Comme chacun sait, l’Autorité des marchés financiers bénéficie d’un pouvoir de sanction en vertu de la loi qui lui permet d’infliger à ceux qui ne respectent pas ses règlements des amendes allant jusqu’à 1,5 millions d’euros ou le décuple du profit réalisé du fait de l’infraction. Ce pouvoir s’exerce tant sur les professionnels, par exemple les prestataires de services d’investissement ou les sociétés de gestion, que sur toute autre personne enfreignant la réglementation boursière, émetteur, commissaire aux comptes, particuliers etc.
La publication du rapport annuel du bien nommé « gendarme boursier » il y a tout juste une semaine montre que les manquements liés aux règles relatives à l’information du public constituent toujours le premier motif de sanction. Attention donc au respect des règles en la matière !
20 millions d’amende en 2007 !
Ainsi en 2007, la commission des sanctions a traité 33 affaires, dont 28 ont débouché sur des amendes. Or, sur ces 28 dossiers, 13 concernaient l’information du public. Les autres visaient des opérations d’initiés (5 procédures) la manipulation de cours (1 procédure), les PSI (5 procédures) et l’industrie de la gestion (4 procédures). Au total, elle a prononcé près de 20 millions d’amendes à l’encontre de 24 personnes morales et 36 personnes physiques.
Voyons cela d’un peu plus près. Quelques affaires célèbres ont donné lieu en 2007 à des amendes retentissantes, jusqu’à 1,5 millions d’euros ! L’amende concernait la société, mais son dirigeant devra régler quant à lui la modique somme de 1 million. Ces deux ou trois affaires qui ont défrayé la chronique concernaient essentiellement des questions de comptes inexacts aboutissant à présenter une image fausse de la situation de la société, mais aussi des communiqués au public trompeurs sur l’activité et les perspectives de la société, sur le taux de croissance et le chiffres d’affaires etc……Elles font l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.
Mais l’AMF a eu l’occasion de se prononcer aussi dans d’autres dossiers plus modestes qui mettent en exergue les risques pesant sur les dirigeants en matière de communication financière. Ainsi, un président qui s’était abstenu de publier les comptes de la société alors qu’ils étaient significativement inférieurs aux chiffres provisoires communiqués au marché et qui n’avait pas non plus communiqué suffisamment tôt les informations sur ses difficultés de financement a été sanctionné à hauteur de 50 000 euros. Dans une autre affaire, l’AMF a infligé au président du conseil d’administration une amende de 400 000 euros au motif que 7 communiqués de presse étalés sur une période d’un an comportaient des informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur les prévisions. Dans une troisième affaire, un dirigeant a été condamné à 10 000 euros d’amende pour n’avoir pas mentionné une transaction dans les annexes des comptes consolidés et n’avoir pas précisé en outre qu’une augmentation du chiffre d’affaires était imputable aux trois-quarts à un changement de périmètre de consolidation.
Les leçons
Quels enseignements en tirer ? D’abord que l’AMF n’hésite pas à prononcer des amendes de plus en plus lourdes contre des personnes physiques, amendes qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros dans les affaire suffisamment graves pour faire la une des medias, et d’au minimum 10 000 euros dans les autres. Les dirigeants concernés réclament alors au juge la suspension de l’exécution provisoire, le temps que l’affaire soit jugée en appel. L’objectif bien sûr est d’éviter d’avoir à réaliser leur patrimoine pour régler une amende qui pourrait être annulée par la suite en cas de succès du recours. Cette suspension est parfois accordée. Ensuite on remarquera que l’AMF a tendance à considérer dans ce type d’affaires que le président de la société « n’ignorait pas ou aurait au moins dû savoir ». Cette formule se retrouve dans toutes les décisions. Difficile d’espérer s’exonérer de sa responsabilité sous prétexte d’ignorance. Enfin, pour les autres dirigeants, administrateurs, directeurs généraux, elle s’applique à déterminer s’ils étaient ou non en charge de la communication financière avant de les sanctionner. C’est ainsi qu’elle a mis hors de cause un directeur adjoint salarié car il n’était pas démontré qu’il avait des responsabilités dans la communication financière ni même qu’il y ait pris part ou encore un administrateur, également président du comité des comptes, dès lors qu’il n’avait pas la qualité de dirigeant opérationnel et qu’il n’était pas démontré qu’il ait eu des pouvoirs particuliers en matière de communication financière ou qu’il ait communiqué directement des informations mensongères au marché.
Au terme de cette cinquième année d’existence, l’AMF montre qu’elle entend poursuivre sa politique de fermeté vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas ses règlements, en particulier en ce qui concerne l’information délivrée au public. Michel Prada, le président de l’autorité, a d’ailleurs maintes fois réclamé un alourdissement des plafonds de sanction, ce qui montre que les amendes, fussent-elles de un million, à l’encontre de personne physiques, lui paraissent encore insuffisantes. Cela étant, le pouvoir de sanction de l’AMF a été récemment remis en question lors des réflexions sur la dépénalisation du droit français. Il est possible qu’à l’avenir le gendarme boursier soit tenu d’abandonner ses prérogatives au juge pénal dans les domaines où ils ont une compétence concurrente (initié, manipulation de cours et fausse information financière). Affaire à suivre, et ce d’autant plus que, parallèlement, le mandat de Michel Prada à la tête de l’institution prend fin cette année.
Andréa Bonhoure
Commentaires