Tout le monde le sait : la réglementation ne connaît ni trêve ni vacances d’aucune sorte. C’est ainsi que l’AMF a publié sur son site, le 31 juillet dernier, la nouvelle version du Livre II "Emetteurs et information financière" de son règlement général qui modifie les règles relatives aux franchissements de seuil. La réforme est désormais achevée. Pour mémoire, ce dossier dont nous avons parlé ici, et là, mais aussi là, a débuté en octobre dernier par la publication du rapport de Bernard Field.
S’inspirant de ces travaux, le gouvernement a publié une ordonnance le 30 janvier dernier réformant en matière de franchissements de seuil tout ce qui relevait du champ de la loi :
- Elargissement des titres entrant dans le calcul des franchissements de seuil ou relevant de la déclaration séparée ;
- Introduction de deux nouveaux seuils entraînant une obligation de déclaration à 15 et 25% ;
- Réduction du délai de déclaration d’intention à 5 jours (au lieu de 10) ;
- Renforcement du contenu de la déclaration d’intention ;
- Réduction de sa durée de validité à 6 mois (au lieu de 12) ;
Ces modifications ayant été faites, l’ordonnance renvoyait à l’AMF le soin de préciser les modalités pratiques de la réforme.
Ce sont ces précisions qu’apporte la nouvelle version du règlement général qui est entré en vigueur le 1er août.
Voyons cela de plus près.
Prise en compte de nouveaux instruments dans le calcul des seuils
Le rapport de Bernard Field avait essentiellement pour objectif de lutter contre les prises de contrôles rampantes réalisées via le recours à des instruments complexes. Dans l’esprit de son auteur, il s’agissait pour éviter cela d’inclure dans le calcul des franchissements de seuil un grand nombre de titres : options d’achat et de vente, warrants, contrats à terme, obligations échangeables en actions, mais aussi equity swaps et CFD. L’ordonnance du 30 janvier n’a pas été aussi loin, excluant notamment les equity swaps. Ceux-là relèvent toutefois du champ de la déclaration séparée, sous réserve qu’ils aient des effets assimilables à la détention d’actions, à charge pour l’AMF de définir cette similarité. Ces nouvelles définitions figurent aux articles 223-11 et suivants du RGAMF.
Des obligations d’information renforcées
La deuxième grande innovation contenue dans le nouveau règlement général consiste en un renforcement des obligations d’information au titre des déclarations de franchissement de seuil. Celles-ci concernent à la fois les titres assimilables aux actions dans le calcul des seuils et ceux qui sont soumis à une obligation de déclaration séparée. Ces nouvelles obligations sont décrites à l’article 223-14. Attention, le RGAMF précise qu’elles n’entreront en application que le 1er novembre 2009.
Un délai de déclaration ramené à 4 jours de bourse
Troisième innovation significative, le délai de déclaration de franchissement de seuil a été réduit à 4 jours. En pratique, celle-ci devra donc être réalisée au plus tard le 4ème jour de bourse avant la clôture du marché ou du système de négociation. Cette réforme, également inspirée par le rapport Field, vise à éviter la pratique du empty voting. Voir à ce sujet le rapport Field pages 13 et 14 ainsi que ce billet.
Une exigence d’information renforcée dans les déclarations d’intention
Enfin, dernière innovation, l’article 223-17 du RGAMF précise la liste des informations qui devront être fournies désormais au titre des déclarations d’intention.
Les nouveaux formulaires de franchissement de seuil et de déclaration d’intention, datés du 1er août 2009, sont accessibles dans la rubrique "Formulaires" de l’Espace émetteur du site de l’AMF, ici.
La publication du nouveau RGAMF met donc un point final à la réforme des franchissements de seuil initiée en octobre dernier. Sachant que celle-ci a nécessité une intervention législative ainsi que plusieurs consultations de place, on ne peut que remarquer la rapidité avec laquelle le dossier a été mené. La deuxième des propositions du rapport Field, consacrée aux offres publiques, a donné lieu à une consultation de place en juin. Une nouvelle modification du RGAMF est donc à prévoir dans les semaines à venir.
Andréa Bonhoure
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