulation, l’idée consiste à renforcer les liens entre l’AMF et les PME-ETI, par exemple en faisant entrer un représentant de ces entreprises dans le collège, en créant des procédures de consultation de place propres aux PME-ETI ou encore en approfondissant la concertation avec le régulateur. Soulignons que depuis quelques temps déjà, l’AMF a fait savoir qu’elle mettrait tout en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence pour alléger leurs contraintes et que par ailleurs elle s’engageait à  soutenir leurs revendications à Bruxelles. Le mouvement semble donc amorcé. Au passage, le rapport note que l’une des grandes craintes de PME-ETI à l’égard de la cotation concerne le « ticket sans retour ». En d’autres termes, elles ont peur de ne pas pouvoir sortir de la cote si elles le souhaitent. Les auteurs proposent donc d’instituer la possibilité, au cas par cas, d’autoriser un retrait simple malgré un flottant supérieur à 5%. Toujours au chapitre de la régulation, les auteurs soulignent la nécessité de maintenir les incitations fiscales actuelles favorisant l’investissement dans les PME. Enfin, il s’agit de réfléchir à la possibilité de « réinventer des fonds fermés ou à fenêtre de liquidité périodique et anticipée ». Depuis la fin de la mission, deux fonds, nova1 et nova2, financés par la CDC et les assureurs viennent d’être lancés.

 Quel rôle pour l’entreprise de marché  ?

 Le deuxième volet se concentre sur le rôle de NYSE-EURONEXT dont la mobilisation sur le sujet est jugée insuffisante. Au point que l’entreprise de marché s’en est émue lors de la sortie du rapport, comme le relate par exemple La Tribune. En substance, les PME-ETI reprocheraient à l’entreprise de marché de ne pas investir suffisamment en leur faveur et d’avoir par ailleurs augmenté ses tarifs en 2010. Le rapport propose deux solutions pour faire évoluer la situation. Soit une réorganisation de l’offre de NYSE-EURONEXT en direction de ces entreprises, soit la filialisation de cette activité, ce qui permettrait d’avoir des moyens et des équipes dédiées. Pour l’heure NYSE-Euronext semble avoir opté pour la première solution. Ainsi, au moment même où la mission menait ses travaux, l’entreprise de marché annonçait la création d’un Comité d’orientation stratégique rassemblant les émetteurs, les intermédiaires et les autres acteurs clefs du marché. Mis en place en février dernier, le Comité tiendra sa première réunion le 23 mars. Il a pour objet  « d’assister le Conseil d’Administration de NYSE Euronext dans tous les choix relatifs à ce segment. Il contribuera à la définition de la stratégie de l’opérateur pour faciliter l’accès des PME-ETI aux marchés de capitaux, et s’assurera que l’ensemble de l’écosystème boursier soit systématiquement consulté et participe activement à ses travaux de réflexion ». La liste des membres qui le composent est accessible ici. Ce n’est pas un hasard si le comité est placé sous la présidence de Fabrice Demarigny. Outre le fait que ce-dernier a rédigé le projet de Small business Act européen à la demande de Bercy, il est aussi le président de la toute nouvelle association des avocats en droit boursier qui contribue à structurer les acteurs susceptibles d’accompagner les sociétés sur les marchés. Précisons qu’en mai 2010, les listings sponsors se sont également regroupés au sien d’une association nommée Pro Alternext.  Autrement dit, les choses bougent parfois plus vite que les rapports !  Dossier à suivre…

 Andréa Bonhoure

Du nouveau du côté de l’AMF

Posté par le 31 janvier 2012 No comments

Lors de ses voeux à la presse le 26 janvier dernier, Jean-Pierre Jouyet a évoqué deux priorités en 2012 s’agissant des sociétés cotées : les valorisations au bilan sur lesquelles l’AMF sera très vigilante et la lutte contre les prises de contrôle rampantes qu’elle entend renforcer.

Voici l’extrait de son discours :

« L’AMF sera particulièrement vigilante sur la communication financière des sociétés cotées, exercice toujours délicat en période d’incertitude économique ; par exemple, nous serons très attentifs à la qualité et fiabilité des hypothèses qui sous-tendent les valorisations figurant aux bilans des entreprises faisant appel à l’épargne publique. L’AMF poursuivra également ses efforts de lutte contre les prises de contrôle rampantes. Après avoir organisé l’abaissement du seuil des OPA obligatoires à 30% en 2010 et nous être ainsi alignés sur la moyenne européenne, nous finaliserons cette année nos réflexions sur l’introduction d’un seuil de caducité à 50% dans le droit des offres. Nous suivrons avec grande attention les modalités retenues par le législateur pour les franchissements de seuil. Il nous faut d’urgence améliorer notre dispositif réglementaire pour éviter toute tentative de contournement des règles applicables et assurer la plus parfaite transparence sur les prises de participation au capital des sociétés cotées, comme nous y invitera d’ailleurs la prochaine directive européenne ».

La version intégrale est consultable ici (PDF).

Par ailleurs, nous vous informons que le rapport du groupe de travail piloté par Olivier Poupart-Lafarge sur les assemblées générales devrait être rendu public début février. C’est l’occasion pour nous de vous inviter à prendre connaissance de nos conseils pour bien préparer vos assemblées !

Document de référence, l’accalmie réglementaire

Posté par le 6 janvier 2011 1 comment

L’AMF a publié le 20 décembre dernier son traditionnel guide d’élaboration du document de référence . Précisons à tous ceux qui n’auraient pas exploité la trêve de Noël pour se plonger avec passion dans ce document qu’il y a une bonne nouvelle : le document ne comprend cette année qu’une seule innovation notable : la recommandation n°2010-14 du 6 décembre 2010 sur les engagements hors bilan. Celle-ci remplace l’interprétation numéro 1 sur les engagements hors bilan publiée le 30 janvier 2006. Tout le reste s’inscrit dans la droite ligne de la recommandation 2009.

Engagements hors bilan : une présentation claire synthétique et pédagogique

Au chapitre des nouveautés donc, la recommandation du 6 décembre liste les informations à fournir s’agissant des engagements hors bilan, en encourageant les émetteurs à décliner celles-ci en trois parties :

- les engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé,

- ceux liés au financement de la société,

- ceux enfin relatifs aux activités opérationnelles de la société.

Aussi et surtout, l’AMF insiste sur la présentation de ces informations qui doit être claire, synthétique et pédagogique. Seuls les engagements jugés significatifs doivent être communiqués. L’AMF invite les émetteurs à regrouper les engagements hors bilan dans une note synthétique insérée dans le document de référence et à effectuer des renvois, si besoin est. Chaque engagement devra donner lieu à une description chiffrée assortie d’un comparatif sur l’exercice n-1 si les données sont disponibles. A défaut, il conviendra de mettre en évidence les incidences financières connues ou probables des engagements. Les émetteurs pourront ajouter des informations tenant compte de leur activité ou de leurs spécificités, notamment sectorielles. La recommandation propose des modèles de tableaux de présentation.

Un effort de transparence sur la présentation de la performance et des états financiers

Signalons que le régulateur a publié le 17 novembre un autre grand classique de fin d’année : sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2010 . L’AMF a pris l’habitude depuis quelques temps de s’appuyer sur l’analyse des pratiques des émetteurs pour émettre ses recommandations. C’est ainsi que celle du 17 novembre tire les conclusions d’une étude réalisée sur les agrégats fournis en compte de résultat par 70 sociétés industrielles et commerciales cotées à Paris ainsi que sur les informations produites en annexe par les 60 plus grands émetteurs cotés à Paris. Résultat ? L’AMF  met l’accent cette année sur la présentation de la performance et des états financiers. Elle insiste par exemple sur la nécessité de définir les agrégats utilisés, invite les émetteurs à privilégier en annexe la pertinence de l’information sur le volume ou encore à désigner clairement le référentiel comptable utilisé en expliquant les éventuelles différences entre les IFRS adoptées par l’Union et les IFRS de l’IASB dont l’application est obligatoire.

Autant dire que la transparence est plus que jamais à l’honneur dans les dernières recommandations de l’AMF. Celle-ci repose toujours sur les mêmes fondamentaux à savoir : sélectionner l’information pertinente, la présenter de manière claire, en suivant les modèles proposés et en utilisant le vocabulaire adapté.

RSE : préparons 2012 !

La trêve réglementaire actuelle sera de courte durée. On attend en effet la parution imminente du décret relatif aux nouvelles obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale, lequel sera applicable dès l’an prochain. D’ici là, pourquoi ne pas profiter de la relative accalmie pour se mettre en conformité avec les obligations en vigueur depuis 2002, ce qui devrait grandement faciliter les efforts à accomplir dans le futur ? Labrador met à la disposition des émetteurs qui le souhaitent des modèles de tableaux à cet effet. Pour mémoire, l’AMF a publié une recommandation sur ce sujet le 2 décembre dernier. Elle est accessible ici.

Labrador présente ses meilleurs vœux aux lecteurs de ce blog pour 2011. Que cette année soit l’occasion de progresser en matière de qualité et de pédagogie de l’information pour le plus grand bénéfice de tous.

Andréa Bonhoure