Gare à la prochaine marée réglementaire !

La crise nous aurait presque fait oublier les projets législatifs du gouvernement attachés à la loi de modernisation de l’économie du 4 août ! Et pourtant ils avancent. Rappelons que pour toute la partie financière de la réforme, les parlementaires ont autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance d’ici février prochain (date limite de validité de la délégation législative).  Or, il se trouve que le gouvernement est en passe d’achever ses travaux. En l’état, toutes les consultations de place sont terminées et l’on entre donc dans la phase finale qui va consister à amender les textes en fonction des observations reçues avant de les publier. La dernière consultation en cours concernait le projet d’ordonnance sur la transparence, elle a pris fin de manière un peu tumultueuse le 14 novembre dernier. Voyons donc où nous en sommes exactement.

Sur les franchissements de seuil (projet d’ordonnance sur la Transparence)

L’actualité du moment, c’est bien sûr les franchissements de seuil qui ont fait bondir le Medef. Laurence Parisot s’est émue en effet la semaine dernière du délai très bref accordée par l’AMF pour commenter le rapport Field sur les franchissements de seuil. Il est vrai que celui-ci a été publié le 23 octobre et que la consultation avait pour date butoir le 14 novembre. Indépendamment de la forme, la présidente du Medef a également eu des mots très durs sur certaines propositions qualifiant même de « scandaleuse » celle qui vise à limiter les droits de vote à 25% du capital. Pour le Medef, il s’agit purement et simplement d’une expropriation. Quant à l’abaissement du seuil de déclenchement des offres obligatoires à 30% au lieu du tiers du capital, voire à 25%, le Medef estime que, au vu de la crise actuelle, ce n’était pas judicieux de faciliter ainsi les OPA.

Lors des entretiens de l’AMF, tout le monde semblait pourtant à peu près d’accord sur ce rapport, en particulier les juristes. Tout au plus regrettaient-ils eux aussi la précipitation qui entourait la réforme et doutaient-ils dans certains cas de l’efficacité des mesures proposées. Le coup d’éclat du Medef remet donc en cause ce consensus de place réel ou apparent, et donne à penser que les négociations vont être serrées entre Bercy et l’association patronale. Il va donc falloir suivre dans les prochaines semaines l’évolution du projet d’ordonnance déjà prêt à Bercy sur ce point. Il est ici.

De son côté, l’AMF a répondu, dans un communiqué du 18 novembre, au Medef, dans les termes suivants : « Sur le fond, les décisions de réformes éventuelles appartiennent principalement au Gouvernement et au Parlement puisque plusieurs propositions relèvent du champ législatif et, pour le reste, au Collège de l’AMF, sous réserve d’homologation de son règlement général par le Ministre en charge de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. L’AMF insiste sur le fait que les principales propositions visent à rapprocher la réglementation française des dispositions existant dans d’autres pays européens dans la logique d’harmonisation du Marché unique. Elles ne sont, bien entendu, pas conçues pour affaiblir les entreprises françaises et rendre plus aisées les OPA, mais essentiellement pour lutter contres les prises de contrôle rampantes, sujet qui a récemment préoccupé nombre de dirigeants de sociétés cotées ». Affaire à suivre !

Mais voyons où en sont les autres projets d’ordonnance :

Réforme des contrats de liquidité et des règles de publicité des rachats d’action
La consultation vient de s’achever le 6 novembre dernier. Le projet d’ordonnance a notamment pour objectif de simplifier les règles de publicité en matière de rachat d’actions.

Droit des instruments financiers
La consultation s’est achevée le 31 octobre. Il s’agit d’un toilettage du code monétaire et financier destiné à améliorer la lisibilité du droit financier français. Il est proposé par exemple d’établir une nouvelle typologie qui distinguera à l’avenir les « titres financiers » (titres de capital, titres de créances et part d’OPCVM) des « contrats financiers » (instruments financiers à termes). La réforme, résumée en 35 points est détaillée ici.

Régime des actions de préférence
La consultation s’est achevée le 16 octobre. Elle portait sur la réforme ainsi décrite par Bercy : « L’article 57 de la loi de modernisation de l’économie a prévu la suppression du DPS (droit préférentiel de souscription)  pour les actions de préférence privées de droit de vote, avec un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation (critères correspondant aux actions de préférence type « preferred shares »). Il est proposé de procéder à une seconde étape de cette réforme en désignant explicitement les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission. Par conséquent, lorsque le droit de vote est recouvert, ces actions ne seront pas à nouveau dotées d’un DPS. Par ailleurs,  il est proposé la modification de l’article L. 228-20 du code de commerce afin que le rachat ou le remboursement des actions de préférence par leur porteur soit possible uniquement statutairement ». 

Réforme de l’appel public à l’épargne
Nous en avions déjà parlé il y a quelques mois dans ce billet. Là encore la consultation est achevée. Pour mémoire, il s’agissait de mettre le droit français en conformité avec le droit européen qui ignore notre notion d’appel public à l’épargne. Celle-ci sera remplacée par la notion d’offre au public, ce qui devrait avoir notamment pour effet de réduire les dispositions liées au statut d’entité faisant appel public à l’épargne. C’est en tout cas une demande forte qui est ressortie de la consultation de place.

Signalons aussi qu’une autre ordonnance va modifier les règles de la gestion alternative dans le sens d’un assouplissement attendu depuis longtemps par cette industrie.

Enfin, le dernier texte, passé relativement inaperçu, vise à modifier le régime des visites domiciliaires menées par l’AMF. Il ne s’agit pas des contrôles classiques mais des perquisitions que celle-ci peut effectuer lorsqu’elle enquête sur des manquements boursiers. Dans un arrêt du 21 février 2008 dit «Ravon», la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France au motif que l’ordonnance d’un juge autorisant les perquisitions de l’administration fiscale ne pouvait faire l’objet que d’un recours devant la Cour de cassation, ce que la CEDH a jugé insuffisant. La procédure française en la matière va donc être modifiée pour instituer une véritable possibilité de faire appel.

Or, il se trouve que le problème se pose aussi devant l’AMF. Lorsque celle-ci enquête sur un manquement d’initié ou une manipulation de cours, elle peut demander à un juge l’autorisation de mener une perquisition. Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 15 jours. 

Tous ces textes entrent donc dans leur phase finale de rédaction. D’ici quelques mois, ils entreront en application, entraînant avec eux des modifications profondes des habitudes et, il faut l’espérer, la modernisation annoncée de la Place de Paris !

Andréa Bonhoure