Nous vous en parlions récemment, l’article 26 de la loi du 3 juillet 2008 va modifier les règles en ce qui concerne l’information à produire en matière de gouvernement d’entreprise. Désormais, le régime sera le suivant :
« Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise ». (Extrait de l’article 26 de la loi du 3/7/2008)
En France, il n’existe pour l’instant qu’un seul « code » de gouvernance : le rapport Afep/Medef d’octobre 2003 qui consolide les rapports Viénot 1 (1995) Viénot 2 (1999) et Bouton (2002). Ceux-ci devraient d’ailleurs se trouver enrichis par les recommandations publiées lundi par le Medef sur la rémunération des dirigeants. Précisons au passage que celles-ci sont accompagnées du nouveau tableau de présentation qui devra figurer dans les rapports annuels. Vous pouvez consulter le document ici : http://www.medef.fr/medias/files/131584_FICHIER_0.pdf
Apparemment, les préconisations de la loi du 3 juillet 2008 n’appellent guère de commentaires. Il faut se référer à un code, il en existe un en France, c’est celui de l’Afep/Medef. C’est simple. En réalité, cette réforme soulève plus de questions qu’il n’y parait. Nous avons demandé à Emmanuel Du Boulay, Président de Finca, société de conseil spécialisée en matière de gouvernance, de nous éclairer sur ce sujet.
La loi impose de se référer à un code de gouvernance à compter de l’année prochaine.
Disposons-nous de tous les outils nécessaires ?
Il n’existe pas stricto sensu de « code » de gouvernance en France, c’est-à-dire de code élaboré et validé par l’ensemble des acteurs de la gouvernance, contrairement à d’autres pays comme la Grande-Bretagne, la Belgique ou l’Allemagne. Bien sûr, nous disposons du rapport Afep/Medef d’octobre 2003, récemment complété en ce qui concerne la rémunération des dirigeants. C’est la référence sur laquelle il faudra appliquer le principe du comply or explain en 2009. Le problème, c’est que l’outil n’est pas forcément adapté.
Pourquoi estimez-vous qu’il n’est pas adapté ?
D’abord parce que ce texte n’est pas un code mais un ensemble de recommandations visant à promouvoir les bonnes pratiques. Il n’a jamais eu vocation à devenir le code de référence du principe comply or explain. Par ailleurs, il existe d’autres textes en France sur le gouvernement d’entreprise. Par exemple, l’AFG a défini ses propres règles pour guider les sociétés de gestion dans leur politique de vote aux assemblées. Sans compter l’IFA qui a fait un travail de recensement des règles de gouvernance. Enfin, le rapport Afep/Medef a été conçu surtout pour les grands groupes cotés. Il n’est pas forcément adapté aux Vamps (Valeurs Moyennes et Petites) qui constituent, en nombre, l’essentiel de la cote. Or, l’AMF depuis plusieurs mois admet la nécessité d’adapter les contraintes des sociétés cotées à la taille des petites et moyennes capitalisations.
Que faudrait-il faire à votre avis ?
Je pense qu’il serait judicieux de réunir tous les acteurs concernés autour d’une table pour débattre de l’élaboration d’un vrai code de gouvernance qui tiendrait compte des textes parus depuis 2003 et des pratiques qui se sont affirmées. On pourrait imaginer même d’en concevoir deux, un pour les grands groupes, un autre pour les valeurs petites et moyennes. Le risque, c’est que les codes se multiplient et que les banques, les assurances et d’autres secteurs revendiquent à leur tour un code sur mesure. Le mieux est encore de travailler sur un document unique qui fixera les grands principes applicables à toutes les sociétés cotées et précisera celles qui sont destinées aux plus grandes.
Andréa Bonhoure
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