Category Archives: Comptabilité

L’ESMA, une institution avec laquelle les émetteurs doivent compter

Posté par le 28 février 2013 No comments

Emetteurs, il va falloir compter à l’avenir avec l’ESMA, la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers mise en place le 1er janvier 2011. Souvenez-vous, en novembre dernier, l’AMF annonçait dans sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2012 :

 « D’ores et déjà on peut affirmer que la coordination des actions des régulateurs de marchés se renforcera en 2013, ne serait-ce qu’au niveau européen. En effet, l’ESMA a décidé le 6 novembre 2012 d’identifier quatre thématiques relatives à l’application des normes IFRS qui devront faire l’objet de contrôles par les régulateurs nationaux et pourront ainsi alimenter des études que l’ESMA prévoit de rendre publiques.  Compte tenu du contexte économique et de marché observé en cette fin 2012, les quatre thématiques portent sur l’information sur :

- les tests de dépréciation menés sur les actifs non financiers,

- les taux d’actualisation utilisés notamment pour la valorisation des engagements de retraite,

- les provisions pour risques et charges,

- les expositions aux instruments financiers (dont la dette souveraine) et la façon dont ces instruments sont valorisés ».

 Les taux d’actualisation sous haute surveillance

Eh bien nous y sommes ! Lors d’une conférence de l’IMA qui s’est tenue le 27 février au Westin, Roxana Damianov, senior officer à la division investment et reporting de l’ESMA et Patrick Parent, directeur des affaires comptables de l’AMF ont présenté le rôle de l’ESMA en matière d’information financière ainsi que les résultats d’une étude sur les dépréciations d’actifs réalisée auprès de 235 émetteurs dans 23 pays de l’Union, sélectionnés pour l’importance de leurs goodwills. Les slides de présentation qui détaillent les résultats de l’étude sont accessibles ici : Etude ESMA présentation IMA 27-02-13. Globalement, même si l’ESMA n’a pas souhaité opérer de comparaison entre pays, Patrick Parent a indiqué que la France se situait dans la moyenne en termes de respect des prescriptions d’IAS36. S’il fallait retenir une idée force de cette présentation, c’est que l’AMF comme l’ESMA seront de plus en plus attentives aux différentes composantes des taux d’actualisation. C’est déjà ce qu’évoquait l’AMF dans sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2012 :

« Les taux d’actualisation entrent en compte dans l’évaluation de nombreux éléments de l’actif et du passif.  Lorsque les horizons de temps sont éloignés, les valorisations sont extrêmement sensibles à une  variation même minime du taux d’actualisation. Or l’aversion au risque qui caractérise actuellement les  marchés financiers se traduit par des taux de référence (taux sans risque pour les tests de dépréciation  IAS 36 ou taux des obligations d’entreprises de haute qualité pour les engagements de retraite)  extrêmement bas. C’est pourquoi l’AMF encourage les émetteurs à décrire en annexe la manière dont les taux d’actualisation sont déterminés et, pour les taux utilisés dans les tests d’évaluation d’actifs, à  s’assurer de la cohérence du taux d’actualisation retenu par rapport aux risques pris en compte dans les flux de trésorerie futurs ».

L’ESMA et l’IASB renforcent le dialogue

Lors de la séance de questions qui a suivi la présentation,  un participant a interrogé les conférenciers sur la place que devait occuper  l’Europe dans le processus de normalisation comptable internationale. La question n’est pas anodine. Depuis quelques semaines en effet, la polémique enfle autour des IFRS en France. Parmi les sujets de débats, figure précisément le poids de l’Europe dans l’IASB. Depuis que les Etats-Unis ont annoncé l’an dernier qu’ils repoussaient sine die leur décision d’adopter les IFRS, plusieurs voix s’élèvent en Europe pour inviter l’IASB à reconsidérer sa composition et à ouvrir plus largement ses portes aux européens, au motif qu’ils sont les principaux utilisateurs du référentiel. Roxana Damianov a estimé que les attentes de l’Europe étaient parfaitement justifiées. D’ailleurs, a-t-elle précisé, l’ESMA est en train de renforcer ses relations avec l’IASB. De son côté, Patrick Parent a souligné la complexité des relations entre l’Europe et l’IASB qui s’exercent à travers au moins trois institutions, la Commission européenne, l’EFRAG (le comité technique qui conseille la Commission dans l’adoption des IFRS) et l’ESMA. Et d’ajouter qu’une réflexion sur le rôle de l’EFRAG lui semble être d’une impérative nécessité. On l’aura compris, il va falloir désormais compter avec l’ESMA, tant en ce qui concerne la surveillance de l’application des normes qu’au niveau de leur conception même…

Andréa Bonhoure

L’audit en effervescence

Posté par le 14 février 2013 No comments

L’heure des grandes manœuvres a sonné dans le monde comptable. Trois sujets font l’actualité : la réforme européenne de l’audit, les contrôles qualité des cabinets et la polémique autour des IFRS.

 Une réforme de l’audit en Europe d’ici l’été ? On se demandait à la fin de l’année dernière ce qu’il allait advenir de la réforme de l’audit en cours d’examen au Parlement européen, lors du changement de présidence du Conseil de l’Union européenne. L’Irlande qui vient de prendre la tête du Conseil a déclaré que l’audit était une priorité. Concrètement, elle souhaite parvenir à un consensus des Etats membres d’ici avril, afin que la réforme puisse être entérinée par le Conseil Compétitivité de mai. Reste à savoir si les objectifs seront tenus, ce qui est loin d’être certain, tant la réforme fait débat depuis son annonce en 2010. Récemment, un député européen, Masip Hidalgo, a rappelé que le projet avait pour objectif de briser l’oligopole des Big Four et qu’il était donc hors de question de renoncer. Voilà qui donne un aperçu de la dureté des débats. Toujours selon le même député européen, si l’Europe recule, elle sera la risée du monde entier. Il semblerait toutefois qu’on s’achemine vers un texte de consensus dans lequel les mesures les plus radicales pourraient être adoucies. Par exemple, l’obligation de changer de cabinets tous les six ans – une des mesures les plus contestées par la profession comptable – devrait être maintenue mais la durée de rotation allongée à 12 ou 14 ans. Dossier à suivre…

Début de reconnaissance mutuelle entre l’Europe et les Etats-Unis sur le contrôle des auditeurs. Il s’en est fallu de peu pour que les cabinets d’audit français voient débarquer des inspecteurs du PCAOB américain pour contrôler la qualité de leurs travaux ! C’était en tout cas l’ambition des Etats-Unis depuis plusieurs années. Finalement, l’Europe s’achemine doucement vers un système de reconnaissance mutuelle de la fiabilité des auditeurs avec les Etats-Unis. C’est ainsi que le Haut conseil du commissariat aux comptes, le superviseur français des auditeurs, vient de signer le 31 janvier dernier un protocole d’accord avec son homologue américain le PCAOB. Ce protocole organise un système de contrôle conjoint des cabinets d’audit. En clair, des inspecteurs américains pourront participer aux contrôles pilotés par la France, et réciproquement. A terme, l’Europe espère bien que ces contrôles réalisés de concert créeront la confiance nécessaire à une véritable reconnaissance mutuelle des travaux réalisés par chaque pays. Le protocole d’accord prévoit également la possibilité pour le H3C et le PCAOB d’échanger des informations et des documents. Toutefois, chaque partie se réserve la possibilité de refuser d’accéder à une demande de l’autre au nom de la protection du secret des affaires ou d’un motif d’intérêt public. Les entreprises françaises peuvent donc a priori être rassurées, l’ouverture dans certaines limites des contrôles qualité aux agents américains et les échanges d’informations entre superviseurs ne devraient pas mener à des fuites sur des données sensibles. Par ailleurs, la France a ajouté un protocole spécifique concernant le traitement des données personnelles afin que des informations nominatives concernant les clients des cabinets d’audit ne se retrouvent pas publiées aux Etats-Unis alors qu’elles seraient protégées en France. Là encore, c’est une protection pour les entreprises. Ajoutons que la signature du protocole va débloquer des situations en cours. Les cabinets français qui souhaitent être homologués aux Etats-Unis ne le pouvaient plus depuis que le Dodd Frank Act exigeait un contrôle qualité, l’obstacle est désormais levé. Quant aux entreprises dont les cabinets n’étaient pas homologués aux Etats-Unis, elles ne seront plus pénalisées en raison de leurs auditeurs.

Les normes comptables internationales suscitent le débat. Depuis quelques semaines, on assiste à des échanges assez vifs dans la presse à propos des IFRS. Cela a commencé avec une tribune de Jean-Luc Decornoy, le patron de KPMG dans Les Echos, laquelle a déclenché une réponse du membre français du board de l’IASB Philippe Danjou, puis une réaction assez vive du commissaire européen Michel Barnier. Le débat se poursuit sur le blog de la DFCG, ici ou encore là.  Si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’un référentiel international et sur le caractère opérationnel des IFRS,  il semblerait que les dissensions portent sur certains projets de normes, par exemple revenue recognition et contrats de location, et plus généralement sur la place accordée à la juste valeur. Indépendamment de ces questions liées aux normes, certains jugent nécessaire que l’IASB accorde une plus grande place à l’Europe, en avançant l’argument qu’elle est le premier et le plus important utilisateur du référentiel.

Andréa Bonhoure

Simplifier les annexes des comptes, c’est maintenant !

Posté par le 17 janvier 2013 No comments

_STR9500Entretien avec Jean-Charles Boucher associé du cabinet MBV-RSM, Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) et membre de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux recommandations en date du 21 décembre destinées à simplifier les annexes des entreprises qui établissent leurs comptes aux normes IFRS. L’une est un véritable modèle d’annexe destiné aux valeurs petites et moyennes (capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros), l’autre une recommandation à l’usage des grands groupes comprenant 6 grands principes. Les textes sont accompagnés d’une note de présentation qui en explique les objectifs. Jean-Charles Boucher, qui a piloté les travaux au sein de l’autorité, a accepté de répondre à nos questions.

 Labrador : D’où est venue l’idée de proposer cette simplification des annexes aux comptes ?

Jean-Charles Boucher : En 2010, l’ANC, constatant que la préparation des annexes IFRS représentait une lourdeur pour les PME cotées, a décidé de monter un groupe de travail sur le sujet. Nous avons travaillé pendant un an avec notamment les grands cabinets internationaux, l’AMF, les analystes financiers et les entreprises. Cela a débouché en octobre 2011, sur 11 propositions de simplifications qui avaient pour objectif d’améliorer la visibilité des comptes, simplifier les notes annexes et proposer un socle minimal d’informations, sans remettre en cause les principes de comptabilisation et d’évaluation et sans introduire un nouveau référentiel comptable. Certaines propositions aboutissaient à supprimer des informations exigées par les normes IFRS, comme par exemple, la présentation comparative des éléments relatifs aux engagements de retraite sur 2 ans au lieu de 4 ans. Bien sûr, nous étions conscients que toute réduction des IFRS risquait d’être « challengée » par Bruxelles et l’IASB (et ce fut effectivement le cas, lorsque l’ANC a fait la promotion de ses propositions  au cours de l’année 2012), même si les écarts étaient clairement identifiés dans le projet. Dans le même temps, nous savions que le processus mené par l’IASB, qui est conscient du problème et y travaille, serait long. L’ANC a donc repris les réflexions, en les élargissant à tous les groupes, pour produire des propositions de simplifications davantage « compliant » aux IFRS et c’est ainsi que sont nées ces recommandations.

Précisément, il s’agit de recommandations, elles sont donc obligatoires ?

L’ANC a voulu leur donner une certaine force afin de faire évoluer les choses au plan international. L’AMF et la profession comptable, qui sont membres du collège de l’ANC, ont donné leur accord sur ces recommandations, l’objectif essentiel étant d’aider les entreprises à produire de l’information pertinente et non pas de remettre en cause les normalisateurs

Les deux recommandations sont assez différentes. Celle destinée aux grands groupes énonce 6 principes sur 3 pages, celle relative aux PME en compte 24 et comporte de nombreux tableaux…

La recommandation dédiée aux PME fixe un cadre, autrement dit, elle définit le minimum d’informations qui doit figurer dans les annexes et propose un modèle. Evidemment, cela correspond à la situation « normale ». Si une entreprise est confrontée à une situation ou une transaction qualitativement et quantitativement significative, il lui appartiendra alors d’enrichir les informations données. Quant à la recommandation dédiée aux grandes entreprises, elle fixe les principes, qui doivent aboutir à produire une information pertinente. Les deux textes ont le même but, tel que je l’ai dit en introduction : l’ANC a dressé une liste de principes pour guider l’élaboration de l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales. Ces principes doivent inspirer la façon d’appliquer les IFRS en vigueur, avec l’objectif d’aboutir à des annexes aux comptes plus pertinentes et éviter les redondances

 D’autres normalisateurs ont-ils engagé une démarche similaire ?

Oui, et ils sont nombreux : les australiens, les anglais, les canadiens, notamment. Même les Etats-Unis viennent de s’y mettre. De son coté, l’EFRAG a lancé un groupe de travail sur le cadre conceptuel des annexes et a publié un appel à commentaire sur le sujet, fin 2012. Quant à l’IASB, il se pourrait qu’elle y retravaille, notamment à l’occasion du premier bilan d’application du référentiel IFRS dédié aux PME qui devrait être réalisé en 2013, puisque nous sommes trois ans après son entrée en vigueur en 2009. Plus généralement, le normalisateur est conscient de la problématique et assure s’en être saisi.

En tant que praticien, ces documents vont-ils vous aider ?

C’est un outil utile et nous allons veiller à ce que la démarche de simplification encouragée par l’ANC soit correctement appliquée par les entreprises. Notre rôle va donc consister à vérifier que les informations fournies dans les états financiers sont pertinentes pour les décisions à prendre par les utilisateurs des états financiers, autrement dit, nous assurer notamment, que les normes IAS 1.31 (une entité n’a pas besoin de fournir les informations en annexe requises par les IFRS si l’information n’est pas significative) et IAS 8.8 (appliquer un principe comptable, y compris les informations en annexe par extension, n’est pas requis si l’impact n’est pas significatif) sont appliquées

L’association Middlenext a salué vos travaux, estimant qu’ils allaient simplifier la vie des entreprises mais aussi redonner l’envie de lire les annexes et donc permettre aux PME de gagner en visibilité notamment auprès des analystes. Qu’en pensez-vous ?

 Les propositions de l’ANC sont un premier pas dans la démarche de simplification pour les PME et les ETI et je comprends que celles-ci y aient été sensibles. Cela étant, il faudrait peut-être aller plus loin dans la démarche, notamment en Europe, en poursuivant et développant les idées publiées en 2010 au travers du « Small Business Act » du droit boursier européen pour les « SMILEs » (Small and Medium-sized Issuers Listed in Europe) ….

 

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Arrêté des comptes 2012 : privilégier les informations significatives et pertinentes pour le lecteur

Posté par le 22 novembre 2012 1 comment

Et si les comptes annuels devenaient enfin lisibles, y compris les annexes ? Hypothèse ô combien ébouriffante ! Et pourtant c’est à cet effort que l’AMF incite les sociétés cotées dans sa traditionnelle recommandation en vue de l’arrêté des comptes annuels, publiée le 16 novembre. La crise n’est sans doute pas étrangère à tout cela. Il peut être tentant en effet, dans les périodes difficiles, de moduler l’impact de l’information désagréable en la plaçant au même rang que le reste ou de la relayer là où elle sera le moins visible.

 Les comptes doivent gagner en lisibilité

 La recommandation souligne en introduction : « Les utilisateurs de l’information financière doivent être en mesure de faire le lien entre les informations fournies dans les comptes et celles présentées dans les autres éléments de la communication financière (communiqués de presse, présentation des résultats aux analystes …) ». Et plus loin elle précise que les sociétés doivent considérer les comptes comme « un support majeur de l’information financière.  A ce titre, à l’instar de ce qui est fait dans la communication financière, il serait pertinent que la présentation et la transcription comptables de problématiques clés au sein des annexes gagne en lisibilité (en hiérarchisant les problématiques et en mettant l’accent sur les principes spécifiques à la société).

 Des annexes plus lisibles ? L’AMF n’est pas la seule à y penser. L’IASB a également amorcé une réflexion sur le sujet a indiqué l’un des membres du board lors de sa visite à Paris début octobre. Une solution pourrait consister à reprendre les normes une par une pour identifier ce qui peut être supprimé. Mais le normalisateur comptable penche pour une autre option : inciter les entreprises à faire preuve de davantage de discernement en communiquant l’information pertinente. A force d’augmenter le nombre d’informations à produire, au nom de la transparence, on finit par s’apercevoir que l’information, si elle est présente, n’est pas forcément accessible. D’où, depuis quelques années, une incitation de la part du régulateur, en matière de comptes comme de gouvernance, à hiérarchiser l’information mais aussi à sélectionner les données pertinentes.

 Quatre thématiques majeures, une même exigence : la transparence

 Sur le fond, la recommandation insiste sur les 4 thématiques considérées cette année comme particulièrement sensibles par l’ESMA dans une décision du 6 novembre 2012 :

-         les tests de dépréciation sur les actifs non financiers,

-         les taux d’actualisation utilisés notamment pour la valorisation des engagements de retraite

-         les provisions pour risques et charges,

-         les expositions aux instruments financiers (dont la dette souveraine) et la façon dont ces instruments sont valorisés.

 L’AMF y ajoute ses propres problématiques, par exemple IFRS5 sur les cessions ou abandons d’activités. D’une manière générale, elle demande que les entreprises clarifient l’approche choisie en matière comptable. Indiquer les hypothèses, communiquer sur la sensibilité des tests, renforcer la transparence de la méthodologie, éviter les libellés génériques, expliquer clairement les approches, définir les termes utilisés, clarifier l’analyse….Presque chacune des 25 recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2012 contient une invitation à plus de précision, de transparence, pour faciliter la compréhension des informations ainsi que leur comparabilité. Les lecteurs de ce blog le savent bien, c’est aussi le credo de Labrador qui défend depuis des années les 4 piliers de la Transparence : accessibilité, précision, comparabilité, disponibilité !

 Andréa Bonhoure

La recommandation de l’AMF est accessible ici : http://www.amf-france.org/documents/general/10643_1.pdf

IFRS : Trop d’information tue l’information ?

Posté par le 20 septembre 2012 1 comment

 Patrick Iweins, associé du cabinet Advolis et président de l’Association IMA France, fait le point pour nous en cette rentrée sur les travaux à venir de l’IASB. Plusieurs grands projets sont attendus d’ici la fin de l’année : instruments financiers, contrats de location, revenue recognition. Par ailleurs, le normalisateur a modifié ses méthodes de travail. Plus à l’écoute des utilisateurs de comptes, il s’est engagé dans un programme d’évaluation des normes et amorce également une réflexion sur l’information pertinente et la transparence. Un sujet cher à Labrador…

 Labrador : L’IASB a pris acte récemment du fait que les Etats-Unis suspendaient le programme de convergence. De fait le normalisateur, après avoir multiplié les projets sur un rythme soutenu pour mener à bien cette convergence, semble avoir marqué un temps d’arrêt. Qu’en est-il exactement ?

Patrick Iweins : La convergence avec les US GAAP n’est pas enterrée, mais il est vrai que la récente prise de position de la SEC qui reporte sine die l’adoption des IFRS aux Etats-Unis montre les limites de l’exercice. L’IASB, qui a changé de Président l’an dernier, n’en fait plus une priorité de son calendrier de travail.  Dans les faits, un ralentissement du rythme de publication des normes est constaté. On perçoit depuis quelques mois, à la suite du lancement, par l’IASB, de la consultation sur le programme de ses travaux, une modification de l’approche. Plus de temps est consacré à la réflexion autour des projets de texte et le Board se veut plus à l’écoute des émetteurs. Une place plus importante devrait, à terme, être donnée à la recherche, sans pour autant renoncer au pragmatisme nécessaire ! Enfin, soucieux d’une application uniforme des IFRS dans tous les pays, le Board entend également renforcer le dialogue avec les normalisateurs nationaux ou régionaux.  Cela étant, plusieurs projets importants, dont l’aboutissement était fixé en 2011 à l’origine, sont attendus d’ici la fin de cette année ou le début de l’année prochaine. Ainsi, un exposure draft sur la comptabilisation de couverture vient d’être publié. Cette publication devrait être suivie par celle de deux autres projets (« impairment » et « macro couverture »), partie intégrante de la révision de la norme IAS 39 sur les instruments financiers. Autrement dit, un projet complet de norme IFRS 9 relative aux instruments financiers devrait pouvoir être disponible début 2013. S’agissant des deux autres projets en discussion depuis plusieurs années, celui sur les « contrats de location » est attendu fin 2012 ou tout début 2013etcelui sur la « constatation des revenus » devrait sortir dans le courant du premier semestre 2013.  Philippe Danjou, membre du board de l’IASB animera une conférence de l’IMA le 2 octobre prochain, ce sera l’occasion d’en savoir plus sur la révision par les Trustees de la stratégie de la Fondation IFRS ainsi que sur le calendrier des travaux à court et moyen terme (1).

 Labrador : L’IASB a également engagé un programme d’évaluation des normes en vigueur…

Patrick Iweins : En effet, une consultation est sortie cet été sur la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle. Par ailleurs, l’EFRAG, devançant l’initiative prochaine de l’IASB, a lancé une consultation sur les tests de dépréciation des goodwill  (IAS 36) afin notamment d’évaluer s’il s’agit vraiment d’un progrès par rapport à l’ancienne pratique de l’amortissement systématique.  En principe, ces évaluations ont pour objectif d’améliorer les normes existantes en tenant compte des difficultés éventuelles rencontrées dans leur mise en œuvre pratique. On peut toutefois s’interroger sur les suites à y apporter si, dans certains cas, ces exercices se traduisaient par une remise en cause d’une disposition structurante de la norme concernée. Un retour à l’amortissement du goodwill, dont la disparition, antérieure à la crise financière, avait déjà donné lieu à beaucoup de débats, serait-il envisageable ?

Labrador : En tant que conseil des entreprises, comment analysez-vous les récentes évolutions au sein de l’IASB ?

Patrick Iweins : La stabilisation du corpus de normes est bienvenue. Elle répond à une attente forte des émetteurs et correspond également à un moment où plusieurs grands pays ont décidé d’adopter le référentiel IFRS.  Dans cette période, l’IFRIC a un rôle important à jouer pour faciliter la résolution de certaines difficultés d’application tout en veillant à ne pas accentuer une dérive vers un référentiel « rules based ».  A titre personnel, je m’interroge sur la pléthore d’informations données par les émetteurs désireux de se conformer aux dispositions prévues par les normes ainsi qu’aux exigences des régulateurs et des auditeurs. Si cette communication cherche à répondre à un objectif louable de transparence, il arrive, dans certains cas, que l’information pertinente se retrouve noyée dans une masse de données. La quantité constitue alors un obstacle à la qualité.  L’IASB envisage de travailler sur cette question et notamment de réfléchir à la manière de simplifier les « disclosures ». C’est une bonne nouvelle car les états financiers risquent à terme de devenir illisibles. Ce sujet primordial n’en demeure pas moins complexe car tout retour en arrière peut susciter des questions. Pour autant, l’exigence de pertinence de l’information demeure l’objectif essentiel. Si la réflexion devant être menée par l’IASB atteint son but, les émetteurs et les investisseurs ne pourront que s’en féliciter.

 Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Pour tout renseignement sur la conférence de Philippe Danjou le 2 octobre, consulter le site de l’IMA.

IFRS : Le calme après la tempête

Posté par le 7 juin 2012 No comments

 Eric Seyvos, associé du cabinet d’audit et d’expertise-comptable  Bellot Mullenbach & Associés, fait le point pour nous sur l’état d’avancement des chantiers en cours à l’IASB.

Labrador : Il semble depuis quelques mois que l’IASB marque une pause dans l’élaboration des normes. Est-ce le cas ?

Eric Seyvos : En effet, l’IASB a ralenti son programme de travail depuis environ un an. C’est lié au fait que la convergence entre les IFRS et les US GAAP va prendre sans doute plus de temps qu’espéré puisque les américains ont évoqué à la fin de l’année dernière l’hypothèse d’un calendrier étalé sur 7 ans. Mais il est vrai aussi que le normalisateur international semble avoir pris la mesure des critiques qui lui étaient adressées précisément sur le rythme trop rapide de ses travaux. Ainsi, on observe depuis 2 ans que l’IASB tient davantage compte des remarques qui lui sont adressées. En témoignent les nouvelles méthodes de travail publiées récemment : accorder plus de temps à la recherche en amont de l’élaboration du projet de norme, analyser les réponses dans le cadre de la consultation trisannuelle, mettre en place des revue post-application des normes pour en tester l’efficacité etla pertinence. Sur ce dernier point, deux normes sont en cours d’évaluation, IFRS 8 sur le reporting sectoriel et IFRS 3 sur les regroupements d’entreprise. D’une manière générale, il faut saluer les évolutions significatives accomplies par l’IASB dans sa manière de travailler.

Labrador : En principe plusieurs normes importantes auraient dû être publiées l’an dernier concernant les contrats de location, les assurances, IFRS9 et la reconnaissance du chiffre d’affaires. Où en est-on ?

Eric Seyvos : Sur les contrats de location, nous attendons un nouveau projet d’ici la fin de l’année. La norme revenue recognition devrait quant à elle être publiée prochainement. L’IASB a tenu compte des remarques et révisé son projet dans des termes qui sont désormais jugés satisfaisants. S’agissant d’IFRS9, l’IASB et son homologue américain le FASB ont conclu récemment un accord pour introduire une nouvelle catégorie d’instruments financiers dont les variations de valeur pourront figurer en résultat global et non en résultat net, ce qui permettra de limiter la volatilité du résultat net. Cette catégorie devrait d’ailleurs être reprise dans le projet de norme sur les assurances, toujours en cours d’élaboration. Quant aux travaux relatifs au troisième volet d’IFRS9 sur les couvertures, on attend la partie du texte sur les couvertures classiques dans sa version définitive d’ici la fin de l’année et un projet relatif à la macrocouverture également fin 2012.

 Labrador : En dehors de ces projets de normes, l’IASB a-t-il d’autres chantiers en cours ?

Eric Seyvos : Oui, mais ils concernent des sujets moins généraux. Le normalisateur travaille sur les industries à tarif réglementés, l’utilisation de la méthode de mise en équivalence dans les comptes individuels ainsi que l’agriculture. Comme vous le voyez, il s’agit de textes d’application restreinte.

Labrador :  Autrement dit, les directions financières, très sollicitées ces dernières années par l’application des IFRS puis la modification de nombreuses normes, peuvent profiter de cette pause.

Eric Seyvos : Il est en effet encore un peu trop tôt pour travailler sur une mise en conformité avec les normes contrats de location, revenue recognition et IFRS 9 troisième partie, dont l’application est reportée en principe à 2015. En revanche, les trois normes composant le paquet « consolidation », IFRS10, 11 et 12 entreront en application en 2013, voire même pourront être anticipées si l’Europe homologue les normes rapidement et autorise l’anticipation. Pour l’heure, l’EFRAG semble préférer 2014, mais n’a pas encore tranché définitivement. Ces nouvelles normes sont susceptibles d’avoir un impact important sur le périmètre de consolidation. En effet, elles donnent une nouvelle définition du contrôle. Par ailleurs,  en supprimant l’intégration proportionnelle elles invitent à opter pour le contrôle ou la mise en équivalence. Il apparait important de se pencher sur ces textes dès maintenant, si ce n’est déjà fait, pour se familiariser techniquement avec le nouveau système mais aussi pour l’intégrer dans la stratégie de l’entreprise.

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Les directives comptables européennes s’offrent un coup de jeune

Posté par le 16 mai 2012 1 comment

Alors que le chantier des IFRS semble quelque peu se calmer à mesure que la perspective d’une convergence avec le référentiel américain s’éloigne, c’est au tour de la Commission européenne de se pencher sur le sujet des normes comptables. D’ici le mois de juillet prochain, une nouvelle directive devrait venir remplacer les 4ème et 7ème directives comptables datant respectivement de 1978 et 1983.

 Suppression du résultat exceptionnel

 Le projet de texte, qui date du mois d’octobre dernier, est consultable ici. Globalement, il s’emploie à simplifier les obligations pesant sur les PME, à harmoniser les règles comptables européennes et à rendre celles-ci compatibles avec les principes IFRS. Parmi les principales innovations figurent la suppression du résultat exceptionnel, celle du LIFO (last in first out, très utilisé en Allemagne) pour les stocks ou encore l’obligation d’inscrire immédiatement le badwill en résultat. Par ailleurs, la directive interdit toute exemption à l’obligation de consolidation s’agissant des entités qui contrôlent une EIP (entité d’intérêt public : société cotée, banque, mutuelle etc…). Attention toutefois, lors d’une conférence de l’IMA sur l’état d’avancement du texte, le 14 mai dernier, Jean-Charles Boucher du cabinet Tuillet et Jérôme Haas, président de l’ANC, ont souligné que le projet avait beaucoup évolué depuis octobre 2011 et qu’il n’était pas encore stabilisé. Ainsi par exemple, les critères définissant les petites, moyennes et grandes entreprises demeurent âprement discutés, de même qu’un certain nombre d’options susceptibles d’être offertes aux Etats membres pour adapter les dispositions du texte.

 Un nouveau rapport pour les entreprises appartenant aux industries extractives

 Au-delà de ces ajustements à la marge qui concernent essentiellement les PME, une innovation du texte concerne spécifiquement les grands groupes. La Commission européenne entend en effet soutenir l’initiative internationale pour la transparence dans les industries extractives. Une préoccupation qui rejoint la déclaration de clôture du G8 de mai 2011 à Deauville dans laquelle les gouvernements se sont engagés « à mettre en place des lois et règlements sur la transparence, ou à promouvoir des normes à caractère volontaire, qui instaurent une obligation ou une incitation pour les entreprises pétrolières, gazières et minières de rendre compte des paiements effectués au profit de chaque Etat ».  C’est ainsi que l’article 37 du projet de directive énonce : « les états membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires d’établir et de rendre public un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle ».  Les articles 38 et 39 précisent les conditions de cette nouvelle obligation. Pour l’heure, les discussions sur le texte s’orientent vers la définition de seuils. Ainsi, on pourrait exclure du champ de la nouvelle obligation les paiements inférieurs à 500 000 euros, les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 euros, ou encore les opérations dont le coût est inférieur à 25 millions d’euros.

 Le Comité des représentants permanents de l’Union (COREPER) a examiné le projet le 3 mai dernier. Il va maintenant être soumis au Conseil compétitivité les 30 et 31 mai prochains. L’objectif de la présidence danoise est que le texte soit adopté par le Parlement européen d’ici fin juin 2012 en vue d’une entrée en application le 1er juillet 2014. Nous reviendrons sur le texte en détail lorsqu’il sera définitivement adopté.

Affaire à suivre…

 Andréa Bonhoure

Une rentrée comptable sous haute surveillance !

Posté par le 22 septembre 2011 No comments

Traditionnellement, le mois de septembre est plutôt calme d’un point de vue réglementaire. La machine met généralement du temps à se remettre en marche, tant en France qu’à Bruxelles. Ainsi, tous les grands dossiers laissés en plan avant l’été et dont nous vous parlions fin juillet sont encore en stand by. Mais octobre approchant, ils vont se réveiller. On attend en effet un certain nombre d’évolutions d’ici la fin de l’année, en particulier dans le domaine de l’audit et de la comptabilité.

Du côté de l’IASB

Le « paquet consolidation », c’est-à-dire les normes IFRS 10, 11 et 12,  est définitivement adopté et devrait entrer en application le 1er janvier 2013, sous réserve de son approbation par l’Europe. Il est complété par projet de texte publié au mois d’août sur les entreprises d’investissement dont la version définitive est annoncée pour la fin de l’année. Les professionnels comptables recommandent de travailler dès maintenant sur l’application des nouvelles règles de consolidation, à la fois pour des raisons d’adaptation des systèmes de production de l’information et pour des questions de stratégie, car les changements sont susceptibles d’impacter significativement les opérations à venir. Du côté des normes incluses dans le programme de convergence avec les US GAAP, les échéances s’éloignent. Les normes contrats de location, présentation du chiffre d’affaires, assurances, et instruments financiers, dont le bouclage était initialement fixé au 30 juin dernier, sont remises en chantier et leur entrée en application reportée de 2013 à 2015. D’après les dernières informations livrées par l’IASB, le calendrier est désormais le suivant :

-          contrats de location : exposé sondage en octobre

-          présentation du chiffre d’affaires : exposé sondage en décembre

-          assurances : exposé sondage en décembre ou début 2012

-          IFRS 9 troisième partie (couverture) : exposé sondage début 2012

-          IFRS9 quatrième partie : texte définitif d’ici la fin de l’année.

Voilà qui offre un peu plus de temps aux entreprises pour dialoguer avec l’IASB et faire entendre leurs critiques et observations. On surveillera par ailleurs avec attention l’évolution du processus d’adoption des IFRS aux Etats-Unis. Le projet de la SEC visant à mettre en place un processus étalé sur 7 ans était soumis à consultation jusqu’au 31 juillet le sujet ne devrait donc pas tarder à rebondir. Sans compter la polémique sur l’étendue de la juste valeur qui est repartie de plus belle à la suite d’une lettre adressée par le président de l’IASB à son homologue de l’ESMA début août sur la comptabilisation de la dette grecque dans les comptes semestriels des banques européennes. La plupart des banques ont appliqué une décote de 21% à leurs titres de dette grecque, estimant qu’il n’y avait pas de marché pertinent, tandis que l’IASB considère pour sa part qu’il aurait fallu recourir à la valeur de marché, soit une décote de 50% au moins. Sur tous ces sujets, vous trouverez des informations sur le site de l’IASB (anglais) ainsi que sur Focus IFRS (français).

A Bruxelles

Au chapitre Audit, la profession comptable a les yeux braqués sur Bruxelles. La Commission a annoncé en effet la publication d’un projet de réforme de l’audit en Europe dans le courant de l’automne. Pour mémoire, les réflexions qui ont été lancées en octobre 2010 portent sur l’ouverture du marché à la concurrence, le renforcement de l’indépendance des auditeurs et l’amélioration de la qualité de leurs prestations. L’un des enjeux pour la France va consister à promouvoir son modèle de cocommissariat aux comptes. Les professionnels comptables de leur côté redoutent la traduction législative de quelques solutions extrêmes, du type rotation des cabinets à l’issue de chaque mandat ou encore création de cabinets d’audit pur qui auraient l’interdiction d’avoir des branches de conseil. Pour l’heure, nul ne sait ce qui va sortir du bureau de Michel Barnier sur le sujet. Rappelons que deux autres chantiers sont en cours à Bruxelles, l’un sur la gouvernance, l’autre sur le droit des sociétés.

…Et en France

On attend toujours la publication du décret RSE qui doit préciser les conditions d’application de la loi dite « Grenelle 2 » s’agissant de la certification des informations environnementales. Celle-ci serait désormais imminente. Dès sa publication, le Haut conseil du commissariat aux comptes engagera des travaux sur un projet de norme précisant les diligences autorisées aux auditeurs dans le cadre du décret. Du côté de l’AMF enfin, on suivra les travaux du groupe de place sur les assemblées générales des sociétés cotées, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année.

Andréa Bonhoure

Agenda

Régulation : le colloque annuel de la commission des sanctions de l’AMF se tiendra le 5 octobre prochain au Palais Brongniart. Les informations sont ici. L’occasion de faire le point sur le nouveau régime de publicité des séances et des décisions de la commission, mais aussi sur la lutte contre les manipulations de cours face à l’évolution des technologies et notamment le développement du trading haute fréquence.

Comptabilité : Philippe Danjou, ancien directeur des affaires comptables de l’AMF, aujourd’hui membre du board de l’IASB sera l’invité de l’Institut of management accountants (IMA), mardi 27 septembre.

L’IASB a entendu les entreprises !

Posté par le 28 avril 2011 No comments

Coup de tonnerre dans les cieux comptables ! L’IASB a annoncé jeudi, comme nous vous l’indiquions en brève la semaine dernière, la modification de son programme de travail. En clair, le normalisateur comptable a décidé de reporter la date de publication de 4 normes particulièrement importantes figurant au menu du programme de convergence avec les US GAAP. Leur adoption était fixée initialement au 30 juin. Le nouveau programme fixe des échéances différentes selon les textes : 

-          les normes relatives au chiffre d’affaires et aux contrats de location donneront lieu à la publication de « prototypes complets » d’ici juin. Une sorte de test ultime avant la publication des textes définitifs.

-         La norme IFRS9 sur les instruments financiers devrait être achevée fin 2011.

-          Enfin, un projet de norme sur les assurances devrait sortir d’ici la fin de l’année.

Une très bonne nouvelle !

Pour les entreprises françaises, c’est une excellente nouvelle. Ces 4 textes ont donné lieu en effet à des débats très agités ces derniers mois et même à des protestations extrêmement fermes de la part de l’Autorité des normes comptables. En témoigne ce compte-rendu d’une réunion organisée à l’ANC le 24 octobre dernier avec l’IASB dont il ressort que :

-          l’inscription au bilan des contrats de location nie la réalité économique du contrat de location,

-          la norme sur les assurances risque d’introduire une volatilité artificielle dans les comptes des compagnies d’assurances,

-          la norme sur la détermination du chiffre d’affaires risquait d’entrer en contradiction avec le business model des entreprises.

Dans tous les cas, l’ANC appelait à un approfondissement des réflexions et jugeait l’échéance du 30 juin déraisonnable pour parvenir à des textes solides et pertinents. A l’époquela norme IFRS9 n’était pas d’actualité. Pour mémoire, la première partie du texte sur le classement et l’évaluation des instruments financiers est sortie en 2009. Elle devrait être déjà entrée en application si la Commission européenne n’avait décidé d’attendre l’achèvement de la norme complète pour se prononcer sur son adoption en Europe. La deuxième partie sur les dépréciations est encore en discussion. Quant au troisième volet relatif à la comptabilité de couverture, sorti en décembre, il a été bien reçu par les entreprises industrielles, en revanche les banques attendent les dispositions dédiées à la macrocouverture pour se prononcer. Celle-ci devrait être achevée à la fin de l’année, de même que le projet « netting » qui traite de la compensation des dérivés actifs et passifs.

Et la convergence ?

Ce délai supplémentaire que s’accorde l’IASB pour achever son travail devrait donc être mis à profit pour développer un dialogue renforcé avec les entreprises et aboutir à des textes jugés acceptables par les utilisateurs. Il est vrai que l’IASB n’a guère le choix. Plus son influence s’étend, à mesure qu’augmente le nombre de pays se ralliant à son référentiel, plus sa légitimité est observée de près. Le normalisateur s’est déjà engagé dans un double processus de révision de sa constitution à l’initiative des trustees et du monitoring board, dont nous avions parlé dans ce billet. Il s’agit pour l’organisme de tenir une ligne de conduite qui l’éloigne des pressions tant des entreprises que des politiques, tout en publiant des normes dont la pertinence ne puisse être remise en cause, ce qui suppose un minimum de dialogue avec les utilisateurs.

Mais à cela s’ajoute une contrainte supplémentaire : l’objectif de convergence entre les IFRS et les US GAAP. Les Etats-Unis ont indiqué en effet qu’ils annonceraient leur décision de se rallier – ou pas – aux IFRS d’ici la fin de l’année. Déjà, en janvier dernier, le FASB a fait machine arrière en abandonnant le principe de la full fair value en matière d’instruments financiers. C’était la différence la plus importante qui séparait les deux référentiels, dès lors que l’IASB de son côté avait opté pour un système mixte coût amorti/juste valeur. Pour autant, il subsiste encore des divergences, et l’IASB doit faire en sorte de les combler très vite pour peser en faveur de l’adoption par les Etats-Unis de son référentiel. On l’aura compris les mois qui viennent vont s’avérer décisifs, tant pour l’élaboration de normes clefs du référentiel et donc pour les entreprises qui devront les appliquer que pour la comparabilité future des comptes des entreprises dans le monde. L’objectif qui paraissait fou il y a quelques années encore d’un référentiel comptable unique dans le monde entier commence à prendre forme…Il ne s’agirait pas d’échouer si près du but !

Andréa Bonhoure

Les sociétés transférées sur Alternext peuvent abandonner les IFRS

Posté par le 27 septembre 2010 No comments

La nouvelle est tombée durant la trêve estivale : les sociétés qui opèrent leur transfert d’Euronext vers Alternext en application de la faculté offerte par la loi du 19 octobre 2009 ont la possibilité de renoncer aux IFRS pour établir leurs comptes aux normes françaises (règlement 99-02). Voilà donc une nouvelle mesure destinée  à simplifier les formalités administratives auxquelles sont astreintes les valeurs petites et moyennes. Accessoirement, c’est une pierre dans le jardin du normalisateur comptable international qui perd ainsi des sociétés utilisatrices au motif clairement avoué de l’excessive complexité de son référentiel. Sur fond de crise, on ne s’étonnera pas de cette décision française sans doute dictée au moins autant par la volonté de faciliter la vie des Vamps que par une méfiance grandissante à l’égard des IFRS.

L’ANC définit les modalités du passage des IFRS vers les normes françaises

Le règlement de l’Autorité nationale de la comptabilité (ANC) qui autorise ce changement de référentiel est est accompagné d’une note de présentation de 13 pages qui précise les modalités pratiques de son application et fournit des exemples de tableaux de retraitement.

Ces textes viennent d’être complétés par une recommandation de l’AMF publiée le 16 septembre qui précise les obligations des sociétés ayant opéré leur transfert en matière d’information financière et tout particulièrement en ce qui concerne le changement de référentiel comptable.

Ce changement en effet n’est pas anodin. D’abord il va impliquer des opérations de retraitement assez importantes puisque l’ANC a opté pour une application rétrospective des normes françaises. Ensuite, la transition est sensible en termes de qualité de l’information financière. Elle implique en effet un effort particulier de transparence en direction des investisseurs pour éviter toute confusion.

De fait, l’AMF apporte une précision et elle émet surtout deux recommandations.

La précision concerne le timing de la transition.

En principe, le changement de référentiel comptable s’applique aux comptes de l’exercice suivant celui durant lequel a eu lieu le transfert. Toutefois, et c’est là qu’intervient l’AMF, une société qui effectuerait son transfert en tout début d’année, avant d’avoir publié des comptes intermédiaires, pourrait effectuer la transition comptable immédiatement. L’esprit, on l’aura compris,  est d’éviter l’utilisation de deux référentiels dans le courant d’un même exercice.

Viennent ensuite les recommandations. La première concerne l’intervention des auditeurs. Si les informations requises au titre de la transition des IFRS vers les normes françaises sont publiées dans les comptes semestriels, l’AMF recommande de soumettre ceux-ci aux commissaires aux comptes, même s’ils sont en principe dispensés de cet examen sur Alternext.

La deuxième recommandation porte sur la qualité de l’information comptable. La loi n’impose pas aux sociétés utilisant le règlement 99-02 d’appliquer les méthodes préférentielles du règlement censées faciliter la comparabilité des comptes. Toutefois, l’AMF encourage les sociétés concernées à y recourir. Ces informations concernent notamment les coûts de prestations retraite, les contrats de location-financement ou encore les coûts de développement.

Plusieurs sociétés ont déjà opté pour leur transfert sur Alternext ces derniers mois. Certaines dans le but avoué de s’extraire de formalités aussi lourdes qu’inadaptées à leur taille. D’autres pour accéder à une catégorie d’investisseurs plus conforme à leur profil. Toutes se sont interrogées sur la pertinence de ce changement en termes d’image. Il y a fort à parier que la même question va se poser en ce qui concerne un éventuel abandon des IFRS. La simplification est tentante, certes, mais ce retour aux normes nationales ne risque-t-il pas d’être mal perçu par les investisseurs ? Et qu’en sera-t-il de la comparabilité des comptes ?

Andréa Bonhoure.