Certes, le recueil annuel des décisions de l’AMF, ne figurera sans doute pas au top ten de la rentrée littéraire. Néanmoins, avocats d’affaires, responsables de communication, présidents de société, universitaires, déontologues, responsables conformité se pressaient le 28 septembre au colloque de la commission des sanctions de l’AMF qui s’est déroulé au Palais Brongniart à l’occasion de la sortie de l’ouvrage. C’est la deuxième année que la commission organise ce type de manifestation, témoignant ainsi de sa volonté de faire preuve de pédagogie en direction du marché. Nous vous avions raconté le colloque de l’an dernier ici.
Un mot sur l’ouvrage (1). Il réunit toutes les décisions prononcées par la commission des sanctions de l’AMF en 2008, mais aussi les arrêts rendus sur recours contre ces décisions par la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Comme l’a souligné avec humour un universitaire lors des débats, compte tenu de la complexité du règlement général de l’AMF, ce recueil de décisions éclairant l’interprétation qu’il convient de faire des textes, est particulièrement utile.
Des dossiers traités en moins d’un an
Le colloque a été en particulier l’occasion d’aborder les éventuelles améliorations susceptibles d’être apportées à la procédure de sanction de l’AMF. En termes de rapidité de traitement des dossiers, le bilan est positif. Lors de sa présentation, le président de la Commission, Daniel Labetoulle, a précisé qu’entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009, l’institution a réglé 38 procédures et reçu 27 nouveaux dossiers. Au 31 août, le stock d’affaires en cours s’élevait à 37. En d’autres termes, l’AMF traite plus d’affaires qu’elle n’en reçoit, ce qui réduit d’autant la durée des procédures. Aujourd’hui, le délai moyen s’établit à un peu moins d’un an. Sur ce point, rien à dire donc.
En revanche, un rapport de l’AMAFI (Association française des marchés financiers) sur la procédure en elle-même, publié récemment, a inspiré une partie des réflexions.
Dans les grandes lignes, ce rapport plaide pour un renforcement du contradictoire à tous les stades de la procédure. Il s’agirait par exemple de permettre aux personnes mises en cause d’être entendues à l’issue de l’enquête par le collège, avant que celui-ci décide de renvoyer le dossier à la commission des sanctions. Ainsi, le collège ne se prononcerait plus uniquement sur la base d’un rapport d’enquête forcément à charge, et il serait sans doute possible de mettre un terme rapide aux procédures ne nécessitant pas de passer en commission. Autres réformes réclamées, le renforcement des moyens à la disposition de l’instruction, l’allongement de 15 jours à deux mois du délai permettant de répondre aux observations du rapporteur, ou encore la possibilité de connaître les observations du représentant du collège au moins 10 jours avant l’audience. Le rapport souhaitait également que l’AMF recoure plus fréquemment à l’anonymat lorsqu’elle publie ses décisions de sanction.
Trois évolutions annoncées
Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF a convenu lui-même que la procédure était perfectible. Il envisage ainsi 3 pistes d’évolution :
- Une coopération renforcée avec le parquet afin d’éviter, autant que faire se peut, une double enquête dans les cas où les faits relèvent tout à la fois d’un manquement au règlement général et d’une infraction pénale (délit d’initié, manipulation de cours, fausse information financière). Cette observation, on l’aura compris, fait suite à la polémique ouverte par le rapport Coulon sur la dépénalisation, il y a deux ans. Ce rapport concluait à la nécessité de confier désormais au parquet le soin de déterminer s’il poursuivait ou s’il renvoyait l’affaire à l’AMF. A l’époque, cette proposition avait été perçue comme un affaiblissement significatif du pouvoir de sanction de l’AMF et donc du régulateur lui-même. Les professionnels de marché eux-mêmes y semblent majoritairement opposés d’ailleurs, comme en témoigne le rapport de l'AMAFI.
- Autre piste d’évolution, la possibilité - très attendue - pour les parties d’être entendues avant la décision du collège, comme l’a demandé le rapport de l’AMAFI.
- La troisième piste de réflexion, enfin, concerne l’attribution à l’AMF d’un pouvoir de transaction. Une évolution globalement appuyée par la place, à la double condition que la transaction n’emporte pas aveu de culpabilité et qu’elle soit réservée aux affaires simples concernant de petits dossiers disciplinaires (ce qui excluerait, par exemple, la fausse information financière).
En revanche, les attentes visant à ce que la Commission accepte plus fréquemment de ne pas publier ses décisions, ont reçu un accueil plus que réservé de la part de l’AMF. Daniel Labetoulle a rappelé que la publication était conforme aux exigences de la directive abus de marché. Il a précisé que la commission publiait 90% de ses décisions. Quant à Jean-Pierre Jouyet, il a déclaré que la publication de la sanction était, à ses yeux, aussi importante que la sanction elle-même. « Je dirais même, soyons lucides, que c’est pour certains la véritable sanction » a-t-il précisé. En d’autres termes, la publicité restera la règle. Quant à l’anonymisation, Daniel Labetoulle a indiqué que la commission avait infléchi sa pratique « en prévoyant parfois l’anonymisation pour des personnes sanctionnées et sans l’exclure pour les personnes morales ».
Andréa Bonhoure
(1) Recueil 2008 des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de recours. La Documentation française – 515 pages – 120 euros.
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