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Nous vous parlions il y a trois semaines de la visite de IOSCO à Paris.

Souvenez-vous, l’Organisation internationale des régulateurs de valeurs mobilières tenait sa conférence annuelle et présentait à cette occasion les travaux accomplis en matière de standards internationaux et de coopération entre régulateurs. Elle soulignait à cette occasion à quel point la crise des subprimes montrait que la finance mondiale ne pouvait faire l’économie d’une régulation…mondiale. C’est le même raisonnement qu’est en train de suivre la Commission européenne s’agissant du marché financier unique. Qui dit  marché financier européen, dit en effet régulation européenne renforcée.

C’est pourquoi Bruxelles vient de lancer une consultation publique, ouverte jusqu’au 18 juillet prochain,  sur l’avenir de ce qu’on appelle, dans le jargon juridique européen, les comités de niveau 3, à savoir le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières ou CERVM (plus connu sous son acronyme anglais CESR), le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP). Des comités dont le rôle aujourd’hui est purement consultatif mais qui sont appelés à prendre de l’importance dans leur sphère d’intervention respective.

De quoi s’agit-il exactement ?

En 1999, la Commission européenne a lancé le Plan d’action pour les services financiers. Celui-ci recensait l’ensemble des domaines dans lesquels les instances européennes devaient légiférer pour bâtir un marché financier unique au sein de l’Union.  De ce plan sont issues notamment les directives Prospectus, Transparence, Abus de marché, sans oublier l’incontournable MIF. Pour réaliser son ambition, elle a mis en œuvre une procédure originale dénommée « processus Lamfalussy » qui permet d’accélérer la conception des textes, d’associer les professionnels concernés à leur rédaction et de s’assurer ensuite de leur application harmonisée.   Celui-ci comprend 4 niveaux. Le niveau 1 est celui de l’élaboration de la directive qui définit les principes généraux. Le niveau 2 correspond à la définition des mesures d’application en coopération avec des comités spécialisés. Le niveau 3 est celui de la mise en œuvre des textes dans les différents pays de l’Union. Le niveau 4 enfin correspond au contrôle d’application effective des normes. Pour l’aider dans l’application des textes, la Commission a créé des comités dits « de niveau 3 », le CERVM ou CESR en ce qui concerne la régulation des marchés de valeurs mobilières, le CECB pour la banque et le CECAPP pour l’assurance.

Ces comités conseillent la commission en matière réglementaire et veillent ensuite à leur application harmonisée dans tous les Etats membres. C’est ainsi qu’en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, le CESR a eu l’occasion de publier plusieurs recommandations sur les prospectus, les abus de marché ou encore la transparence financière. Recommandations ensuite reprises par l’AMF et ses homologues des autres pays dans leur propre réglementation, ce qui est facilité par le fait que le CESR réunit tous les régulateurs boursiers européens.

Or, l’Europe a décidé de modifier ces structures pour accroître leur efficacité. S’agi-il de créer un régulateur européen ?

Les promoteurs du projet s’en défendent. En revanche, comme a eu l’occasion de le souligner Michel Prada récemment : « On ne peut pas bâtir un marché unique avec une régulation aussi éclatée que celle que nous connaissons actuellement». Aujourd’hui en effet, ces comités ont un rôle purement consultatif. S’ils observent une divergence d’interprétation ou d’application, par exemple de la directive transparence, dans un Etat membre, ils peuvent certes intervenir auprès du régulateur de cet Etat, mais ils ne disposent d’aucun pouvoir contraignant. Quant à la coopération entre régulateurs dans l’hypothèse d’une fraude mettant en cause plusieurs places financières, elle ne peut intervenir que via des accords bilatéraux.

Il s’agit donc, à ce stade de mise en œuvre du Plan d’action pour les services financiers, de bâtir une véritable culture commune de la supervision au sein de l’Union. D’où l’idée de renforcer le rôle des comités de niveau 3. En d’autres termes, ces organismes techniques que l’on connaissait surtout dans leur dimension « d’assistance réglementaire » sont appelés à devenir de véritables têtes de réseaux dans chacun de leur domaine d’intervention. Par ailleurs, ces têtes de réseaux vont devoir coopérer ensemble pour établir une surveillance commune des secteurs des valeurs mobilières, de la banque et de l’assurance.

Certains s’inquiéteront peut-être de ce qui pourrait s’analyser comme un renforcement de la technocratie et la promesse de nouvelles couches de réglementation.

La démarche de la Commission, soutenue notamment par la Franceen ce qui concerne au moins le CESR, vise plutôt à donner corps au marché financier unique. Pour plus de sécurité ? C’est en effet le but avoué. D’ailleurs, la consultation a été lancée par la Commission sur l’invitation du conseil Ecofin de mai et tire sa source des enseignements de la crise. Mais aussi pour plus d’efficacité. Car le marché financier unique inscrit dans les textes ne prendra corps réellement que lorsque ces textes seront appliqués uniformément dans tous les Etats membres, ce qui est encore loin d’être le cas. Dès lors, et à condition que la Commission donne aux comités les moyens juridiques et financiers d’accomplir leur mission, ce sont tous les acteurs qui bénéficieront de la réforme. Celle-ci est annoncée pour la fin de l’année. 

Andréa Bonhoure