Labrador LE BLOG

En France, pour désigner une société cotée on dit qu’elle fait appel public à l’épargne. Les initiés (sans mauvais jeu de mot bien sûr !) parlent d’APE ou encore de société APE. C’est le vocabulaire consacré. Tout le monde comprend. Mais, comme souvent en matière juridique, ce vocabulaire ne sert pas qu’à nommer. Il détermine un statut et les obligations qui s’y attachent. Qui dit appel public à l’épargne dit nécessairement …..protection de l’épargnant. D’où pour les sociétés APE une série d’obligations, notamment d’information financière. Là où les choses se compliquent, c’est que le droit financier est devenu, en l’espace de quelques années, totalement européen. Les directives prospectus et transparence, sans oublier le monument que constitue la MIF (marchés d’instruments financiers) ont abouti à harmoniser les régimes juridiques des Etats membres dans ce domaine. Or, il se trouve qu’on ne lit nulle part dans la législation européenne l’expression d’appel public à l’épargne. Eh non ! ça n’existe pas et ce n’est pas seulement le mot qui n’existe pas, c’est le mode de pensée qu’il décline, la réalité qu’il recouvre chez nous, à savoir un statut imposant des obligations. Les directives européennes ne raisonnent pas en termes d’entités faisant appel public à l’épargne. Elles ne connaissent que deux concepts :
-          les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ;
-          celles qui procèdent à une offre au public de valeurs mobilières.

Les premières sont soumises à un certain nombre de contraintes « statutaires », les deuxièmes à des obligations ponctuelles liées aux opérations réalisées et qui ne les font pas nécessairement « tomber » dans un statut spécifique comme c’est le cas avec la notion française d’APE. C’est pourquoi l’industrie française de la finance a profité de la volonté de Bercy de libérer les énergies pour demander un toilettage des textes. Il s’agit d’adapter la législation française au nouveau régime juridique européen en supprimant purement et simplement la notion d’APE pour lui substituer l’articulation marché réglementé/ offre au public de valeurs mobilières.

Simple querelle sémantique de juristes oisifs et byzantins, songez-vous  ? Loin de là. Sur le principe, la réforme va permettre d’aller au bout de la logique d’harmonisation européenne en éliminant du droit français toutes les scories du passé qui maintiennent artificiellement une spécificité nationale dans un système désormais européen. C’est une question de lisibilité de notre système, d’attractivité de la place et de compétitivité des acteurs. C’est aussi une question de sécurité juridique.  En l’état actuel, le système est si complexe qu’il arrive que des sociétés soient considérées comme faisant appel public à l’épargne à leur insu ! Par exemple à la suite d’une diffusion passive de leurs titres dans le public, via un placement privé, ce qui s’est produit plusieurs fois déjà sur Alternext. Résultat ? Ces sociétés se retrouvent involontairement, et parfois sans même le savoir, soumises aux contraintes du régime APE, avec toutes les contraintes que l’on sait dès lors qu’il s’agit d’en sortir. En outre, les tenants de la réforme redoutent que le système de l’APE ne nuise au nouveau compartiment professionnel. La diffusion éventuelle des titres des sociétés de ce compartiment au-delà du cercle restreint des investisseurs qualifiés auxquels ils sont destinés, risquerait en l’état des textes de ramener ces sociétés dans le champ classique de l’APE. Cela anéantirait l’intérêt de ce compartiment qui est précisément d’offrir aux sociétés des contraintes allégées, notamment en termes d’information périodique et permanente.

Et la protection des investisseurs français, se demanderont certains ? S’il est vrai que pour assurer la compétitivité d’une place financière, il faut adopter une approche libérale, encore faut-il ne pas oublier que la sécurité offerte aux investisseurs est-elle-même un élément d’attractivité….L’éternelle question du curseur ! A cette objection, l’AFEI (Association française des entreprises d’investissement) qui défend le projet de réforme de l’APE répond que cette sécurité s’avère bien illusoire, voire dangereuse, puisque l’épargnant peut acheter des titres de sociétés étrangères non soumises à ces contraintes, en ignorant totalement la différence de régime.

Le projet de loi de modernisation de l’économie, présenté en conseil des ministres le 28 avril, prévoit que le gouvernement sera habilité à réformer la notion d’appel public à l’épargne par voie d’ordonnance. Le texte devrait être adopté d’ici la fin de l’année. Il y a fort à parier que la notion d’APE disparaîtra alors à jamais du vocabulaire juridique et financier français. Il nous reste encore quelques mois pour nous y habituer !

Andéa Bonhoure