C’était l’une des prescriptions de la Directive Transparence : inviter chaque Etat membre à centraliser sur un site Internet unique (ou OAM pour Officially Appointed Mechanism) l’ensemble de l’information réglementée produite par les sociétés cotées. En France, c’est la direction des journaux officiels qui s’est vue confier cette mission, dans la logique des attributions qui étaient déjà les siennes via le BALO. Le nouveau site dédié à l’information financière, ouvert depuis le 5 janvier, est accessible ici : http://www.info-financiere.fr/search.php. L’AMF conservera à disposition les informations qu’elle avait déjà recueillies sur son site ainsi que les adresses internet des sociétés cotées.
Qu’est-ce que cela change en pratique pour les sociétés cotées ?
Normalement rien. C’est en effet l’AMF qui se charge de transmettre au Journal officiel les informations réglementées qui lui sont communiquées par les entreprises. Celles-ci n’ont donc aucune démarche spécifique à accomplir et n’ont pas en particulier à transmettre quoique ce soit à ce site, ni à payer de quelconques frais supplémentaires, ce qui répond à une demande expresse de l’AMF. En outre, l’accès à la base d’information est gratuit. La direction des journaux officiels a, dit-on, souhaité obtenir cette mission pour compenser les pertes liées à la simplification des formalités en BALO. Il est donc possible qu’elle développe ultérieurement des services payants en plus de la consultation gratuite. Par ailleurs, le site, pour l’instant assez succinct, devrait évoluer en fonction des attentes et des observations des utilisateurs.
En réalité, le seul changement est plutôt positif en termes de formalités puisque l’AMF avait imposé à titre transitoire aux sociétés cotées, via son règlement général, de conserver leurs archives d’information réglementées 5 ans à disposition du public sur leur site en attendant que la France désigne son OAM. Le règlement général de l’AMF va être modifié sur ce point dans le courant du mois de février (article 221-3 RGAMF). L’obligation de conserver à disposition les archives durant 5 ans disparaît. La consultation sur le projet de nouveau règlement est ouverte jusqu’au 13 février. Pour l’essentiel, cette nouvelle mouture du règlement intègre les changements opérés par l’ordonnance modifiant l’appel public à l’épargne dont nous avons déjà parlé dans ce billet.
Entretien avec Laurent Rouyres
Comme vous le savez, Reginfo propose déjà une base d’information réglementée à vocation européenne, accessible gratuitement ici : www.francereginfo.com. Nous avons pensé que la création du site français officiel était l’occasion de faire réagir le créateur de la base Reginfo sur l’évolution de l’archivage en Europe des données d’information réglementée. Voici donc l’analyse de Laurent Rouyres, président de Labrador.
Comment les différents Etats de l’Union ont-ils répondu à l’obligation qui leur est faite par la directive Transparence de se doter d’un site dédié à l’information financière ou OAM ?
Cela dépend des pays. Certains ont confié cette mission au régulateur ou à l’entreprise de marché, d’autres, comme la France, à un établissement public, ou encore à des diffuseurs professionnels. Les modèles retenus sont très variés, de sorte que l’ambition de départ de Bruxelles, à savoir faire émerger une véritable information financière européenne, a été quelque peu oubliée en route. Non seulement les systèmes d’archivage ne sont pas compatibles entre eux, mais en plus ils n’hébergent qu’une faible proportion de documents traduits en Anglais. Par ailleurs, même si la directive transparence est un indéniable progrès en matière d’harmonisation de l’information financière, on observe qu’il subsiste de très nombreuses différences entre les pays sur les exigences de contenu et de présentation des données, ce qui pose notamment des problèmes sérieux d’indexation.
Pourquoi n’avoir pas créé dès le départ une banque d’archivage européenne ?
La Directive Transparence a prévu une transposition au niveau national dans un premier temps, une harmonisation des transpositions nationales dans un second temps. Le CESR pilote la coordination des transpositions nationales de la Directive Transparence. Il est notamment responsable de la création d'une banque d'archivage européenne, permettant un accès centralisé, gratuit et facile aux informations réglementées des sociétés cotées.
Cette banque d'archivage est aujourd'hui la base de données MIFID et tient à jour une liste des sociétés cotées sur un marché réglementé en Europe. En cliquant sur le nom des sociétés, on accède au site de leur OAM national. Il ne s'agit donc pas, pour l'heure, d'une base européenne centrale de documentation, mais d'une plateforme d'aiguillage.
Par ailleurs, le chantier actuel d'interconnexion des OAMs nationaux est complexe du fait de leurs grandes différences. Je ne suis donc pas certain qu'il permettra d'effectuer, par exemple, une recherche avancée sur un secteur à l'échelle européenne. Il demeure plus simple d'aller chercher l'information directement sur les sites des émetteurs.
La plateforme Reginfo ambitionne pour sa part de devenir la base d’archivage européenne. Comment ?
Compte tenu de notre activité de professionnels de l’information financière, nous disposons d’une base solide d’information sur une bonne partie des groupes français qui nous font confiance. Ce qui nous a donné l’idée de mettre cette base de données à disposition gratuitement de ceux qui le souhaitent. Mais nous nous sommes aperçus très tôt aussi que nous ne pourrions pas rester franco-français. C’est pourquoi nous avons conclu des partenariats avec les principaux diffuseurs d’information en Europe. On dénombre à l’heure actuelle 6800 sociétés cotées au sein de l’Union. Nous mettons déjà à disposition des entreprises et du public l’information réglementée de toutes les sociétés de l’Eurolist Paris ainsi que de 800 autres sociétés cotées européennes. Notre valeur ajoutée consiste à proposer des services supplémentaires, la plupart du temps gratuits, comme par exemple notre système d’archivage, qui s'appuie sur une réindexation rigoureuse de tous les documents, et facilite ainsi l’accès à l’information.
A notre sens, une base d’information européenne doit comprendre l’ensemble des documents comparables produits par les sociétés cotées, fournir une indexation, une traduction en anglais de ces documents et les proposer dans tous les formats électroniques améliorant leur accessibilité, sans compter les nouveaux formats qui vont émerger tels que XBRL ou W3C pour les malvoyants. L’archivage ne consiste pas seulement à stocker l’information car alors il présente peu d’utilité, l’essentiel est de savoir rendre cette information disponible !
C’est un travail important que de tenir une telle base d’archivage, pourquoi maintenir un accès gratuit ?
Notre ambition est de créer un véritable outil de marché grâce aux informations que nous recueillons par notre activité. La consultation de ces informations ne peut être que gratuite d’abord parce que c’est l’esprit de l’information financière que d’être accessible au public le plus largement possible, ensuite parce que c’est également la philosophie d’Internet. Mais cette banque de données nous sert ensuite à proposer des services payants sur les franchissements de seuil, la traduction ou encore les pratiques de marché.
Quelles sont les bonnes pratiques que vous recommanderiez aux entreprises pour faciliter l’accès à l’information financière et sa mise à disposition du public via notamment Reginfo ?
Il est important que l’information financière fasse l’objet d’une rubrique dédiée sur le site de l’émetteur accessible depuis la page d’accueil. Il est recommandé que l’information soit normalisée afin d’être facile à trouver et à comparer avec celle d’autres sociétés du même secteur et conservée au moins trois ans. Il est souhaitable d’héberger cette rubrique séparément du site corporate avec un plus grand degré de sécurité.
Andréa Bonhoure
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