Eh oui, bientôt on ne parlera plus d’appel public à l’épargne. La notion est sur le point de disparaître du droit français. A l’origine, l’idée est venue du Haut comité de place installé, à la demande du président de la République, par la ministre de l’économie Christine Lagarde en 2007. Son objectif ? Moderniser la place financière de Paris, en d’autres termes, traquer les freins inutiles au développement et identifier toutes les pistes d’évolution souhaitables. C’est plus précisément l’AMAFI (Association française des marchés financiers) qui a poussé le projet, en même temps qu’elle réclamait la suppression de l’impôt de bourse et la réforme des contrats de liquidité.
Adoptée le 4 août dernier, la loi de modernisation de l’économie a autorisé le gouvernement à réaliser la réforme de l’APE par voie d’ordonnance. Mais Bercy n’avait pas attendu cette autorisation pour lancer les réflexions. Le projet, soumis à consultation de place jusqu’au 12 septembre, vient d’être finalisé. Il est sur le bureau du Conseil d’Etat.
Soulignons au passage que les travaux du Haut comité de place sont salués unanimement. On n’avait jamais vu, de mémoire de juriste, tant de réformes nécessaires menées sur un rythme aussi rapide, et selon une procédure de consultation aussi transparente.
Mais revenons donc à notre réforme de l’APE. Comme chacun sait, le droit financier est désormais européen. Les directives offres publiques, prospectus, transparence, abus de marché, comptabilité, marchés d’instruments financiers, gestion d’actifs, couvrent à peu de choses près l’ensemble de la matière. Par ailleurs elles ont été quasiment toutes transposées en droit français.
Malgré cela, il subsistait dans notre droit une étrange notion ignorée de la législation européenne pourtant en vigueur en France comme ailleurs : celle d’appel public à l’épargne. Ce ne serait rien si à ce terme ne s’attachait un statut des plus lourds, rempli d’obligations diverses et variées, formalistes, coûeuses et donc handicapantes, tant pour les émetteurs français que pour les candidats étrangers.
Voilà pourquoi l’AMAFI a très tôt fait connaître au gouvernement la nécessité de réformer tout cela. Car concrètement, nous appliquons en France les contraintes notamment des directives transparence et prospectus à une sphère plus large d’entreprises que celles visées par les textes de Bruxelles. Les directives raisonnent en effet sur la base de l’offre au public de valeurs mobilières dont la définition :
« une communication adressée sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières » (directive prospectus)
est plus restreinte que notre APE, lequel englobe « l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des PSI ». Ce d’autant plus que la directive prospectus écarte un certain nombre de situations liées à la nature de l’offre ou des titres. De quoi brouiller les cartes, compliquer la lecture des textes et leur compréhension, notamment par les étrangers et surtout alourdir inutilement les formalités pesant sur les émetteurs français.
La grande innovation du projet d’ordonnance consiste à supprimer purement et simplement la notion d’APE. Voilà un éclaircissement bienvenu qui, au passage,achève de mettre la France en conformité avec les règles de Bruxelles et supprime donc une pesanteur inutile. La loi française ne retient plus que les concepts européens d’offre au public et d’admission aux négociations sur un marché réglementé. Partant de là, toutes les obligations anciennement attachées au statut APE tombent dès lors qu’elles ajoutaient aux directives en vigueur.
Voilà qui entraîne plus ou moins directement plusieurs modifications, parmi lesquelles :
- La suppression de la règle du capital social minimum de 225 000 euros pour accéder à une offre au public ;
- La limitation du rapport sur le contrôle interne aux sociétés cotées sur un marché réglementé,
- La limitation des dispositions « abus de marchés » aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé,
- La limitation des relations entre les commissaires aux comptes et l’AMF aux sociétés cotées sur un marché réglementé.
- La possibilité de procéder à une augmentation de capital par placement privé à hauteur de 20%
- Etc.
Pour connaître dans le détail les modifications liées à la suppression de l’APE, voir les tableaux législatifs et réglementaires publiés sur le site du Haut comité de place:
Partie législative 1
Partie législative 2
Partie réglementaire 1
Partie réglementaire 2
Gageons que la longue litanie des « supprimé » en face des anciennes obligations sera appréciée par les acteurs de la place. Ce sont en effet tout le Code monétaire et financier ainsi que le Code de commerce qui sont littéralement nettoyés de la notion d’APE !
Andrea Bonhoure
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