Labrador LE BLOG
ACTUALITÉS DE L'INFORMATION RÉGLEMENTÉE
Offres publiques : encore une réforme en perspective !
Lancée le 9 décembre dernier, la consultation de l’AMF qui propose une modification de son règlement général relative aux offres publiques s’est achevée le 31 janvier.
Un nouveau seuil de caducité automatique de 50% ?
La principale modification consiste à introduire un seuil de caducité automatique de 50% pour toute offre volontaire relevant de la procédure normale. « L’objectif consiste à éviter les prises de contrôle rampantes, explique Erwan Barre, associé du cabinet Paul Hastings. Par exemple, un investisseur lance délibérément une OPA à un prix peu attractif, n’obtient que 30% et se retrouve en situation de contrôle, ce qui était l’objectif recherché dès le départ. Avec le nouveau seuil de caducité proposé par l’AMF, l’offre tombera ». Pour ce spécialiste, l’intérêt de la réforme n’apparait pas de manière évidente. « Elle est clairement inspirée du dossier seloger.com. On peut s’interroger sur la pertinence de modifier le règlement général sur la base d’un cas isolé, sachant que nous avons déjà un dispositif très complet à la fois pour éviter les offres sur la base d’un prix trop bas et pour imposer une offre obligatoire à celui qui cherche à prendre le contrôle d’une société ». Il semblerait cependant que certains voient des avantages à l’introduction de ce seuil de caducité, l’un de ces avantages étant d’éviter à l’avenir toute situation de détention d’une fraction du capital d’une société cotée comprise entre 30 et 50% par un actionnaire qui, sans « excès de vitesse », augmenterait sa participation au fil du temps.
Les prises de contrôle rampantes dans le collimateur des régulateurs
Il est vrai que la lutte contre les prises de contrôle rampantes est une obsession chez tous les régulateurs à l’heure actuelle. Bruxelles a ainsi introduit lors de la refonte de la directive Transparence (en cours d’adoption) des dispositions relatives à la prise en compte des instruments à dénouement en cash dans le calcul des franchissements de seuil. Suite à l’affaire Hermès LVMH, le sénateur Philippe Marini a déposé une proposition de loi le 29 juin 2011 dans la droite ligne des conclusions du groupe de travail de l’AMF présidé par Bernard Field (octobre 2008) en assimilant les instruments financiers à terme à dénouement monétaire à la détention d’actions dans le calcul des seuils, mais aussi dans le régime des offres obligatoires. Par ailleurs, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit en cours au Parlement, un amendement à introduit l’article 21 bis qui suit à peu près la même logique que la proposition de Philippe Marini, en se gardant toutefois d’assimiler les règles de seuil et celle des offres publiques pour ne pas imposer le lancement d’une offre sur la base d’une détention de capital simplement virtuelle, voire improbable.
Deux nouvelles dérogations aux offres obligatoires sur Alternext
La consultation de l’AMF propose également d’introduire deux nouveaux cas de dérogation au dépôt obligatoire d’une offre publique sur Alternext. D’abord, lorsque le franchissement du seuil de 50% est consécutif à la souscription d’une augmentation de capital réservée. Ensuite, quand il intervient lors de l’exercice ou de la conversion de titres donnant accès au capital. «Jusqu’à l’an dernier, il n’existait pas de procédure d’offre obligatoire sur Alternext, mais une simple garantie de cours. Désormais, celle-ci existe avec un nombre limité de cas de dérogation, que l’AMF propose d’étendre, à l’instar de ce qui se fait sur les marchés réglementés » observe Samia Sellam, associée du cabinet Paul Hastings, les deux régimes se rapprochent sans toutefois être identiques ».
Conditions suspensives antitrust et rachat d’actions
La troisième modification proposée consiste à étendre la condition suspensive antitrust. Lorsque l’initiateur d’une offre doit soumettre son opération aux autorités de la concurrence, il peut assortir son offre d’une condition suspensive prévoyant que l’offre sera caduque si l’examen antitrust entre en phase approfondie. Jusqu’à présent, cette condition vise seulement les procédures de concentration des Etats de l’Union, de Bruxelles et des Etats-Unis. L’AMF propose de l’étendre aux autres juridictions, sous réserve d’un test de matérialité reposant sur le caractère d’actif essentiel. En clair, il faut que la décision de l’autorité antitrust soit réellement décisive pour le rapprochement envisagé. « C’est logique dans la mesure où il faut tenir compte du poids croissant des pays comme la Chine ou le Brésil, qui commencent à être attentifs au problème des concentrations » observe Samia Sellam. En revanche, on peut s’interroger sur la pertinence d’un concept de droit boursier, l’actif essentiel, dans un raisonnement en matière de concentration. On gagnerait sans doute à s’inspirer de critères du droit de la concurrence ». La quatrième modification enfin concerne le sort des programmes de rachat d’actions en cas d’offre publique d’échange. Jusqu’à présent, ils étaient interdits pour ne pas modifier l’attractivité de l’opération, sauf dans les procédures simplifiées et les offres de retrait. L’AMF envisage d’assouplir cette règle en autorisant l’émetteur à poursuivre l’exécution d’un programme de rachat d’actions, quelle que soit la procédure dont relève l’offre, ce qui aura sans doute des conséquences sur la mise en œuvre des contrats de liquidité en période d’offre publique.
On attend désormais la décision de l’AMF au vu des réponses qui auront été apportées à la consultation.
Andréa Bonhoure
Assemblées générales : de la pédagogie que diable !
Il était très attendu, le voici ! Le rapport du groupe de travail de l’AMF piloté par Olivier-Poupart Lafarge sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées a été publié le 7 février 2012. Il est soumis à consultation de place jusqu’au 7 mars. Vaste sujet que celui du fonctionnement des assemblées d’actionnaires, songeront certains ! En effet, c’est pourquoi le groupe de travail a concentré ses travaux sur 4 sujets :
1) Le dialogue entre actionnaires et émetteurs
Ici, il s’agit d’encourager une évolution des mentalités et des pratiques. Ainsi, les émetteurs doivent s’employer à faciliter l’exercice du droit de l’actionnaire d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées et, plus généralement cultiver un dialogue permanent tout au long de l’année. En clair, les demandes des actionnaires gagneraient à ne plus être considérées comme des agressions.
Ensuite et surtout, le rapport invite à faire des efforts de pédagogie en ce qui concerne le contenu et les motifs des résolutions. Plus précisément, il convient de soigner les titres des résolutions et de clarifier les exposés de motifs. « Dans ce cadre, ces exposés de motifs ne devraient pas constituer une simple re-formulation en termes non-juridiques des projets de résolution, mais devraient présenter de manière pédagogique les motifs et les enjeux du projet concerné afin d’éclairer le vote des actionnaires ». En revanche, le rapport est revenu sur les préconisations du rapport Mansion qui invitait en 2006 les émetteurs à rédiger des résumés de résolution. Cette pratique n’est plus encouragée aujourd’hui. Il semblerait que l’AMF ait été confronté à au moins un cas de contestation entre le résumé et le sens de la résolution, d’où ce revirement de doctrine. A défaut donc de résumé, il est encore plus crucial d’accomplir un effort de pédagogie sur les objectifs des résolutions.
De même, il est recommandé aux émetteurs, dès la publication de l’avis de réunion, de mettre en ligne sur leur site internet, avec les exposés des motifs figurant dans le rapport du conseil sur les projets de résolution, le tableau de synthèse relatant l’utilisation des dernières résolutions financières (résolutions valais des autorisations d’émission) en l’accompagnant, le cas échéant, des explications utiles pour le rendre lisible.
Le rapport estime également nécessaire de respecter le délai de 15 jours concernant la publication du résultat des votes et de développer la mise à disposition sous trois mois d’un compte-rendu synthétique d’assemblée sur le site internet. Sur la qualité de rédaction du procès verbal d’assemblée, qui doit être mis à disposition dans les six mois, le rapport renvoie à un article publié dans le bulletin mensuel de la COB en avril 1974. Il préconise la mise en place d’un guide reprenant les grandes rubriques d’un procès-verbal à l’attention des émetteurs, investisseurs et administrateurs.
2) L’expression du vote
C’est l’innovation majeure du rapport. Celui-ci propose en effet que les abstentions ne soient plus assimilées à des votes « contre », mais comptabilisées comme telle afin de « créer une troisième voie d’expression pour l’actionnaire qui pourrait être valablement interprétée comme un signal d’alerte pour les organes dirigeants ».
3) Le bureau de l’assemblée
En l’espèce, il s’agit de consacrer les pouvoirs de police du bureau dans le code de commerce, à savoir la capacité d’assurer le bon ordre des débats, de décider une suspension de séance, ou encore d’appliquer les règles relatives à la privation de droits de vote.
4) Les conventions réglementées
Le quatrième volet du rapport enfin s’attache à clarifier les conventions réglementées. L’objectif consiste à sortir de ce régime toutes celles qui ne posent pas de difficultés en termes de conflits d’intérêts (convention entre une société mère et une filiale à 100%) qui brouillent la lisibilité du rapport spécial des commissaires aux comptes et d’y faire entrer en revanche celles qui échappent aujourd’hui à ce régime. Le rapport entend également renforcer la responsabilité du conseil d’administration dans le processus d’approbation en l’invitant à :
- réviser chaque année les conventions qui perdurent dans le temps,
- ratifier avant leur approbation en assemblée les conventions qui n’ont pas été préalablement autorisée,
- confier à un expert indépendant le soin de se prononcer sur une convention susceptible d’avoir un impact significatif sur le bilan ou les résultats de la société ou du groupe.
Quant au rapport spécial des commissaires aux comptes, il devra présenter les éléments financiers des conventions et être inclus dans le document de référence.
Comme souvent, on retrouve dans ce rapport les incitations de l’AMF à publier non pas toutes les informations mais l’information pertinente et à faire des efforts pédagogiques pour produire des documents compréhensibles. A l’issue de la consultation de place, l’AMF publiera une recommandation sur les propositions ne nécessitant pas de modifications législatives. Et puisque nous parlons d’assemblées générales, nous vous rappelons que nous mettons à votre disposition un calendrier prévisionnel des assemblées 2012. Nous vous en parlions ici.
Andréa Bonhoure
RSE : rendons l’information financière accessible aux malvoyants !
En 2008, une étude européenne a conclu que seuls 3% du web étaient accessibles aux handicapés et en particulier aux malvoyants. On avance en France aujourd’hui le chiffre de 6% qui n’est guère plus méritant. Etonnant constat dans une société dite de l’information et de la transparence… Toutefois, il semble que la situation soit en cours d’amélioration depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005 sur le handicap.
Sanofi à la pointe de l’accessibilité
Cette évolution est perceptible dans tous les domaines, y compris celui de l’information financière. Ainsi, la moitié des sociétés du SBF 120 ont mis en œuvre une politique d’accessibilité des documents corporate aux personnes en situation de handicap (W3C). Par ailleurs, la tendance est en train de s’étendre aux documents d’information financière réglementée. En France, Sanofi fait figure de pionnier en la matière. « En 2006, nous avons décidé de rendre notre site institutionnel accessible aux personnes en situation de handicap. Très naturellement, cette accessibilité a été étendue aux documents d’information financière réglementée qu’on y publiait. Aujourd’hui, tous sont accessibles aux handicapés, y compris les convocations aux assemblées et les formulaires de vote » explique Tanguy Lohéac, Responsable de l’accessibilité de l’information chez Sanofi. L’entreprise a également développé une action en interne sur l’accessibilité de l’Intranet, mais aussi sur les documents en format Word et Excel. Cela nécessite une formation des salariés à une utilisation plus précise de ces logiciels, mais au final tout le monde y gagne, car cela impose une rigueur supplémentaire dans la rédaction des documents de l’entreprise.
C’est plus compliqué en revanche s’agissant des documents complexes, type rapports d’activité, réalisés sous PAO. Là, il s’agit de former les prestataires extérieurs qui les réalisent à la technique du balisage. Très peu disposent à l’heure actuelle de ces compétences. C’est la raison pour laquelle Labrador a décidé à compter de cette année de proposer son expertise sur la mise en conformité des documents réglementés au format W3C en partenariat avec un prestataire spécialisé. « Pour l’instant, les entreprises se sont concentrées sur leurs documents corporate, elles sont de plus en plus nombreuses chaque année à entreprendre cette mise en conformité aux normes W3C et cela commence à s’étendre à l’information financière réglementée. Deux groupes s’y sont attelés, Sanofi et Total » confirme Jackir Assan Aly fondateur de la société Ipedis qui propose depuis 2006 des solutions pour rendre accessibles le web aux personnes handicapés, dont les malvoyants, mais aussi les handicapés moteur et les malentendants. « Notre travail consiste notamment à lever des malentendus autour de l’accessibilité des sites et documents aux malvoyants, précise Jackir Assan Aly. Certains pensent que nous intervenons sur la forme et le contenu, en réalité, c’est un procédé totalement transparent qui consiste à baliser les documents de sorte qu’ils puissent être traduits en mode audio par un logiciel adapté ».
Une charge déductible sous certaines conditions
Evidemment, ceci a un coût : 34 euros la page. Mais il est déductible, sous réserve de remplir certaines conditions. Rappelons que les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation en vertu de la loi du 11 février 2005, d’embaucher 6% de travailleurs handicapés. Si elles n’atteignent pas ce taux en tout ou partie, elles doivent verser en compensation une contribution comprise entre 400 et 600 fois le smic horaire par unité manquante à l’AGEFIPH. A priori, les dépenses engagées au titre de l’accessibilité des documents aux malvoyants seraient déductibles dans la limite de 10% des cotisations dues à l’AGEFIPH. Renseignez-vous ! Il est possible aussi de conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui, s’il est agréé, permet d’obtenir une déduction à 100% des frais engagés, à condition que l’accessibilité ait été inscrite dans l’accord. « Chez Sanofi, l’accessibilité aux personnes handicapées fait partie de notre accord-cadre AGEFIPH » confirme Tanguy Lohéac. Au final, tout le monde y gagne. L’entreprise remplit ses obligations, s’engage dans une démarche RSE, mais améliore également la qualité de ses documents et de sa visibilité : « la mise en conformité des documents avec les règles d’accessibilité aux handicapés améliore de façon spectaculaire le référencement du site. Cela suppose en effet un travail technique et éditorial très précis qui va dans le sens des moteurs de recherche. Par ailleurs, la traduction littéraire des images et des graphiques augmente le nombre de mots-clefs » souligne Tanguy Lohéac, sans compter que c’est une opportunité d’initier une démarche fédératrice au sein de l’entreprise. Alors pourquoi ne pas commencer dès cette année ?
Andréa Bonhoure
Pour aller plus loin :
Vous pouvez consulter le site de l’AGEFIPH ainsi que celui de e-accessibility.
Sur la déductibilité, il convient de se rapporter à l’arrêté du 9 septembre 2006 (PDF) et la circulaire du 22 février 2006 (PDF).
Il faut sauver les contrats de liquidité !
Bruxelles travaille actuellement à la révision de la directive Abus de marché, avec pour objectif notamment d’harmoniser encore plus les règles. Ce qui pourrait avoir pour effet collatéral d’entrainer la disparition des contrats de liquidité. Bertrand de Saint Mars, délégué général adjoint de l’Association française des marchés financiers (AMAFI) fait le point pour nous sur la situation.
Labrador : Pourquoi se battre pour conserver les contrats de liquidité ?
BSM : L’enjeu est réel. Le contrat de liquidité est important pour le bon fonctionnement du marché. Pour les mid-caps, qui souffrent d’un manque structurel de liquidité, il s’agit de fournir une liquidité additionnelle en faisant vivre le marché du titre et en montrant aux investisseurs qu’ils trouveront des acheteurs s’ils veulent sortir. Il s’agit également de permettre la régularité dela cotation. Commerien n’est pire qu’un carnet d’ordres vide, les ordres générés par le contrat de liquidité suffisent souvent à stimuler l’appétence des investisseurs : la liquidité appellela liquidité. Pourles grandes valeurs, le problème de liquidité n’est bien sûr pas structurel mais conjoncturel. Acheteurs et vendeurs n’étant pas toujours présents au même moment, il en résulte une augmentation de la volatilité, ce que les investisseurs n’aiment pas. Il s’agit donc d’apporter de la liquidité à certains moments clés. Mais le contrat de liquidité répond aussi à un besoin des émetteurs en termes de compréhension du marché de leurs titres, accentué par la fragmentation des transactions entre de multiples plateformes de négociation qu’a déclenchéela MIF. Paressence, l’apporteur de liquidité devant chercher à comprendre les mouvements qui se produisent afin de doser au mieux ses interventions, il est donc à même de répondre à ce besoin des émetteurs.
Les contrats de liquidité sont critiqués par certains qui les assimilent à des pratiques de manipulation. Que répondez-vous à ces attaques ?
Elles ne sont pas justifiées. D’abord parce que les moyens affectés aux contrats de liquidité sont très réduits par rapport aux volumes d’échange sur le titre, et certainement pas en mesure de contrer une tendance de fond. Pas davantage, les contrats de liquidité ne sont destinés à dégager des profits financiers au bénéfice de l’émetteur. Un contrat bien géré est à l’équilibre ou autour de l’équilibre. Surtout, il s’agit d’une pratique encadrée par l’AMF sur la base d’une charte de déontologie élaborée par l’AMAFI dont l’un des principes essentiels est l’indépendance de l’intermédiaire, qui se doit d’agir dans le strict objet du contrat qui est « de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres d’une société émettrice ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché ». D’ailleurs, de tels soupçons font sourire quand on connaît l’attention, sans doute exceptionnelle en Europe, que le régulateur de marché porte à la prévention et à la répression des abus de marché. Il est impensable qu’il autorise une technique favorisant de tels abus.
Londres a opté pour le market making, quelle est la différence ?
Nos marchés sont aujourd’hui proches mais avec des origines opposées : dirigé par les ordres en ce qui nous concerne, par les prix à Londres. Il est donc normal que nous ayons privilégié la technique du contrat de liquidité et eux celle du market making. Une différence essentielle qu’il faut comprendre est que le contrat de liquidité est géré par l’intermédiaire avec les fonds de l’émetteur dans l’intérêt du marché. Le market maker exerce en revanche une activité risquée puisque opérée sur ses fonds propres, qu’il cherche donc à rémunérer en conséquence. Le contrat de liquidité agira généralement de façon contra-cyclique en résorption d’un décalage achat / vente alors que le market maker aura plutôt un comportement pro-cyclique facilitant la gestion de son risque.
Quelle chance avons-nous de le conserver ?
La Place de Paris me semble totalement mobilisée sur la question : l’AMAFI bien sûr mais aussi les émetteurs avec le soutien de l’AMF et du Trésor. La technique du contrat de liquidité est aujourd’hui reprise par plusieurs Etats membres qui devraient donc également nous soutenir. Je comprends que les discussions au niveau du Conseil vont plutôt dans le bon sens. Le Parlement européen devrait faire de même, surtout au regard de l’importance croissante que présente le sujet du financement des PME par le marché dans un contexte de fragmentation assez importante des marchés. Des travaux sont par ailleurs en cours à Paris pour développer sur l’obligataire le modèle du contrat de liquidité : ce n’est vraiment pas le moment de supprimer cette technique.
Propos recueillis par Andréa Bonhoure
Du nouveau du côté de l’AMF
Lors de ses voeux à la presse le 26 janvier dernier, Jean-Pierre Jouyet a évoqué deux priorités en 2012 s’agissant des sociétés cotées : les valorisations au bilan sur lesquelles l’AMF sera très vigilante et la lutte contre les prises de contrôle rampantes qu’elle entend renforcer.
Voici l’extrait de son discours :
“L’AMF sera particulièrement vigilante sur la communication financière des sociétés cotées, exercice toujours délicat en période d’incertitude économique ; par exemple, nous serons très attentifs à la qualité et fiabilité des hypothèses qui sous-tendent les valorisations figurant aux bilans des entreprises faisant appel à l’épargne publique. L’AMF poursuivra également ses efforts de lutte contre les prises de contrôle rampantes. Après avoir organisé l’abaissement du seuil des OPA obligatoires à 30% en 2010 et nous être ainsi alignés sur la moyenne européenne, nous finaliserons cette année nos réflexions sur l’introduction d’un seuil de caducité à 50% dans le droit des offres. Nous suivrons avec grande attention les modalités retenues par le législateur pour les franchissements de seuil. Il nous faut d’urgence améliorer notre dispositif réglementaire pour éviter toute tentative de contournement des règles applicables et assurer la plus parfaite transparence sur les prises de participation au capital des sociétés cotées, comme nous y invitera d’ailleurs la prochaine directive européenne”.
La version intégrale est consultable ici (PDF).
Par ailleurs, nous vous informons que le rapport du groupe de travail piloté par Olivier Poupart-Lafarge sur les assemblées générales devrait être rendu public début février. C’est l’occasion pour nous de vous inviter à prendre connaissance de nos conseils pour bien préparer vos assemblées !
Comment bien préparer vos assemblées générales 2012 ?
Consultez le calendrier 2012 des assemblées générales du SBF120 sur World REGinfo !
Chaque année, à l’approche de la saison des assemblées générales nous sommes nombreux à nous poser cette question : à quand la journée de 48 heures qui permettra de caser dans l’agenda tous les événements programmés entre avril et juin ? Quant aux organisateurs, ils sont confrontés à un véritable casse-tête. Difficile d’arrêter une date d’assemblée, en particulier pour les valeurs petites et moyennes, quand on se heurte à la concurrence des poids lourds de la cote, des réunions d’analystes, et pire encore de l’attraction exercée par le Festival de Cannes, Roland Garros et les jours fériés.
Pour contribuer à résoudre ce problème d’encombrement et répondre à une attente forte de la Place, Labrador propose à partir de cette année un calendrier des assemblées générales du SBF120 accessible gratuitement sur www.worldreginfo.com et mis à jour quotidiennement. Il permet une consultation via deux entrées, par société et par date. Ainsi les utilisateurs pourront-ils identifier rapidement les dates des futures « grandes » assemblées générales et les jours d’affluence. De leur côté, les émetteurs optimiseront leur agenda en identifiant les périodes actives.
Selon les premiers constats dressés à partir des dates publiées par 76 sociétés du SBF 120 :
- le mois de mai est, sans surprise, le mois le plus prisé avec, à ce jour, 37 assemblées générales déjà planifiées contre 21 assemblées en avril et 13 en juin ;
- certaines dates seront vraiment très chargées avec déjà 5 ou 6 assemblées programmées et, en particulier, les 26 avril et 15 mai 2012 ;
- globalement les sociétés tiennent leur assemblée à peu près à la même date qu’en 2011 ; certaines cependant l’ont avancée de manière significative, c’est-à-dire de plus de 15 jours calendaires ;
- les assemblées se tiennent plutôt en fin de semaine, le jeudi étant le jour de prédilection suivi du vendredi.
Comparez les informations et les projets de résolutions des sociétés du CAC40
Plus de la moitié des sociétés cotées à Paris réalisent chaque année un document de référence. Cette pratique place les sociétés françaises à un très haut niveau de transparence et offre une source inestimable d’informations aux actionnaires et investisseurs, d’autant plus que beaucoup d’émetteurs utilisent ce document de référence lors de leur assemblée générale comme support d’information.
En préparation de la saison 2012 des assemblées générales, Labrador collectera pour son nouveau service de « benchmark », Labrador Benchmark, les projets de résolutions inclus dans les documents de référence qui seront prochainement publiés par les sociétés du CAC40. Ces projets de résolutions viennent enrichir la base Labrador Benchmark qui couvre déjà, à l’heure actuelle, les sociétés du CAC40 et 6 thèmes différents allant des facteurs de risque à la gouvernance d’entreprise. Labrador Benchmark propose ainsi plus de 1200 fiches accessibles et comparables immédiatement qui permettent aux utilisateurs d’analyser rapidement les informations extraites des documents de référence.
Vous voilà parés pour préparer la prochaine saison des assemblées générales et si certains peuvent penser qu’il est encore trop tôt pour aborder ce sujet, nous considérons chez Labrador qu’il faut préparer l’assemblée générale annuelle avec soin et le plus en amont possible, que l’on soit émetteur ou actionnaire.
Les anciens disaient : comme on fait son lit, on se couche. Transposons donc ce vieil adage : comme on prépare son assemblée, on vote !
L’épopée du décret RSE touche à sa fin !
On l’attend depuis le printemps dernier, mais il n’est toujours pas sorti. Qu’est-il donc advenu du décret RSE fixant les nouvelles obligations de transparence des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale ? En réalité, il était sur le point d’être publié cet été lorsque la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été déposée à l’Assemblée. Or, celle-ci contient un article 10 qui exonère les filiales et les sociétés contrôlées de l’obligation de publier des informations RSE dès lors que la société-mère les présente de manière détaillée. Ce faisant, elle modifie la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 (article L225-102-1 c.com), ce qui a pour effet de suspendre la publication de son décret d’application dans l’attente de la stabilisation définitive de la loi.
L’entrée en application du décret reportée d’un an ?
Lors de l’examen en première lecture du texte devant l’Assemblée nationale, les députés ont estimé qu’il convenait de distinguer les obligations en matière de RSE selon qu’elles concernent des sociétés cotées ou pas et ont donc proposé deux listes d’informations distinctes. Un député a souligné la nécessité de tenir compte de la taille des entreprises en précisant que le coût estimé de la certification prévue par la loi représente entre 100 000 et 750 000 euros. De quoi hésiter avant de soumettre les PME aux mêmes charges que leurs grandes sœurs, ce d’autant plus que cette distinction est dans l’air du temps, à Paris comme à Bruxelles. Les députés, sous l’influence dit-on de l’AFEP et du MEDEF, ont également proposé de repousser d’un an l’application des nouvelles obligations en ce qui concerne les sociétés cotées, compte-tenu du retard pris par le décret. En clair, les sociétés en seraient dispensées au titre de l’exercice 2011 contrairement au timing initial.
Le Sénat bloque le texte
Hélas, lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat le 10 janvier dernier, les sénateurs ont rejeté le texte en bloc. Motif ? Ils n’ont apprécié ni le caractère fourre-tout de cette proposition de loi qui compte pas moins de 93 articles, ni le fait qu’elle soit placée sous le régime de la procédure d’urgence, ce qu’ils analysent comme une tentative de pression. S’agissant en particulier de l’article 10 qui nous intéresse, le rapporteur du texte au Sénat a estimé que s’il y avait une distinction à opérer entre les sociétés, elle ne devait pas s’articuler autour de la nature cotée ou non de l’entreprise, mais reposer sur un critère de taille. Quant au report des nouvelles obligations RSE des sociétés cotées de 2011 à 2012, le rapporteur se contente de souligner que celui-ci, lié au retard de publication du décret, relève de la seule responsabilité du gouvernement. Une commission mixte paritaire a examiné le texte mercredi. Aucun accord n’a pu être trouvé entre les deux assemblées. La proposition de loi sera réexaminée par l’Assemblée mercredi prochain, puis par le Sénat. On attend un texte définitif pour la fin du mois de février. Il devrait en principe être proche de la version de l’Assemblée nationale, car dans ce type de scénario (échec de la procédure de conciliation), c’est elle qui a le dernier mot. A charge ensuite pour le gouvernement d’adapter le décret à la nouvelle version de l’article L225-102-1 du code de commerce votée par le Parlement et de le publier.
Transformer une obligation en opportunité
En attendant que la réglementation se stabilise, les conseils spécialisés dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale estiment que c’est le moment pour les entreprises de construire ou de renforcer leur démarche RSE. « L’apport de la loi Grenelle 2 en matière de reporting RSE réside moins dans l’accroissement, léger, des exigences en termes d’informations et de comparabilité que dans l’élargissement significatif du nombre de sociétés désormais concernées par les obligations d’information en matière de RSE au regard de ce que prévoyait la loi NRE. Il faut profiter de cette souplesse », estime François Bianco, responsable du pôle conseil corporate au sein du cabinet RSM-DBA. On objectera que la loi aurait pu aller plus loin pour renforcer le cadre de l’information RSE, l’harmonisation des données à fournir et donc la comparabilité, afin de transformer l’actuelle communication en une information réellement utile aux lecteurs, et en particulier aux investisseurs. « En effet, mais les entreprises commencent à comprendre qu’elles ont tout intérêt à faire preuve de rigueur dans leur démarche RSE et dans leur communication pour se démarquer précisément des rapports un peu trop marketing qui n’apportent pas grand-chose », observe Jean-Michel Berjaud, fondateur de la société de conseil Alteractive qui travaille en collaboration avec RSM-DBA sur les offres du cabinet en matière de RSE. En attendant que la réglementation se stabilise enfin, chaque société réagit à sa façon. « Les nouvelles règles ne sont jamais très bien perçues. Nous tachons de convaincre nos clients de transformer une obligation en opportunité. Par exemple, l’exigence du bilan carbone peut être l’occasion pour l’entreprise de s’interroger sur le bilan des trajets domicile-travail de ses salariés. La loi ne le prévoit pas, c’est donc une démarche volontaire qui peut mener à trouver des économies directes, constituer un nouvel outil de pilotage des ressources humaines, permettre à l’entreprise de se différencier ! », analyse François Bianco.
Les conseils de Labrador
Comme nous vous l’avions indiqué dans un précédent billet, Labrador a structuré un modèle de rapport afin d’aider les sociétés cotées à améliorer l’information en matière de développement durable. Nous vous présentons ci-dessous, de manière résumée, les principes préconisés par Labrador et sur lesquels la réflexion s’est appuyée, le dossier complet étant à disposition des sociétés intéressées.
Les informations sociales, sociétales et environnementales sont variées et peuvent être complexes. Le respect de certaines règles permet de les rendre accessibles et compréhensibles par tous les lecteurs, notamment :
- éviter les termes trop jargonneux ;
- limiter le nombre d’indicateurs ;
- expliquer de manière synthétique quel référentiel est utilisé ;
- illustrer avec des exemples concrets et précis les engagements pris et les mesures mises en œuvre ;
- traduire les données en expliquant leurs liens et leurs impacts avec l’activité de la société ainsi que les éventuels conséquences et bénéfices pour les consommateurs et les investisseurs.
Pour expliquer leurs enjeux, les entreprises peuvent dresser une cartographie des risques sociaux, sociétaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées et établir une liste des parties prenantes concernées. Définir des objectifs pertinents et mesurables, en phase avec l’expertise et les métiers de la société, permet non seulement une gestion et un pilotage efficaces des mesures prises en matière de développement durable, mais aussi de recueillir l’adhésion, voire le soutien, de toutes les parties prenantes à la politique mise en œuvre. Il nous semble important, à ce titre, que chaque entreprise communique sur les indicateurs les plus pertinents pour son activité et les regroupe, à l’instar des objectifs, au sein d’une partie spécifique du rapport de développement durable, sous la forme d’un tableau par exemple. De même, il apparait nécessaire que la notation extra-financière d’une société soit rendue publique, comme le recommande l’AMF, lorsque l’émetteur fait l’objet d’une telle notation et qu’il dispose des informations utiles.
Andréa Bonhoure
La culture financière en France ne progresse pas !
L’AMF a publié sur son site fin novembre une étude réalisée avec l’Institut pour l’éducation financière du public (IEFP), plus connu du grand public sous le nom « La Finance pour tous » sur la culture financière des Français. Sans surprise, les résultats sont mauvais. Certes, les Français sont avisés, ils économisent, sont rarement à découvert, n’abusent pas des crédits à la consommation et maîtrisent leur budget. Mais dès que l’on parle investissements, actions, obligations, fonds commun de placement, tout se complique. Même un calcul simple, comme le montant que rapportent 100 euros, placés à 2% sur un an pose problème à une personne sur deux. Le rapport note : « Une personne sur quatre parvient à trouver, dans une liste de trois réponses possibles, la définition d’une obligation, seulement 45% savent ce qu’est un fonds commun de placement et 52% connaissent les principes d’un dividende. Ces lacunes nourrissent un sentiment d’incompétence : 80% de la population reconnaissent qu’ils sont un peu perdus en matière de placements financiers. Nombreux sont ceux qui, d’ailleurs, aimeraient être mieux formés : 79% souhaiteraient en apprendre davantage en matière de finance au cours de leur scolarité et 77% sont réceptifs à la possibilité de suivre une formation dans leur entreprise ». Pascale Micoleau-Marcel, déléguée générale de l’Institut pour l’éducation financière du public, commente pour nous ces résultats.
Labrador : Votre étude montre un recul des connaissances des français en matière financière par rapport à 2004, notamment sur la définition des dividendes, des obligations ou encore des produits collectifs. N’est-ce pas inquiétant ?
Pascale Micoleau-Marcel : Ce n’est pas le même panel et la différence est de l’ordre de 8 points, il faut donc relativiser. Ce qui est sûr, c’est qu’on n’a pas progressé. Globalement, le public a l’impression d’être dépassé, mal informé. Même sur les sujets où les gens pensent savoir, il arrive qu’ils se trompent. C’est flagrant sur les questions de calcul, où 78 % des personnes interrogées se sentent à l’aise alors qu’objectivement quand on leur pose des questions précises elles ne sont que la moitié à donner la bonne réponse à des questions simples, voire à peine 10 % si la question est plus complexe.
Quelles sont les actions que vous menez ?
Notre première cible est l’éducation nationale, c’est en touchant les élèves que l’on a le plus fort effet de levier. C’est d’autant plus important que dans notre étude, les plus mauvaises réponses viennent des jeunes. Ils sont notamment 42% à penser pouvoir trouver un placement à la fois rentable et sans risque (contre 25 % en moyenne) et 29% à se sentir mal à l’aise en calcul (contre 22 % en moyenne). Par ailleurs, et c’est assez logique, ils connaissent encore mal les produits financiers, puisque la plupart d’entre eux ne disposent pas d’un patrimoine à gérer. Nos partenaires bancaires nous incitent d’ailleurs à travailler avec l’éducation nationale et sont très satisfaits des résultats que nous avons obtenus à ce jour. Nous pouvons également intervenir dans les entreprises, au titre des programmes de formation. La difficulté, c’est de les convaincre d’investir dans ce type de formation. Sur l’épargne salariale, c’est possible, sur l’utilité des marchés financiers, beaucoup moins. Et puis nous travaillons avec les banques, nous avons conclu ainsi un partenariat avec un grand groupe pour lequel nous réalisons des ouvrages pédagogiques destinés à apprendre par exemple aux clients à réfléchir en amont sur leur situation et leurs objectifs et à poser les bonnes questions à leur conseiller. Nous avons également des partenariats avec la presse quotidienne régionale. Plusieurs titres nous ouvrent leurs colonnes dans le cadre d’une rubrique dédiée pour nous permettre de faire de la pédagogie auprès de leurs lecteurs.
En tant qu’ancienne membre du service de l’inspection de l’AMF, pensez-vous que la transparence de l’information publiée par les entreprises peut contribuer à améliorer la culture du public ?
C’est une dimension importante en effet. L’étude montre que les Français qui n’ont jamais investi dans un produit financier l’expliquent par le manque d’argent (61%) mais aussi parce qu’ils ont le sentiment d’être mal informés, 21%, et qu’ils n’ont pas confiance dans les marchés, 16%. Les personnes interrogées sont conscientes à 87% qu’un placement en actions est risqué. Elles ont aussi une bonne approche du couple risque/rentabilité, même si 25% des répondants considèrent qu’un placement à rendement élevé peut être exempt de risques. Pendant 10 ans, je me suis battue à l’AMF pour que les documents produits par les émetteurs soient plus clairs. Et pas seulement sur les documents complexes comme un rapport annuel, mais aussi sur les communiqués. Le problème, c’est que plus on introduit de réglementation pour protéger les épargnants et plus on augmente le volume des documents, ce qui complique l’accès à l’information.
Que conseilleriez-vous aux émetteurs, sachant que les lecteurs auxquels ils s’adressent souffrent d’un manque de culture en finance ?
Ils doivent avoir le souci permanent de s’exprimer de façon claire et simple. Ce n’est pas toujours facile, j’en conviens, ce d’autant plus que les juristes font tout pour éviter les mises en cause de responsabilité, ce qui les amène à compliquer les documents. Par ailleurs, les marchés ont tendance à surréagir, ce qui incite les rédacteurs à la prudence. En réalité, il y a deux raisons qui expliquent la complexité. La difficulté réelle à traduire des termes techniques en langage courant d’une part, la tendance, résultant parfois d’une volonté délibérée, à ne pas mettre en valeur les informations qui fâchent, d’autre part. Le mieux est de commencer par exprimer le plus précisément possible ce que l’on veut dire, puis de traduire l’information en langage courant. En tant qu’ancienne juriste moi-même, je mesure très bien la difficulté de l’exercice, mais il faut s’y plier. D’ailleurs les entreprises progressent. Je trouve par exemple que leurs sites Internet sont assez bien faits. En même temps, il ne s’agit pas de tout traduire. La lecture des comptes annuels en IFRS par exemple est incompréhensible pour le lecteur lambda, c’est aux analystes financiers sans doute que revient le soin de la traduction. Encore faut-il ensuite que le public ait accès à leurs travaux…
Propos recueillis par Andréa Bonhoure
Tous nos vœux de développement…durable pour 2012 !
La nouvelle année étant traditionnellement la période des vœux et des bonnes résolutions, nous vous présentons pour 2012 nos vœux de développement…durable ! Et pour donner un peu de contenu à ce souhait, voici comme nous vous l’avions promis en décembre, les résultats de l’étude qualitative réalisée pour nous par Sandrine L’Herminier, consultante, experte en communication responsable, auprès de sociétés représentatives du CAC40 sur leur rapport Développement durable/Responsabilité sociale et environnementale. Il ne s’agit pas ici de distribuer des bons et des mauvais points, mais de tenter de dégager les tendances et les meilleures pratiques. Nous nous en tiendrons donc à des constats généraux et non nominatifs.
Une information RSE hétéroclite à tous les niveaux
Autant le dire d’entrée de jeu, ce qui frappe en observant les documents publiés c’est le manque d’harmonisation dans la présentation mais aussi dans le contenu de l’information.
Sur la présentation : certaines sociétés utilisent le document de référence, d’autres le rapport d’activité ou un rapport ad hoc pour communiquer sur le sujet. Les intitulés varient autant que les supports : « Rapport de développement durable », « Rapport stratégie et développement durable », « Cahier de performance RSE » etc. Idem sur la taille des documents, qui s’échelonne de 72 à 232 pages selon les sociétés. Sans compter bien entendu les disparités de mise en forme, de contenu et de présentation des indicateurs.
Sur le choix du reporting : le référentiel le plus reconnu est celui du GRI (Global Reporting Inititive), mais son application n’est pas obligatoire en France. Les émetteurs ont donc tendance à suivre de manière plus ou moins fidèle les recommandations du GRI, ce qui contribue à l’hétérogénéité des données. Néanmoins, l’essentiel des groupes observés produisent une table de concordance avec le référentiel GRI.
Sur les indicateurs : Si les émetteurs fournissent des informations comparable d’un exercice à l’autre, certains groupes élaborent leurs indicateurs sur des données consolidées groupe quand d’autres préfèrent communiquer par branche d’activité. Le choix des grandes familles d’indicateurs varie d’un acteur à l’autre. Certains se focalisent sur 2 thèmes extra financiers, d’autres optent pour 6 thèmes extra-financiers. Enfin la présentation et le calcul de ces données diffèrent également d’une entreprise à une autre.
Sur les secteurs d’activité : Dans notre échantillon, 4 sociétés appartenaient à deux secteurs identiques. Or, sous réserve d’une analyse plus exhaustive, il semblerait que la comparabilité à l’intérieur d’un même secteur ne soit pas supérieure à celle observée entre des sociétés de secteurs différents.
Les groupes sont bien entendu conscients des limites de l’exercice, lequel semble pour l’heure davantage conçu comme un outil de communication que comme une véritable information destinée aux tiers, obéissant au même niveau d’exigence que l’information financière. Toutefois, on note l’apparition de bonnes pratiques. Par exemple, quelques sociétés soumettent leurs engagements à une auto-évaluation et indiquent quand elles n’ont pas atteint les objectifs qu’elles s’étaient fixées. On observe aussi quelques groupes qui publient leur note Vigeo (agence de notation extra-financière). Par ailleurs, la plupart des sociétés font valider une partie de leurs indicateurs par leurs commissaires aux comptes. Toutefois, les concepts d’ « assurance modérée » et d’ « assurance raisonnable » utilisés par les auditeurs gagneraient à être précisés.
Des données…peu exploitables pour les investisseurs !
Au final, les disparités observées nuisent à l’efficacité de l’information produite. Ainsi, pour évaluer la valeur immatérielle d’un groupe, les investisseurs institutionnels utilisent d’abord les données des agences de notation (43%) et les analyses des sociétés de gestion (39%) avant de s’en rapporter aux informations produites par les sociétés (28%)*. Et pour cause, ils jugent les informations extra-financières trop nombreuses et pas assez qualifiées, ce qui les rend à leurs yeux inexploitables…C’est d’autant plus regrettable que les investisseurs sont de plus en plus nombreux à considérer que les ratios financiers ne donnent qu’une vision limitée des risques susceptibles de fragiliser un émetteur. Ils attendent donc des entreprises une approche globale des risques intégrant les données RSE (environnement, ressources humaines, réputation, RH) que très peu d’entre eux sont capables de fournir à l’heure actuelle.
En pratique, cette étude révèle que pour satisfaire les attentes des investisseurs, il convient d’élaborer un véritable reporting spécifique de RSE, complété par les données relatives à la gouvernance, éventuellement enrichi d’un aspect corporate si l’émetteur le juge nécessaire. Sur la base des informations issues de cette analyse et avec l’appui d’experts de la RSE, Labrador a identifié les bonnes pratiques et structuré un modèle de rapport de développement durable que nous tenons à la disposition de ceux qui le souhaitent.
Andréa Bonhoure
Contact Labrador pour la RSE : Lé Quang Tran van : tranvan.l@labrador-company.com
*Sources : Novethic
Gouvernance : et si l’on faisait encore mieux ?
L’AMF vient de publier son 8ème rapport annuel sur la gouvernance d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Cette année, l’étude porte sur 90 groupes cotés (40 du compartiment A, 20 du compartiment B, 30 du compartiment C), contre 60 en 2010. Autre innovation du millésime 2011, les observations relatives aux Vamps, qui faisaient l’objet l’an dernier d’un document séparé, sont désormais intégrées au rapport général.
Visiblement soucieuse d’encourager les émetteurs à progresser, l’AMF focalise la synthèse de son étude sur les évolutions positives constatées en 2011. Ainsi, au chapitre des améliorations relatives à la gouvernance, on notera la diversification des conseils ainsi que la progression du nombre de sociétés donnant des informations sur le bilan de ce dernier. Le rapport juge par ailleurs que l’application des recommandations des codes de référence est « satisfaisante » et cite en exemple le ratio d’administrateurs indépendants qui s’établit à 52% en moyenne et 59% dans le CAC 40 alors qu’il est fixé à 50% dans le code AFEP/MEDEF.
Sur le terrain de la rémunération des dirigeants, l’AMF souligne également des progrès en ce qui concerne l’information relative au cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, le versement des indemnités de départ, ainsi que les options d’achat ou de souscription d’actions et l’attribution d’actions de performance. De même, elle note un effort de transparence sur ses recommandations 2009 et 2010 relatives à l’utilisation des tableaux récapitulatifs, à la soumission de la totalité de l’exercice des options ou de l’attribution des actions à des conditions de performance et à l’interdiction faite à des dirigeants de recourir à des instruments de couverture. Enfin, l’AMF observe « une réelle prise en compte du contrôle interne et de la gestion des risques ».
Malgré ces évolutions, il reste des progrès significatifs à accomplir. De fait, comme chaque année, l’AMF dispense des recommandations pour améliorer la conformité des pratiques de gouvernance aux règles posées par les codes et propose par ailleurs des pistes de réflexion pour faire évoluer les pratiques de place au-delà des prescriptions des codes. Celles-ci sont divisées en trois parties : gouvernance, rémunérations et contrôle interne. D’une manière générale, elles invitent à renforcer la transparence et la précision des informations publiées.
Sur la gouvernance
Les 6 recommandations :
- choisir un code référent et le préciser clairement,
- fournir des explications précises et circonstanciées sur les évolutions opérées en matière de gouvernance, communiquer les pouvoirs et prérogatives de l’administrateur référent (seules 50% des sociétés le font),
- produire des informations détaillées sur les membres indépendants du conseil au regard des conflits d’intérêts,
- identifier les membres du comité d’audit, préciser leurs compétences,
- publier les réflexions sur la diversification des conseils, dans le cadre de l’évaluation du conseil,
- appliquer la règle comply or explain.
Les 6 pistes de réflexion :
- l’acceptation par un dirigeant mandataire social d’un nouveau mandat dans une société cotée devrait être soumise à l’accord préalable du conseil, pratique qui n’est pour l’instant utilisée que par deux sociétés
- l’administrateur référent devrait être choisi parmi les administrateurs indépendants. Il doit être doté de pouvoirs adaptés à ses missions, formalisés et transparents. Un bilan de son activité est le bienvenu.
- L’AMF juge important de clarifier les missions du président du conseil non exécutif et leurs limites, ainsi que la manière dont elles sont prises en compte dans sa rémunération.
- Le président du comité d’audit devrait être nommé de préférence parmi les administrateurs indépendants. Lorsque le conseil remplit les fonctions du comité d’audit, un membre au moins devrait avoir des compétences financières ou comptables et être indépendant.
- Les sociétés se référant au code Middlenext devraient mentionner les principales conclusions de l’auto-évaluation de leur conseil et les voies d’amélioration dans le rapport du président sur le gouvernement d’entreprise. Il conviendrait de préciser ce qui est attendu des entreprises sur la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil.
- Toujours s’agissant des sociétés se référant au code Middlenext, il s’agirait de faire part de l’appréciation donnée par le conseil sur les points de vigilance.
Sur les rémunérations
2 recommandations…
- un effort particulier doit être réalisé sur la présentation dans le document de référence des informations relatives à la conservation des titres des dirigeants,
- il est recommandé de présenter dans un paragraphe ou un tableau de synthèse les exceptions faites aux préconisations des codes de gouvernance.
…et 2 pistes de réflexion
L’AMF rappelle ses invitations déjà lancées en 2009 et 2010 à produire l’engagement formel de ne pas utiliser d’instruments de couverture des options de souscription ou d’achat et à fixer les modalités de rémunérations des présidents non-exécutifs en tenant compte de la diversité des solutions, de la variété des fonctions exercées mais aussi de leur mission de contrôle ou de surveillance à l’égard de la société.
Sur le contrôle interne et la gestion des risques :
5 recommandations.
- mentionner les objectifs du contrôle interne et de la gestion des risques,
- se conformer au plan du référentiel choisi,
- établir un lien clair entre les objectifs mis en avant et la description des procédures figurant dans le rapport du président,
- présenter de manière claire et complète les ressources et les services affectés au contrôle interne et à la gestion des risques,
- préciser si une évaluation du contrôle interne a été réalisée et indiquer les pistes d’amélioration.
Andréa Bonhoure
Brève : nous attirons votre attention sur la recommandation 2011-18 publiée par l’AMF le 20 décembre sur la présentation au marché des résultats.
