Qu’est-ce que le rapport financier semestriel ? Concrètement, pour les entreprises, la publication de ce document signifie à la fois une nouvelle obligation dans le cadre de l'information réglementée et un raccourcissement considérable du délai de publication.
Jusqu'en 2006, une exigence du Code de commerce
Une obligation de publication au BALO dans les 4 mois
Les sociétés dont les actions sont cotées sur l'Eurolist Paris doivent publier au BALO, dans les 4 mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, un tableau d'activité et de résultats du semestre et le rapport d'activité mentionné à l'article L.232-7 du code de commerce (réf : art. 297-1). Dans la pratique, cette publication au BALO se fait sous des formes variées (d'une dizaine de pages à 68 pages) et à des dates diverses (parfois dans les 2 mois, le plus souvent près de la limite des 4 mois, voire même au-delà).
En complément, les sociétés mettent en ligne les supports de leur présentation aux analystes.
Des pratiques très diverses.
De nombreuses sociétés éditent également un document à cette occasion :
- soit un rapport semestriel, dont la mise en page s'inspire de la ligne graphique du rapport annuel. Ce document est conçu pour être accessible aux actionnaires individuels ;
- soit une actualisation du document de référence. Ce document, disponible en ligne, est conçu surtout pour les investisseurs.
La nouvelle obligation de l'information réglementée
- Un contenu imposé.
- Un délai raccourci.
Les nouvelles obligations d'information périodique issues de la directive "Transparence" sont entrées en vigueur le 20 janvier 2007.
L'AMF a précisé la date effective d'application de ces obligations dans un communiqué :
"Pour les exercices annuels et les périodes intermédiaires débutant avant le 20 janvier 2007 et se terminant après cette date, les sociétés seront tenues par les délais et les modalités de diffusion présentées ci-dessus mais pourront publier un contenu purement narratif, sans préjudice des dispositions du Code de commerce."
"Les sociétés qui en ont la capacité, pourront néanmoins se conformer dès l'exercice 2007 aux nouvelles exigences en termes de contenu. Les sociétés qui publieront des comptes devront alors publier la déclaration des personnes responsables et le rapport des commissaires aux comptes."
La directive "Transparence" précise le contenu du rapport financier semestriel qui comprend :
- les états financiers résumés ;
- un rapport de gestion intermédiaire ;
- une déclaration des personnes responsables.
Le rapport de gestion intermédiaire indique au moins quels ont été les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et quelle a été leur incidence sur les états financiers résumés. Il comporte également une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Pour les émetteurs d'actions, le rapport de gestion intermédiaire fait état des principales transactions entre parties liées.
Si le rapport financier semestriel a fait l'objet d'un audit, le rapport d'audit est intégralement reproduit.
La directive "Transparence" raccourcit de deux mois le délai de publication des comptes semestriels par rapport à l'obligation du BALO (qui reste en vigueur).
Le rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de chaque exercice doit être publié "le plus tôt possible après la fin du semestre couvert et au plus tard deux mois après la fin de ce semestre."
Pour les comptes arrêtés au 30 juin, le rapport financier semestriel devra être disponible avant fin août. La contrainte est importante pour la plupart des sociétés qui ne publiaient pas leurs comptes avant la mi-octobre.
Quelle forme donner au rapport financier semestriel ?
L'information réglementée doit être diffusée par voie électronique pour une diffusion plus rapide et plus large au sein de l'Europe. Le document papier reste cependant un support d'information important pour les actionnaires.
Le rapport financier semestriel devient le prolongement logique du rapport annuel / document de référence.
La cohérence et la continuité visuelle des outils d'information contribuent à l'image de la société.
Le rapport financier semestriel peut s'inscrire dans une politique de communication active vers les actionnaires individuels. Il permettra notamment de disposer d'une information actualisée pour le grand public visitant le salon Actionaria.
A propos de l'auteur
Jeannine Pelletier, conceptrice rédactrice spécialisée en communication financière
De formation économique et financière (Sciences Po Eco Fi et IAE), Jeannine Pelletier a assuré des missions de conseil stratégique et opérationnel pour la communication avec les investisseurs et la communication interne lors de diverses opérations de fusions/acquisitions, introductions en bourse et privatisations. Elle collabore depuis plusieurs années avec Labrador dans le domaine de l'information financière.
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