Labrador LE BLOG

Le projet de loi de modernisation de l’économie entre dans sa phase ultime d’examen. Il comprend quelques innovations significatives par rapport au texte d’origine.

Ah ! L’art législatif contemporain ! Ses textes obèses traitant de tout et de n’importe quoi, sa tendance inflationniste, son ésotérisme grandissant. Faut-il avoir bien du temps libre pour suivre les débats parlementaires et pouvoir prétendre obéir au fameux commandement : « La loi tu n’ignoreras pas ! » plus connu bien sûr sous sa forme traditionnelle : « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Moderniser la place par voie d’ordonnance

On pouvait raisonnablement penser que le texte du projet de loi de modernisation de l’économie, en cours d’examen au Parlement, était suffisamment vaste et nourri pour n’avoir pas besoin d’être enrichi par le Parlement. Ce d’autant plus qu’en matière financière, députés et sénateurs n’étaient interrogés finalement que sur une question simple : autorisez-vous le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour moderniser la place de Paris s’agissant de la gestion d’actifs, de la notion d’appel public à l’épargne ou encore sur les titres financiers. Cela n’a pas empêché le Sénat de profiter de cette aubaine législative pour prendre le train en marche et insérer quelques dispositions nouvelles dans le texte. Les deux assemblées ayant, de fait, adopté des versions différentes en première lecture, une commission mixte paritaire a adopté un texte commun le 17 juillet qui est en ce moment en cours d’examen à l’Assemblée et au Sénat.

Voici les innovations introduites à l’initiative de Philippe Marini, sénateur de l’Oise et Rapporteur général de la Commission des Finances, dans le projet de loi de modernisation de l’économie lors de son examen au Sénat.

Infractions boursières : l’amende devient plus salée

Michel Prada, président de l’Autorité des marchés financiers, réclamait depuis longtemps l’augmentation du plafond des sanctions susceptibles d’être infligées à ceux qui violent la réglementation boursière. Voilà qui est fait. Rappelons qu’en l’état, la commission des sanctions de l’AMF peut prononcer des amendes de 1,5 millions d’euros ou de dix fois le montant du profit tiré de l’infraction. La réforme préconisée par le Sénat fixe le nouveau plafond à 10 millions d’euros, l’autre étant inchangé. Au passage, on peut s’interroger sur le sens de cette réforme. Car depuis le 20 février dernier, date à laquelle Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, a remis à Rachida Dati, un rapport sur la dépénalisation, l’AMF a de sérieuses raisons d’être inquiète sur l’avenir de son pouvoir de sanction. Ce rapport recommande en effet de transférer une partie de pouvoir de l’AMF au juge, en obligeant le gendarme boursier à saisir le parquet dès qu’il constate une infraction d’abus de marché (fausse information financière, manipulation de cours et manquement d’initié), à charge pour la justice de décider de poursuivre ou non. Dans ce dernier cas, et dans celui-là seulement, l’AMF pourrait décider de sanctionner. L’idée de la réforme est simple : éviter une double procédure administrative et judiciaire dans les affaires concernant des infractions qui relèvent à la fois de la compétence de l’AMF et de celle du juge.  Depuis des mois, l’AMF ne décolère pas au point de publier des tribunes dans la presse pour expliquer à quel point il serait dangereux de la priver du pouvoir de sanctionner les infractions boursières. Aurait-elle été entendue sans qu’on le sache ? L’amendement Marini est-il le signe que l’idée de Jean-Marie Coulon a été abandonnée et que loin de perdre son pouvoir de sanction, l’AMF va au contraire obtenir qu’il soit renforcé ? Réponse à l’automne où un projet de loi de dépénalisation devrait être présenté par Rachida Dati.

Du nouveau pour les Offres publiques de retrait

Parmi les autres dispositions nouvelles contenues dans la loi de modernisation, signalons l’ouverture légale d’un nouveau cas d’offre publique de retrait, toujours à l’initiative de Philippe Marini. En réalité, ce cas d’offre publique de retrait est celui de l’article 236-6 du règlement général de l’AMF. Il s’agit de lui donner une base légale plus solide afin de garantir le droit de sortie des minoritaires lorsque les actionnaires de contrôle proposent une modification significative des statuts ou quand ils prennent une décision modifiant de façon substantielle la consistance économique de la société ou les droits des actionnaires.

Rapprochement annoncé des autorités de surveillance de la banque et de l’assurance

Par ailleurs, le Sénat a accordé la possibilité au gouvernement de rapprocher par voie d’ordonnance la commission de contrôle des assurances et la commission bancaire. Depuis quelques mois, cette idée commence à prendre forme et on a même parlé d’étendre ce rapprochement à l’AMF, voire de fusionner les trois autorités. Christine Lagarde lors des débats a salué cet amendement, mais a précisé qu’elle n’entendait pas étendre le rapprochement à l’AMF. Voici donc un autre projet d’ordonnance à surveiller à la rentrée.

Droits et devoirs des actionnaires

Enfin, signalons l’autorisation également nouvelle faite au gouvernement, toujours par voie d’ordonnance, de préciser le régime d’information sur les participations significatives dans les sociétés cotées, celui des déclarations d’intention ainsi que le régime des droits de vote des actions empruntées en période d’assemblée générale.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté hier à l’Assemblée nationale, est disponible ici, aux articles 42 et suivants. Il est examiné par le Sénat aujourd’hui.

Bonne lecture !

Andréa Bonhoure