La réforme des offres publiques agite la place !

On se souvient que dans le prolongement de la réforme des franchissements de seuil, l’AMF avait lancé avant l’été une consultation de place sur la modification du régime des offres publiques. Elle vient de mettre en ligne les réponses à cette consultation.

L’AMF précise avoir reçu 23 réponses réparties comme suit :

• 10 cabinets d’avocats,
• 4 associations d’émetteurs,
• 2 associations de prestataires de services d’investissement,
• 1 association des sociétés de gestion,
• 1 association d’investisseurs,
• 1 émetteur,
• 1 gestionnaire de fond,
• 1 entreprise d’investissement.

Un nouveau seuil à 30% ? Pas sûr…

La mesure-phare on s’en souvient consiste à abaisser du tiers à 30% le seuil de déclenchement des offres obligatoires.

Las ! Voilà une initiative qui ne suscite guère l’enthousiasme.

À la question « êtes-vous favorable à l’abaissement du seuil des offres obligatoires à 30% ? », 9 ont répondu oui, 3 oui mais avec des réserves, 11 enfin se déclarent hostiles.
Ce résultat n’est guère surprenant. A chaque fois que le sujet a été évoqué, notamment lors des entretiens de l’AMF, les avis étaient poliment mitigés et l’on sentait bien que s’il fallait y aller, la place suivrait mais qu’elle n’était pas forcément convaincue de la nécessité de revoir le seuil de l’offre obligatoire. Chez les avocats d’affaires notamment, les avis étaient très partagés.

Parmi les opposants, les arguments les plus fréquemment avancés sont au nombre de trois :

• D’abord le seuil du tiers correspond à la minorité de blocage à l’assemblée quel que soit le niveau de participation, alors que le seuil de contrôle varie selon les sociétés et au sein d’une même société, selon les années; il n’est donc pas forcément pertinent de tenter de les rapprocher ;
• L’abaissement du seuil limiterait la possibilité de constituer un actionnariat de référence stable en dessous de la minorité de blocage;
• Cela poserait des difficultés de droit transitoire aux actionnaires détenant actuellement une participation comprise entre 30% et le tiers du capital.

Les partisans de la réforme, en revanche, y voient une possibilité d’harmoniser les réglementations en vigueur au sein de l’Union et d’améliorer la protection des actionnaires.
Une telle réaction de rejet est assez inhabituelle. Toute la question est de savoir quelles conclusions va en tirer le régulateur…


Des mesures transitoires très contestées

Sans surprise, on retrouve les mêmes réticences à l’égard des mesures transitoires censées accompagner la réforme. Tous ceux qui, à l’entrée en application du nouveau seuil, détiendraient  entre 30% et 1/3 du capital, bénéficieraient du maintien de la règle du tiers du capital durant 5 à 7 ans, et devraient ensuite lancer une offre ou réduire leur participation.  Cette fois, le nombre des réponses hostiles au dispositif est majoritaire : 14 sont contre, 3 favorables et 4 réservées. Pour les uns, une telle mesure serait impraticable car trop complexe et source d’incertitude pour les marchés. Pour les autres, la bonne mesure transitoire consisterait à n’imposer une offre obligatoire aux personnes entrant dans le champ de cette exception qu’en cas de variation à la hausse de leur participation, certains précisant que cette variation devrait être supérieure à 2% sur 12 mois.


La création d’une offre obligatoire sur Alternext mieux accueillie

Fort heureusement, l’AMF rencontre plus d’enthousiasme avec sa proposition de fixer un seuil d’offre obligatoire à 50% sur les marchés organisés, type Alternext. On note seulement 1 réaction hostile et 5 abstentions. Les autres y sont favorables avec plus ou moins d’aménagements. Ainsi, 5 participants pensent que les règles devraient relever de l’entreprise de marché et non de l’AMF, 3 considèrent que ces offres devraient échapper à la nécessité de l’expertise indépendante et à la règle du prix le plus élevé payé par l’initiateur durant les 12 derniers mois. Enfin, 4 mettent en garde contre la « désingularisation » d’Alternext qui découlerait de cette réforme. L’AMF propose également de déterminer des cas de dérogation à l’obligation de déposer une offre lorsqu’on atteint le seuil de 50%. Une proposition approuvée à l’unanimité.

Andréa Bonhoure

Pour mémoire, nous avions parlé de la réforme des franchissements de seuil, achevée cet été, ici. Par ailleurs, le rapport de Bernard Field, à l’origine de la refonte des règles de franchissement de seuil et de la modification du seuil des offres obligatoires, est consultable sur le site de l’AMF.