Certains se souviennent sans doute que l’AMF a modifié son règlement général en septembre 2006 pour réformer les règles de l’expertise indépendante. Elle a publié en outre à cette époque une recommandation, ainsi qu’une instruction . Cette réforme faisait suite au rapport de Jean-Michel Naulot.
La nouvelle réglementation impose depuis lors que toute société faisant l’objet d’une offre publique désigne un expert indépendant dès lors que l’offre est susceptible de générer un conflit d’intérêt ou une rupture d’égalité au sein des actionnaires. Sa mission consiste à se prononcer sur le prix proposé.
Des experts soumis à une déontologie
Compte tenu de l’importance nouvelle accordée à cette activité, l’AMF a incité dans le même temps les experts indépendants à se rassembler au sein d’une ou plusieurs associations, à définir un code de déontologie et à organiser un contrôle qualité. Ces démarches ont pris un peu de temps, celui de fédérer les professionnels, de concevoir une déontologie commune à des experts venant d’horizons différents (banquiers, professionnels comptables, analystes financiers etc…) et de mettre en place le contrôle demandé.
Il existe à l’heure actuelle deux associations, l’ANDEFI (Association nationale d’experts financiers indépendants) homologuée par l’AMF le 21 novembre 2007 et l’APEI (Association professionnelle des experts indépendants) homologuée le 9 avril 2008. Au terme d’un an de travail, l’APEI vient d’annoncer le 11 mars dernier qu’elle venait d’achever la mise en place de son organisation.
Les 5 fondateurs de l’APEI sont : Dominique Ledouble, ancien président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, Marie-Ange Farthouat et Jean-Charles de Lasteyrie, associés du cabinet d’audit et de conseil Ricol-Lasteyrie, Jean-Louis Mullenbach, associé du cabinet BMA & Associés et Jean-Florent Rerolle. Elle rassemble ainsi quelques-uns des experts indépendants les plus connus de la place.
Entretien avec Dominique Ledouble, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de l’Association professionnelle des experts indépendants (APEI)
Votre association a été agréée par l’AMF le 9 avril 2008. Où en êtes-vous à la veille de fêter votre premier anniversaire ?
L’année 2008 a été essentiellement consacrée à mettre en place les structures jugées souhaitables par l’AMF, c’est-à-dire un code de déontologie et un contrôle qualité. Nous réunissons actuellement 7 membres, dont les 5 fondateurs. Par ailleurs, nous avons reçu les dossiers d’une quinzaine de candidats que nous sommes en train d’examiner. L’accès à l’association est subordonné à un contrôle qualité initial par une personne indépendante de l’association qui commence par examiner le dossier de candidature, puis se rend chez le candidat et analyse plusieurs dossiers d’expertise indépendante avant de rendre son avis au Comité de direction. Les membres fondateurs se sont soumis à ce contrôle l’an dernier. Nous allons mettre en place par la suite un contrôle qualité périodique pour veiller à la qualité des expertises menées par les membres de l’association.
La présence d’un conseil de surveillance indépendant est, semble-t-il, une des spécificités de votre association.
En effet, celui-ci est présidé par Daniel Lebègue, président de l’Institut français des administrateurs. Il prépare actuellement un rapport sur l’association destiné à l’AMF et au public, pour décrire notre fonctionnement, les procédures que nous avons mises en place et, de manière plus générale, attester du bon fonctionnement de notre association.
Faut-il obligatoirement être membre d’une association pour prétendre réaliser une expertise indépendante ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Avant la réforme de l’expertise indépendante en 2006, l’AMF agréait les experts mais elle estimait que ce n’était pas forcément sa mission. En invitant les experts à se grouper au sein d’associations, elle a voulu les responsabiliser ainsi que les entreprises qui les choisissent. Cela a le mérite de lui permettre d’avoir des interlocuteurs identifiés mais aussi d’amorcer un renforcement de la qualité des expertises. D’ailleurs, quand elle a été informée de notre projet, elle nous a incités à le mener à son terme car nous regroupions les experts les plus fréquemment sollicités.
Votre association comprend plusieurs experts issus de la profession comptable libérale. Allez-vous vous limiter à ce profil ou au contraire le diversifier ?
L’association n’entend pas devenir un club de comptables, au contraire, nous espérons rassembler également des banquiers, des analystes financiers, bref tous ceux qui concrètement signent des expertises indépendantes dans le cadre d’offres publiques. L’un des aspects de la qualité consiste à réunir des expertises différentes et complémentaires.
La période actuelle n’est guère propice aux expertises indépendantes…
En effet, les opérations ont même totalement cessé durant 3 ou 4 mois. Mais on voit aujourd’hui de nouvelles opérations apparaître. Il s’agit essentiellement de retraits de la cote. Les petites sociétés cotées qui sont entrées sur le marché ces trois dernières années et sont inscrites sur Alternext ou sur le compartiment C d’Euronext réfléchissent sérieusement à sortir du marché financier, à se délister. Il faut probablement s’attendre à un sérieux « essorage » de la cote dans les mois à venir. Quant aux offres d’achat, il est vrai qu’on n’a jamais vu autant de sociétés dont l’actif net comptable est inférieur à la valeur boursière. Le problème c’est que personne n’a les moyens d’en profiter actuellement. Il va falloir attendre que les conditions de crédit s’améliorent et on verra certainement redémarrer les offres publiques d’achat.
Votre mission qui consiste à attester l’équité du prix proposé doit se trouver compliquée par les conditions de marché actuelles…
Il y a en effet un problème technique lié à l’absence totale de liquidité des titres de certaines sociétés. Cela étant, nous appliquons les méthodes classiques même si les travaux sont plus complexes. Evidemment, les comparables boursiers ne peuvent être utilisés au-delà des 3 à 6 mois en arrière. Le problème le plus important n’est pas là, il est d’ordre psychologique : quand une société introduite par exemple à 15 euros par action en 2007 n’en vaut plus que 2, forcément, la fixation d’un prix de retrait est délicate. L’initiateur a le privilège du choix de la date ; d’un autre côté, compte tenu précisément de la modicité des enjeux, il est plus aisé de lui dire que son prix est trop bas et qu’il faut le monter à 3 ou 4 euros.
Andréa Bonhoure
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