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Une réforme de la norme IAS 39 vivement critiquée

Le billet du 12 novembre évoquait deux rapports critiquant le dogme de la juste valeur. L’un du Sénat, l’autre d’ESCP Europe.

Or, il se trouve que l’IASB, le normalisateur comptable international,  vient de publier, le 12 novembre dernier, la première partie de sa réforme d’IAS39, consacrée au classement et à la valorisation des instruments financiers. Les parties 2 et 3, attendues pour fin 2010, traiteront respectivement des provisionnements et des couvertures. Au passage, IAS39 a changé de nom, elle s’appelle désormais IFRS9.

Rappelons que cette réforme a été réclamée en urgence par l’Europe en raison de la crise. Il s’agissait de revoir la norme pour supprimer les distorsions avec les règles comptables américaines, jugées plus favorables, de simplifier le texte, et de tenir compte surtout des effets procycliques détectés durant la crise, afin de les corriger. Un exposure-draft, publié par l’IASB avant l’été, avait soulevé de très nombreuses protestations, en particulier celles des banquiers français. Ils estimaient en effet que le projet réservait une place trop importante à la juste valeur. Et pour cause, l’évaluation à la juste valeur devenait le modèle par défaut, le coût amorti étant réservé à une catégorie d’instruments très limités, essentiellement les prêts classiques. Or, les banquiers faisaient observer qu’il ne fallait pas raisonner en partant de la nature de l’instrument, mais de son utilisation, un même instrument pouvant en effet être détenu à des fins spéculatives, ou au contraire dans une perspective de long terme.

D’autres critiques, plus techniques, concernaient entre autres l’impossibilité de reclasser un instrument en cas de changement de stratégie, ou encore s’agissant de l’interdiction de comptabiliser les dividendes, ainsi que les plus- ou moins-values de cession en résultat dès lors que l’instrument avait été classé initialement dans les capitaux propres. Le projet organise en effet deux catégories :

- Les prêts et créances basiques, titres de taux, obligations et assimilés comptabilisés au coût amorti ;
- Les autres instruments, évalués à la juste valeur ou valeur de marché, et comptabilisés au choix en capitaux propres ou en compte de résultat, le classement initial étant définitif.

L'IASB a revu sa copie sur le classement des instruments financiers de la norme IAS 39

Face aux protestations diverses et variées résumées dans le rapport du Sénat et surtout dans celui d’ESCP Europe évoqués dans notre précédent billet, l’IASB a largement amendé ses positions de départ. Sans entrer dans les détails techniques, signalons simplement qu’IFRS 9 fonde désormais le classement des instruments sur leur business model, et qu’elle corrige par ailleurs plusieurs défauts de la version initiale. Par exemple, le reclassement est désormais possible, et même obligatoire, en cas de changement stratégique observable et vérifiable. En d’autres termes, il doit s’agir d’un changement décidé par le conseil d’administration, et susceptible d’être démontré.

Autre amélioration, les dividendes d’un actif financier inscrit en capitaux propres pourront être comptabilisés en résultat, mais pas les plus- ou moins-values latentes. L’IASB a infléchi sa position sur le premier point, mais pas sur le deuxième, estimant que cela reviendrait à réintroduire de la complexité  dans une norme qu’elle s’est employée, au contraire, à simplifier. Ce ne sont là que quelques amendements parmi les nombreux changements effectués. La norme sera obligatoire à compter de 2013.

Mais l'Europe ne validera ce premier volet de la réforme que lorsque les deux derniers seront achevés

Signalons que l’Europe vient de décider, à travers l’EFRAG, de repousser la validation de cette première partie d’IFRS 9  à plus tard, en attendant que l’IASB ait achevé ses travaux, et présenté la refonte totale de la norme instruments financiers incluant les provisionnements et les couvertures (parties 2 et 3 de la réforme de la norme IAS 39).

Bien que théoriquement applicable par anticipation à l’exercice 2009, la nouvelle norme IFRS9 ne pourra donc pas être appliquée en Europe dans l’immédiat. Une réaction qui fait grincer des dents à l’IASB. Après avoir imposé au normalisateur comptable mondial de travailler en urgence à cause de la crise, l’Europe décide finalement qu’il n’y a plus urgence. Il faut dire qu’elle avait demandé de simples ajustements à l’IASB, mais ce dernier a préféré s’engager dans une refonte d’ensemble. Le chantier étant important, et le temps relativement compté, le normalisateur international a opté pour une réforme scindée en trois parties, et susceptible d’une application échelonnée. Or, Bruxelles n’entend visiblement pas valider le projet « par morceaux ».  Certaines entreprises européennes le regretteront peut-être. En France, les banques avaient en revanche prévenu depuis longtemps qu’elles ne modifieraient pas leurs systèmes d’information, tant qu’elles n’auraient pas connaissance de la partie, stratégique pour elles, relative aux couvertures. La décision de l’Union ne devrait donc pas les embarrasser, pas plus que les entreprises industrielles d’ailleurs, qui auront sans doute tendance à suivre le même raisonnement.

Le normalisateur américain (FASB) adoptera-t-il la norme IFRS9 proposée par l'IASB ?

Reste une inconnue :  la convergence des normes comptables mondiales édictées par l’IASB et des normes américaines. Il semble que le normalisateur américain (FASB) s’oriente en effet vers un projet de full fair value. Le texte américain devrait être publié au début de l’année prochaine. L’IASB le mettra en ligne sur son site. Les deux normalisateurs se sont engagés, dans le cadre du programme de convergence, à diffuser leurs projets respectifs lorsqu’ils sont divergents, afin de solliciter des commentaires de place sur la position jugée la plus pertinente. S’il advenait que le projet américain soit préféré à IFRS9, l’IASB serait alors amené à amender son projet. Hypothèse hautement improbable compte tenu des réticences suscitées en Europe par la généralisation de la juste valeur….

Andréa Bonhoure

Pour aller plus loin , voir le site de l’IASB : http://www.iasb.org/Home.htm

Brève

Dans un communiqué du 20 novembre, l’AMF indique qu’elle cesse de publier ses décisions individuelles au BALO. Le délai de recours à l’égard des tiers commence donc à courir à compter de la mise en ligne de ses décisions sur son site. http://www.amf-france.org/documents/general/9194_1.pdf