La réforme européenne de l’audit entre dans la dernière ligne droite

Posté par le 16 mai 2013 No comments

Eric Seyvos04 (2)Lancée en octobre 2010 dans l’objectif de tirer les leçons de la crise, la réforme européenne de l’audit entre dans sa dernière ligne droite. Le Parlement a en effet adopté fin avril une proposition de texte qui va servir de base de négociation avec le Conseil et la Commission dans le cadre de la procédure dite de trilogue. La réforme s’est considérablement assouplie depuis 3 ans, mais le projet est encore loin d’être stabilisé comme en témoigne la récente prise de position du Conseil, proche de la version « dure » d’origine. Audit pur, rotation, joint audit, Eric Seyvos, associé de Bellot Mullenbach & Associés et co-fondateur de l’association Option Initiative Audit, décrypte pour nous les dernières évolutions du texte.

 Labrador : Il semble que la réforme européenne  de l’audit se précise. Où en est-on exactement ?

Eric Seyvos : L’examen par le Parlement européen de la réforme de l’audit s’est achevé le 25 avril dernier par l’adoption en commission JURI du texte qui servira de base de négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre du trilogue, ultime étape du processus législatif dit de « codécision ». Au terme de deux ans de débats, les arguments contre les mesures les plus radicales semblent avoir porté leurs fruits. Le texte du Parlement est en effet assoupli par rapport au projet initial de la commission sur les principaux points qui inquiétaient la profession.

 Par exemple les cabinets d’audit pur…

En effet, ils ont disparu de la version du Parlement. Cette mesure, apparue dans le Livre vert d’octobre 2010 qui a marqué le coup d’envoi de la réforme, prévoyait qu’au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’audit des grands groupes, les cabinets concernés ne devaient plus exercer aucune autre activité que le contrôle des comptes. Une telle remise en cause du modèle pluridisciplinaire était contestable car l’audit nécessite des compétences de plus en plus techniques dans des domaines très variés.  Finalement, la majorité des députés de la commission a jugé cette réforme contre productive pour la qualité des audits.

L’autre grande source d’inquiétude portait sur le projet d’imposer le changement de cabinet tous les six ans, autrement dit la rotation automatique.

Sur ce point, le texte a beaucoup varié allant même dans certaines versions jusqu’à supprimer la rotation pour, au final, maintenir son principe, mais avec des assouplissements considérables. D’abord, la durée maximum du mandat passe de 6 à 14 ans. Les députés ont estimé qu’un changement de cabinet tous les six ans était une pratique « onéreuse et indésirable  sur le marché de l’audit ».  Ensuite et surtout, il est possible d’allonger cette durée à 25 ans de trois façons : si l’entreprise recourt au joint audit, si elle organise un appel d’offre, ou sur décision motivée du comité d’audit, étant précisé qu’il faudra de toute façon une approbation de l’assemblée générale.

L’association Option Initiative Audit, dont vous êtes co-fondateur, s’est beaucoup battue pour faire reconnaître l’utilité du joint audit à l’échelon européen. Etes-vous satisfait de l’état actuel du texte ?

Dans le Livre vert publié en octobre 2010, la commission prévoyait d’imposer le joint audit. Mais lors de la publication des projets de texte en novembre 2011, nous avons découvert que celui-ci ne subsistait plus qu’à titre d’option facultative. Nous avons estimé alors que le joint audit, sous l’effet du processus d’harmonisation européen, risquait à terme de disparaître même si la réforme en cours acceptait d’y faire référence et permettait donc à la France de continuer à y recourir. D’où notre mobilisation. Dans cette version du texte, non seulement le joint audit est officialisé, ce qui n’était pas gagné car la France peine à convaincre ses partenaires européens des vertus de ce système, mais en plus il est présenté comme un moyen de prolonger le mandat à 25 ans, ce qui lui donne une chance de se développer au-delà de nos frontières.

Cela dit, le contenu de la réforme peut encore évoluer dans le cadre du trilogue…

En effet. D’ailleurs la présidence irlandaise vient de faire circuler son propre projet qui remet totalement en cause pour l’instant les avancées du Parlement. Il prévoit un mandat d’une durée limitée à 7 ans, renouvelable une fois sur avis du comité d’audit ou appel d’offre. Quant au joint audit, il permet de prolonger le mandat initial de seulement…un an. La semaine prochaine, le sujet sera abordé dans le cadre du conseil de compétitivité. Espérons que la proposition irlandaise va évoluer. D’ores et déjà, on sait que la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne ne sont pas favorables à ce texte.

A votre avis, quand la réforme est-elle susceptible d’être adoptée définitivement ?

L’adoption définitive du texte est prévue pour fin 2013 ou début 2014. Si tout va bien…

Andréa Bonhoure

 

 

 

Le code de gouvernance de Middlenext fait recette

Posté par le 25 avril 2013 No comments

L’Institut Français de Gouvernement des Entreprises (IFGE) vient de publier son rapport sur l’application du code de gouvernance Middlenext par les sociétés cotées sur l’exercice 2011 (téléchargeable ici). Publié en décembre 2009 ce code propose aux entreprises moyennes et petites « des principes compatibles avec leur taille, leur structure de capital et leur histoire ». Il ressort de l’étude  que déjà 138 entreprises ont opté pour le code dédié aux valeurs petites et moyennes !

Portrait type

Les données statistiques figurant dans la première partie du rapport permettent de dresser un portrait de l’entreprise type recourant au code Middlenext (données moyennes) :

Ancienneté : 30 ans

Chiffre d’affaires : 277 millions d’euros

Nombre de salariés : 1827

Capitalisation boursière : 130  millions d’euros

Dividendes versés : 4,1 millions d’euros

En outre, les sociétés se référant au code Middlenext ont plutôt une activité dans les secteurs des technologies et des biens et service industriels. Elles ont enfin, en majorité (55%), un actionnariat familial et les trois-quarts d’entre elles ont adopté une structure de gouvernance moniste (conseil d’administration).

Des dirigeants moins bien lotis

Sur le sujet des rémunérations des dirigeants, et alors que nous attendons avec impatience le projet de loi sur le « say on pay », on constate quand même à la lecture du rapport que les dirigeants des valeurs moyennes et petites ne bénéficient pas d’un traitement excessif :

  • 79% des entreprises n’ont pas prévu d’indemnités de départ,
  • 90% d’entre elles n’ont pas adopté de régime de retraite supplémentaire,
  • 70% n’ont  pas attribué de stocks options ou d’actions de performance à leurs dirigeants en 2011.

Il convient cependant de rappeler que certains de ces dirigeants sont, plus souvent que dans les grandes sociétés, les principaux actionnaires de leur entreprise.

Des structures de pouvoir très concentrées

Sans surprise, les sociétés qui se réfèrent au code Middlenext ont des structures de pouvoir très concentrées ce qui reflète une structure capitalistique à forte domination familiale et une direction exercée souvent par l’actionnaire dominant. De fait, le rapport souligne « plutôt qu’une approche comptable de la gouvernance, notamment en termes de nombre d’indépendants, il serait plus indiqué de procéder à une approche qualitative en s’interrogeant, par exemple, sur les rôles et les marges de manœuvre des administrateurs indépendants ». Sans surprise non plus,  les entreprises concernées se révèlent moins friandes de comités que le CAC 40. Ainsi, 47% de l’échantillon a mis en place un comité d’audit (contre 98% du CAC) et 45% un comité des rémunérations (contre 100% du CAC). Il est vrai que le code laisse le choix de créer ou non des comités et que la taille des entreprises concernées explique que dans beaucoup d’entre-elles, c’est le conseil d’administration qui assure les missions du comité d’audit définies par la loi.

Un niveau de conformité satisfaisant

En termes de conformité aux 15 recommandations du rapport, les entreprises étudiées se classent dans la catégorie des bons élèves. En effet, 13 des 15 recommandations sont appliquées par plus de 100 entreprises sur un total de 138. Mention spéciale pour les recommandations relatives à la transparence des rémunérations, la mise en place des comités (nécessité de s’interroger sur la mise en place ou non de comités) et la rémunération des administrateurs, qui figurent dans la quasi-totalité des rapports. A l’inverse, deux recommandations sont à la traine. La première concerne la déontologie des membres du conseil. Seuls 49 rapports donnent des informations suffisantes sur ce sujet. L’autre recommandation invite à ce que chaque nomination d’administrateur fasse l’objet d’une résolution distincte sur la base d’informations suffisantes. Ici, seules 65 entreprises se révèlent conformes.

Par rapport à 2010, le nombre d’entreprises se référant au code Middlenext a progressé de 20%. Il semble donc bien que l’initiative de l’association ait touché sa cible. Affaire à suivre…

Andréa Bonhoure

La participation des SGP aux assemblées continue d’augmenter !

Posté par le 18 avril 2013 No comments

Certes, on le savait déjà,  mais la tendance se confirme : les acteurs de la gestion s’impliquent de plus en plus dans les votes en assemblées. En témoigne l’étude que vient de publier pour la onzième année consécutive L’Association française de la gestion financière (AFG) sur la participation de ses membres aux assemblées générales de 2012. Celle-ci a été réalisée auprès de 56 sociétés de gestion de portefeuille (SGP) gérant 320 milliards d’euros sous forme d’actions de sociétés françaises et étrangères. Les votes s’exercent sur les deux tiers, soit 210 milliards.

Trois grandes leçons ressortent du millésime 2012 :

Un accroissement de 10% de la participation en 2012 ! Les SGP de l’échantillon ont participé à 13 255 assemblées. La hausse de la participation des SGP se poursuit après +20% en 2011 et +13% en 2010. Une participation qui serait plus élevée encore si les difficultés réglementaires et techniques ne continuaient de restreindre  l’accès au vote. Les SGP citent parmi les barrières au vote le régime de pays comme la Finlande, la Norvège et la Suède qui réclament une procuration pour chaque assemblée, ou encore l’Allemagne, l’Italie et la Suisse où un enregistrement des titres reste exigé. L’AFG souligne au passage que de telles réglementations se révèlent contraires à l’esprit de la directive sur les droits des actionnaires,. D’un point de vue pratique, le vote par formulaire papier reste prédominant aux assemblées d’émetteurs français : 79%. Mais ce chiffre est trompeur, précise l’étude, dans la mesure où l’obligation est faite en France de signer individuellement chaque bordereau, alors même que la procédure réalisée au préalable a été informatisée. L’association appelle les émetteurs à recourir à la plateforme Votaccess et souhaite son ouverture aux investisseurs professionnels. Sans surprise, pour les émetteurs étrangers, c’est le vote via des plateformes qui prédomine très largement : 96% au sein de l’Union, 99% hors Union. On peut se demander d’ailleurs si cette facilité n’explique pas en partie le fait que les votes chez les émetteurs français représentent seulement 26%, contre 74% pour les étrangers…

 Les votes « contre » ne sont pas une exception, mais ils restent stables par rapport à 2011.   Ils représentent ainsi près d’un cinquième des votes. A y regarder de plus près, on constate que les SGP ont voté au moins une fois « contre » à plus de 80% des AG françaises, et à 56% des étrangères. Pour l’AFG, cette différence s’explique par le fait que le droit français offre plus de droits aux actionnaires que certains droits étrangers en ce qui concerne les thématiques et le périmètre des demandes. En France, le motif principal de vote « contre » porte sur les opérations dilutives en capital, suivi de la nomination des membres du conseil d’administration et de surveillance, puis des dispositifs anti-OPA et des conventions réglementées. A l’étranger, ce sont les nominations qui arrivent en premier, au sein de l’UE comme en dehors, suivies de l’association des dirigeants et des salariés au capital.

Le dialogue entre les SGP et les émetteurs s’intensifie. Du côté des SGP, la moitié des sociétés interrogées ont un service ou une personne dédiée à l’analyse et à l’exécution des votes. En outre, presque toutes ont institué une pratique collégiale qui se traduit par un comité de vote. L’étude relève que le dialogue SGP/Emetteurs se généralise : 70% des SGP ont une politique de dialogue ciblée en matière de gouvernance avec les émetteurs. En particulier sur les votes négatifs, la quasi-totalité des SGP généralistes développent une démarche proactive. Non seulement les échanges sont en constante augmentation mais les émetteurs sont de plus en plus nombreux à en prendre l’initiative. Ce renforcement du dialogue témoigne, selon l’AFG d’un engagement accru des sociétés de gestion et, de la part des émetteurs, d’une recherche de légitimité et d’amélioration de leur gouvernance.

L’étude intégrale est accessible ici.

Andréa Bonhoure

Et si l’on parlait de l’Integrated Reporting ?

Posté par le 11 avril 2013 No comments

f07L’International Integrated Reporting Council (IIRC) ouvre le 16 avril prochain une consultation sur son projet de rapport intégré. Il s’agit d’un modèle de reporting permettant aux entreprises de présenter dans un document consolidé toutes les données financières et extra-financières grâce auxquelles elles créent de la valeur.  Nous avons demandé à Philippe Peuch-Lestrade, Deputy to the CEO de l’association IIRC, de nous expliquer en quoi cette démarche est innovante.

Labrador : Comment est née l’idée d’un rapport intégré ?

Philippe Peuch-Lestrade : L’initiative est née en 2010 sous l’effet d’une triple influence. D’abord, celle de l’association du Prince de Galles qui agit en faveur du développement durable. Ensuite,  d’un mouvement académique américain à Boston qui défend la nécessité de valoriser les incorporels, autrement dit le capital humain, l’innovation, les clients, l’ancrage sur le territoire etc…Selon cette approche, sans ces informations dans un rapport annuel il est impossible d’avoir une vision complète de la façon dont l’entreprise crée de la valeur. Et puis il y a les dirigeants d’entreprise qui ont rejoint le mouvement pour dénoncer les contraintes du court termisme. En montrant qu’on ne pouvait plus fonctionner sur la base de paradigmes financiers à court terme, la crise de 2008 a synthétisé en quelque sorte ces différents courants de réflexion, lesquels ont donné naissance à l’IIRC. Il rassemble aujourd’hui plus d’une centaine de membres dans le monde, parmi lesquels des émetteurs, investisseurs, professionnels du reporting, ONG etc., sans compter les sociétés pionnières en Afrique du Sud et au Brésil.

Qu’est censé contenir ce rapport ?

La démarche part du constat que l’information comptable est importante mais non suffisante pour comprendre comment l’entreprise crée de la valeur. C’est un peu comme le niveau d’essence dans une voiture, bien sûr qu’il est utile, mais lorsqu’on conduit, on ne regarde pas que la jauge à essence ! Il s’agit donc de rendre compte dans un document unique des 6 éléments créateurs de valeur, à savoir le capital financier, humain, social, intellectuel, manufacturé et enfin naturel. Dans un business model, ces six input se transforment en output, c’est de cela qu’il faut rendre compte. Or, à l’heure actuelle, on constate que l’information produite par l’entreprise est volumineuse, parfois très technique, éparpillée et incomplète. L’objectif du rapport intégré est d’accéder à une réelle transparence en produisant une vision holistique de l’entreprise qui soit en même temps lisible et compréhensible. Ce qui suppose de la concentrer dans un document unique, simple, court et accessible à tous. Un document focalisé sur la stratégie de l’entreprise et les orientations futures, où les informations seront connectées entre elles. Le rapport devrait contenir les éléments suivants : la revue organisationnelle et le contexte opérationnel, les risques et opportunités, les objectifs stratégiques et l’allocation des ressources, la gouvernance, la performance et les résultats, les perspectives futures, le business model.

L’objectif est louable mais peut-on espérer y parvenir alors que chaque année de nouvelles couches de réglementation imposent de produire de nouvelles informations ?

Certaines entreprises produisent déjà un rapport intégré, par exemple ESKOM, l’équivalent en Afrique du Sud d’EDF. Cette société publie un document qui donne une vision complète des facteurs créant de la valeur à court, moyen et long terme et qui explique les interactions entre les facteurs de création de valeur. Le Brésil est aussi très avancé dans cette démarche. Le Japon vient de créer un groupe de travail tripartite – Etat, régulateur, entreprises – pour étudier la question.  En Europe, nous avançons moins vite. Un projet de directive sur les indicateurs RSE est en cours d’élaboration à Bruxelles. Deux rapports parlementaires sur le texte préconisent le recours au rapport intégré. Toutefois, il y a des blocages. La France tente d’imposer son article 225 de la loi Grenelle 2, les autres pays sont réticents à l’égard d’une approche fondée sur de seuls indicateurs, quant à l’Allemagne elle est contre une réglementation en la matière. La directive est annoncée pour fin 2013, début 2014 en vue d’un déploiement dans les états membres d’ici 2016.

Donc, il n’est pas inenvisageable que l’IR devienne un jour une pratique européenne ?

C’est même déjà une réalité. Certaines entreprises membres de notre groupe pilote y travaillent. La société SAP a sorti son premier rapport IR il y a une quinzaine de jours ! Il ne remplace pas les documents existants mais en constitue une sorte de synthèse. A terme, nous nous acheminons vers la dématérialisation. En ce sens, le rapport IR fera office de corridor dans une maison desservant les différentes pièces. Il sera une introduction permettant ensuite à chacun de chercher l’information plus précise de son choix à l’intérieur de la base de données de l’entreprise.

Si l’information financière apparaît relativement fiable dans sa méthode d’évaluation, il n’en va pas forcément de même en matière de données extra-financières. Ne risque-t-on pas de sombrer dans l’exercice de communication marketing en mélangeant différents types d’information ?

Le document de travail que nous allons soumettre à consultation le 16 avril est un canevas de rapport structuré en 7 chapitres fondés sur une approche méthodologique sérieuse. Il ne s’agit donc pas d’un exercice marketing. Au demeurant, il sera soumis aux investisseurs et devra répondre à leurs attentes ainsi qu’à celles des analystes, il n’est donc pas question de donner dans l’approximation ou le superflu. En pratique, le rapport IR a vocation à se substituer au rapport d’activité et aux slides du dirigeant.

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Note : L’IFA organise le 19 avril prochain une matinée débat sur le reporting intégré. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Un manquement d’initié record devant l’AMF

Posté par le 4 avril 2013 No comments

Les manquements d’initié sont des dossiers très délicats à traiter pour les régulateurs boursiers. D’abord ils nécessitent un énorme travail pour identifier les auteurs potentiels du manquement, ensuite ils sont très difficiles à prouver. A partir de la détection de mouvements inhabituels sur un titre, il faut en effet éplucher le carnet d’ordre – ce qui peut prendre des mois ! -, identifier l’origine des ordres douteux, puis les donneurs d’ordre, démontrer que l’investissement litigieux ne s’inscrit pas dans la stratégie habituelle de l’auteur, trouver l’origine de l’information, rassembler enfin les indices prouvant la transmission d’information entre l’initié et les personnes qui l’ont utilisée. Autant dire que lorsque l’AMF identifie un manquement potentiel de ce type, elle ne le lâche plus. C’est ainsi que la commission des sanctions de l’AMF a examiné le 22 mars dernier, en assemblée plénière, ce qui pourrait bien être le plus important dossier de manquement d’initié de son histoire.

 Le collège réclame une sanction de 20 millions d’euros à l’encontre d’un trader

L’affaire remonte à 2008. Cette année-là, la SNCF lance une offre amicale sur la société Geodis. Constatant des mouvements inhabituels sur le titre, l’AMF ordonne la suspension du cours de l’action et ouvre une enquête. Celle-ci débouche sur la mise en cause de trois personnes physiques. L’une d’entre elles appartient au cabinet chargé d’évaluer le prix de l’offre. Il lui est reproché d’avoir utilisé l’information privilégiée pour investir sur le titre, moyennant un bénéfice estimé à quelques dizaines de milliers d’euros. Déjà condamné en justice pour les faits considérés, l’intéressé n’a pas contesté les griefs à son endroit devant la commission. Les deux autres mis en cause (qui n’ont aucun rapport avec le premier) sont un salarié d’une banque conseil de l’opération et un trader travaillant pour une banque libanaise. Unis par des liens de famille (cousinage) et d’affaires (opérations immobilières réalisées en commun), les deux hommes sont soupçonnés pour le premier d’avoir transmis l’information privilégiée, pour le second de l’avoir utilisée en vue de réaliser des investissements pour son propre compte qui lui auraient permis de dégager une plus value de six millions d’euros. Le rapporteur a conclu en séance que les griefs étaient constitués. Quant au représentant du collège, il a réclamé des sanctions pécuniaires exemplaires : 60 000 euros pour l’expert, 1,5 millions d’euros pour le salarié de la banque et rien moins que 20 millions d’euros à l’encontre du trader libanais !

 La coopération internationale en question

En défense, les mis en cause ont soulevé deux séries d’arguments. D’abord, l’avocat du trader libanais a contesté la validité de la procédure de coopération entre l’autorité libanaise et l’AMF. C’est la troisième fois en l’espace de quelques mois qu’un tel argument est soulevé. Il faut dire que les dossiers de coopération internationale constituent une part importante du travail de l’AMF. Ainsi dans son rapport annuel 2011, elle indique avoir adressé des requêtes d’assistance aux régulateurs de 27 pays différents, tandis qu’elle recevait 168 requêtes d’assistance de ses homologues étrangers, dont 41 ont donné lieu à l’ouverture  d’une enquête. Cette coopération obéit à des règles définies dans le règlement général de l’AMF, règles que les avocats commencent à regarder à la loupe. Ici, les mis en cause ont contesté le fait que l’AMF ait travaillé avec le régulateur libanais en dehors de tout accord écrit de coopération. Plus classiquement, la défense s’est également employée à déconstruire le faisceau d’indices tendant à démontrer la transmission d’information entre le salarié de la banque conseil et le trader libanais. La décision sera rendue publique d’ici quelques semaines. Si la commission suit les réquisitions du représentant du collège et inflige donc 20 millions d’euros de sanction, ce sera l’amende la plus importante jamais prononcée dans un dossier de ce type.

Andréa Bonhoure

Tour de vis sur les abus de marché

Posté par le 28 mars 2013 No comments

On parle tellement de la séparation des activités bancaires dans le cadre du projet de loi justement nommé « de séparation et de régulation des activités bancaires » qu’on finit par oublier que ce texte aborde aussi des questions importantes de régulation des marchés financiers. Adopté en première lecture par le Sénat vendredi dernier, le projet est actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée. Tour d’horizon des changements qui s’annoncent :

Le THF sur la sellette. Le projet de loi entend obliger toute personne à « notifier à l’Autorité des marchés financiers l’utilisation de systèmes de négociation automatisés générant des ordres de vente et d’achat de titres de sociétés dont le siège social est localisé en France » et à organiser la traçabilité des ordres émis via ce type de technique.  Par ailleurs, un amendement du Sénat impose aux entreprises gérant des plateformes de négociation boursière de disposer de mécanismes ad hoc, notamment des coupe-circuits, pour gérer les périodes de tensions sur les marchés. Elles doivent également être en mesure de rejeter des ordres et de limiter, par des règles tarifaires spécifiques, l’annulation des ordres. Ces deux dernières dispositions visent, on l’aura compris à lutter contre les risques de flash crash attachés au THF (épisode du 6 mai 2010 aux Etats-Unis) et à lutter également contre un taux d’annulation des ordres estimé à 95% dans le cadre du THF.

Gare aux tentatives de fausse information. Tandis que l’Europe met la dernière main à la réforme de la directive abus de marché, la France durcit la répression des manquements boursiers.  Ainsi, le texte prévoit la possibilité de réprimer désormais les tentatives de manipulation de cours et de diffusion de fausse information. Jusqu’à présent, ces manquements ne peuvent être poursuivis qu’en cas de réalisation. Par ailleurs, les sanctions administratives et pénales des abus de marché devraient être étendues aux systèmes multilatéraux de négociation. En réaction enfin au scandale du Libor, la manipulation d’un indice sera punie de 2 ans de prison et de 1,5 millions d’euros d’amende.

Un gendarme boursier aux pouvoirs élargis. Crise oblige, une nouvelle extension des pouvoirs de l’AMF vient s’ajouter aux nombreuses réformes intervenues ces dernières années. D’abord le texte accorde à l’AMF « un droit général de communication de documents par les personnes dont elle assure la supervision ». L’idée est de remplacer les dispositions éparses prévoyant ce droit dans des circonstances bien précises, par un droit général qui permettra d’éviter les contestations. En clair, l’AMF pourra demander désormais tous les documents qu’elle souhaite. Ensuite, le texte prévoit expressément le droit pour les enquêteurs et contrôleurs d’entendre les personnes lors des visites sur place. Cette précision est consécutive à l’annulation récente d’une décision de la commission des sanctions par la Cour d’appel de Paris (nous vous en parlions ici), au motif que les enquêteurs avaient recueilli les confidences spontanées du secrétaire général d’une entreprise lors d’une visite, sans le prévenir qu’il pouvait être entendu dans le cadre formel d’une audition avec l’assistance d’un conseil. Au chapitre des visites domiciliaires (au domicile des personnes impliquées dans une enquête), les pouvoirs de l’AMF sont également étendus puisque ces visites pourront avoir lieu pour les « faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions » de l’AMF, et non plus seulement pour les trois délits boursiers. Enfin, le texte crée un manquement d’entrave qui sanctionnera le refus de coopérer des personnes concernées par une enquête, réponse plus adaptée aux situations que les enquêteurs de l’AMF sont susceptibles de rencontrer que le délit d’entrave, déjà prévu par la loi.

Le projet de loi est encore susceptible d’évoluer jusqu’à son adoption définitive, mais les grandes lignes des dispositions évoquées dans ce billet semblent acquises. Précisons que la commission des sanctions de l’AMF travaille de son côté depuis plusieurs mois sur des améliorations de sa procédure. Par conséquent, d’autres modifications sont à venir. Elles porteront notamment sur les critères d’évaluation du montant des sanctions pécuniaires, ainsi que sur la publicité des décisions.

 Andréa Bonhoure
Note : les liens insérés au début de chaque paragraphe renvoient à la partie du rapport de la commission des finances du Sénat sur le texte où vous trouverez des explications détaillées sur les réformes évoquées. 

 

 

 

 

Assemblées générales : embouteillage annoncé le 25 avril !

Posté par le 21 mars 2013 No comments

Mis en place l’an dernier, notre calendrier des assemblées générales des sociétés du SBF120 fête son deuxième anniversaire. Au 11 mars, nous avions recensé déjà 89 dates d’assemblées générales (AG) sur notre base WorldReginfo. En les analysant attentivement, on découvre qu’elles sont bien plus riches d’informations qu’on ne l’imagine :

Premier enseignement : les AG se tiennent plus tôt qu’en 2012 : sur l’ensemble des 89 sociétés, on note une diminution de 24 jours calendaires, mais la réalité est toutefois contrastée :

  • 51 sociétés ont réduit le délai de tenue de leur AG en moyenne de 7 jours, certaines entre 15 et 70 jours ! C’est le cas d’Accor (moins 15 jours), Alcatel-Lucent (-31 jours), Carrefour (-55), CNP assurances (-64), Icade (-70)
  • 30 sociétés ont à l’inverse augmenté le délai de tenue de l’AG, par exemple LVMH de 13 jours, PPR de 51 jours.

Deuxième  enseignement : les mois d’avril et mai sont les plus chargés. Ainsi, 45 AG se tiendront en mai soit 51%, 31 en avril (35%[1]) et 9 en juin (10%). Si on affine l’observation, on s’aperçoit que le CAC a une prédilection pour le mois de mai (50%) contre 40% en avril et 10% en juin. En termes de secteurs, on note que l’automobile, les SIIC[2] et la grande distribution ont une préférence pour le mois d’avril, quand les banques optent plutôt pour le mois de mai.

Troisième enseignement : le choix du jour de la semaine n’est pas laissé au hasard. Ainsi, comme en 2012, le jeudi reste le jour de prédilection (34%) des sociétés cotées pour tenir leur AG, suivi du mardi qui semble gagner des places (27% cette année contre 18% l’an dernier) au détriment du vendredi (17% en 2013 contre 24% en 2012).

Indépendamment des informations ainsi recueillies qui permettent de se faire une idée sur les us et coutumes des groupes cotés en matière de fixation de date d’AG et révèlent surtout une tendance au raccourcissement des délais de tenue de l’assemblée, l’exercice a un autre mérite. Il permet en effet de s’apercevoir que certaines dates sont particulièrement encombrées :

  • le pic des AG se situe cette année le 25 avril, avec 11 assemblées de prévues : ACCOR, Bouygues, CNP Assurances, Danone, Imerys, IPSOS, Plastic Omnium, Schneider Electric, Scor SE, Technip, Unibal-Rodamco !
  • d’autres dates sont relativement chargées : on dénombre 6 AG le 7 mai, 5 AG les 15 et 30 mai, 4 AG les 23, 24 et 28 mai.

A l’instar des embouteillages constatés lors de la publication des résultats, notamment semestriels à la fin du mois d’août, ces encombrements soulèvent des difficultés pratiques. «Certains souhaiteraient davantage d’investisseurs présents physiquement aux assemblées générales » constate Valentine Bonnet de l’Association française de gestion (AFG). Les pics de concentration des AG sur certains jours, citons les 11 sociétés tenant leur AG le 25/04/2013, peuvent non seulement engendrer des choix cornéliens pour les actionnaires, et les gérants en particulier, mais aussi induire des problèmes d’organisation pour les différents acteurs. La vue d’ensemble que donne Labrador en publiant un tableau consolidé des dates d’AG constitue un outil très utile conduisant en outre à s’interroger sur la possibilité d’envisager à l’avenir une meilleure répartition des AG ».

En attendant d’accomplir des progrès sur ce sujet, le calendrier est consultable sur notre site WorldReginfo. Espérons qu’il déclenchera une prise de conscience sur la nécessité de mieux s’organiser !

Rappelons à ce titre que l’AMF, dans sa recommandation du 2 juillet 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées[3],  recommandait de « généraliser la pratique consistant pour l’émetteur à annoncer la date de l’assemblée générale de l’année N+1, voire de N+2, à l’issue de l’assemblée de l’année N et à publier cette date sur son site internet (…). »

Andréa Bonhoure 

[1] Les pourcentages sont calculés par rapport à l’échantillon de 89 sociétés.
[2] Société d’investissement immobilier cotée.
[3] Recommandation AMF n°2012-05 publiée à la suite du rapport du groupe de travail sur les assemblées générales présidé par Olivier Poupart Lafarge.

Quand l’OCDE se penche sur la gouvernance

Posté par le 14 mars 2013 No comments

L’OCDE  a organisé une conférence les 5 et 6 mars derniers à Delhi afin de présenter les conclusions de son rapport relatif aux transactions avec des parties liées, plus connues en droit français sous le nom de conventions réglementées, dans le contexte de la protection des droits des actionnaires minoritaires. L’objectif consistait à nourrir les réflexions de l’autorité indienne des opérations de bourse SEBI (Securities and Exchange Board of India) sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de l’OCDE et contribuer à la prévention des conventions réglementées abusives. Véronique Bruneau-Bayard, directrice du pôle conseil en gouvernance de Labrador Conseil, a présenté lors de cette conférence les spécificités du régime français des conventions réglementées

Labrador : vous avez participé à la rédaction du rapport de l’OCDE sur les conventions réglementées pour la partie française et présenté notre système lors de la conférence à Delhi. Quelles conclusions tirez-vous de ces réflexions internationales et comment situez-vous le système français au regard de celui des autres pays ?

VBB1Véronique Bruneau-Bayard : Ce rapport, publié en 2012,  porte sur 30 pays, membres et non membres de l’OCDE, et présente des examens approfondis pour cinq pays : la France, la Belgique, l’Inde, Israël et l’Italie. En comparant les systèmes de ces derniers, on s’aperçoit qu’à l’exception de la France, les 4 autres pays confèrent au comité d’audit la responsabilité de la surveillance et de l’approbation des conventions réglementées afin d’éviter les abus. Le rôle des administrateurs indépendants lors de cet examen est également souligné dans différents pays, comme en Belgique, où le comité d’audit est exclusivement composé d’administrateurs indépendants. Parmi les réflexions qui ont émergées des tables rondes, la validation des conventions réglementées par le comité d’audit a été considérée comme une bonne pratique et l’un des participants a même évoqué une procédure plus formelle en mentionnant une « certification » des conventions par le comité d’audit. En général, la procédure formelle d’approbation des conventions réglementées ne s’applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales. En Israël, il y a une exception supplémentaire, certaines opérations bien que n’étant pas conclues à des conditions normales (avec un actionnaire majoritaire de la société par exemple) ne sont pas soumises à une procédure d’approbation préalable lorsqu’elles relèvent de la politique générale de la société et que celle-ci a été approuvée par les actionnaires en assemblée générale.

Labrador : Lors de cette conférence d’autres sujets de gouvernance ont été abordés, comme la délicate question de la rémunération des administrateurs.

Véronique Bruneau-Bayard : En effet. Les débats ont montré que tous les pays se posent les mêmes questions sur la rémunération des administrateurs et que celles-ci donnent lieu à de vives discussions. Parmi ces questions figure celle du montant de la rémunération qu’il convient d’accorder aux administrateurs disposant d’expertises spécifiques. En Israël, un administrateur indépendant, bénéficiant en outre d’une expertise recherchée, se voit offrir une rémunération supérieure à celle des autres administrateurs. Cela interroge sur la possibilité de verser des rémunérations différentes au sein d’un même conseil. Dans sa nouvelle loi sur les sociétés (The Companies Bill, 2012), l’Inde n’a pas emprunté cette voie, mais elle a introduit une disposition qui prévoit que le montant maximum de la rémunération des administrateurs devra être déterminé en fonction des profits réalisés par la société.

Labrador : L’Inde a également ouvert des réflexions sur le rôle des investisseurs institutionnels en matière de gouvernance…

Véronique Bruneau-Bayard : c’est un sujet sur lequel l’OCDE a publié un rapport en janvier 2012. La dénomination d’investisseurs institutionnels désigne des acteurs de nature différente mais dont le vote peut parfois se révéler décisif dans l’issue de certaines résolutions. En France, leur position fait l’objet de toutes les attentions sur les résolutions « sensibles ». Par exemple,  les délégations financières et les attributions de stock options ou d’actions [de performance] mais également, depuis quelques années, la nomination ou le renouvellement des administrateurs. Les investisseurs institutionnels sont particulièrement attentifs à la disponibilité des administrateurs et n’hésitent pas à voter contre les candidats qui, à leurs yeux, cumulent un nombre trop important de mandats. En Israël, les investisseurs institutionnels ont même établi une « liste noire » des administrateurs. Y sont inscrits les administrateurs considérés comme non indépendants, ceux qui ne consacrent pas le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat ou encore qui exercent un nombre de mandats trop important. L’inscription sur cette liste (qui n’est pas publique) entraine un vote négatif en  en assemblée générale pour l’administrateur.

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Pour aller plus loin : Outre les liens renvoyant aux deux rapports mentionnés dans le billet, la page d’accueil des travaux de l’OCDE sur la gouvernance est accessible ici.

Say on pay, ce que nous enseignent les exemples étrangers

Posté par le 7 mars 2013 No comments

PhotoAlors qu’on attend la sortie du projet de texte destiné à introduire en France  une procédure de say on pay et que l’Europe de son côté  a annoncé une réforme en ce sens cette année, Anne Maréchal, avocat associé du cabinet DLA Piper fait le point pour nous sur l’application de cette procédure dans les pays étrangers. Celle-ci est marquée par la diversité des modèles en vigueur. La Grande-Bretagne se distingue par la mise en place d’un modèle mixte contraignant/consultatif, les Etats-Unis par une procédure axée sur la transparence et l’Australie par la rigueur des conséquences attachées à un vote négatif. 

 Labrador : Le gouvernement a lancé une consultation de place cet automne sur l’introduction en droit français d’un say on pay, autrement dit d’un vote de l’assemblée sur la rémunération des dirigeants. Un projet était annoncé, mais il tarde à sortir…

Anne Maréchal : Sans doute découvre-t-on que le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît. Quand on évoque le say on pay, on songe à un vote de l’assemblée sur les rémunérations. Mais si on observe les pays qui ont déjà ce dispositif, on constate une grande variété de systèmes. Il y a des votes contraignants, dans quelques pays nordiques, Danemark, Pays-Bas, Suède et Norvège, et des votes consultatifs dans les autres. Quand on parle de rémunération des dirigeants, cela recouvre les dirigeants mandataires sociaux mais aussi potentiellement tous les autres. Le périmètre de la rémunération concernée est lui-même plus ou moins étendu et peut viser une politique générale de rémunération ou entrer davantage dans le détail et l’individualisation. Sur quoi vote-t-on ? Les critères de performance, la structure des rémunérations, les rémunérations individuelles ou collectives, les rémunérations déjà versées ou celles à venir ?

La France est-elle en retard sur ce sujet ?

Il existe une quinzaine de pays en Europe qui ont déjà adopté un dispositif en ce sens. La Grande-Bretagne a été pionnière en 2002. Les Etats-Unis et l’Australie ont aussi un système de say on pay. Ensuite, les comparaisons sont limitées au regard de la variété des dispositifs mis en place. N’oublions pas qu’en France nous avons déjà un vote de l’assemblée dans certaines circonstances : le vote a priori de l’assemblée sur l’attribution des jetons de présence aux administrateurs, celui sur les options de souscription d’actions et les actions gratuites et surtout le vote sur les fameuses conventions réglementées qui couvre notamment les retraites chapeau et les indemnités de départ liées à la performance. Si le gouvernement décide de légiférer, il devra donc l’intégrer harmonieusement dans le dispositif existant. Par ailleurs, il faut être conscient qu’en droit français, le pouvoir sur les rémunérations appartient au conseil. Le transférer à l’assemblée, fut-ce partiellement à travers un vote consultatif, n’est pas neutre, cela entraîne une modification de l’équilibre des pouvoirs tel que défini par notre droit des sociétés.

En même temps, il semble que la généralisation du say on pay soit une tendance de fond…

En effet. La Grande-Bretagne par exemple vient de renforcer son dispositif. En 2002 elle avait adopté le principe d’un vote consultatif. En octobre 2013, celui-ci va évoluer. Il y aura d’une part un vote contraignant tous les trois ans sur la politique globale de rémunération et, d’autre part une amélioration du vote consultatif. Celui-ci interviendra chaque année sur les rémunérations de l’année précédente sur la base d’un rapport plus complet comprenant le montant versé par administrateur, des informations détaillées sur les performances et un graphique comparant l’évolution des rémunérations par rapport aux performances de l’entreprise. Ce dernier dispositif semble bien vu car tous les cas de démission de dirigeants que l’on observe en Grande-Bretagne à la suite d’un vote négatif sont liés à une distorsion entre les deux courbes. Par ailleurs, le modèle mixte contraignant/consultatif est une idée intéressante. Si une rémunération est versée en violation de la politique globale voté en assemblée, non seulement le dirigeant est tenu de la restituer, mais les administrateurs sont solidairement responsables du remboursement. C’est une garantie supplémentaire d’efficacité.

Au delà de l’intérêt de principe du say on pay, a-t-on des éléments pour mesurer son efficacité réelle ?

On a vu en Grande-Bretagne que cela ne faisait pas baisser le niveau des rémunérations. En revanche, il y a eu des cas de démission de dirigeants que l’on peut rattacher à l’expression d’un vote négatif, par exemple le DG d’Aviva à la suite d’un vote contre de 54%. Le cas de Trinity Mirror est encore plus intéressant car le CEO a démissionné avant même l’assemblée en sachant qu’il allait être désavoué. Et pour cause, l’action avait perdu 90%. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire qu’il y ait un vote majoritaire. Le président de Barclays a démissionné à la suite d’un vote négatif de 27% des actionnaires, l’action avait perdu 25% tandis que la rémunération du dirigeant avait augmenté, elle, de 17,7 millions de livres ! Aux Etats-Unis, le dispositif a été renforcé en 2011. On a donc peu de recul, mais on sait que sur les 3000 sociétés cotées de l’indice Russel on dénombre moins de 2% de votes négatifs sur les rémunérations, ce qui représente 44 sociétés en 2011 et 55 en 2012. Les Américains imposent aux sociétés de mentionner le résultat du vote dans le rapport annuel et d’indiquer si elles en ont tenu compte. Cela semble efficace puisqu’on observe que l’année suivante les votes sont positifs ou plus favorables, ce qui démontre a priori que l’avis des actionnaires est pris en compte. Signalons au passage le dispositif australien, assez original. Ils ont adopté le vote consultatif dès 2005 et l’ont renforcé en 2012. Si des actionnaires représentant au moins 25% des droits de vote s’opposent à l’adoption du rapport sur les rémunérations, les administrateurs concernés doivent se présenter dans les 90 jours devant l’assemblée pour solliciter leur réélection.

Au vu de ces différents modèles étrangers, que recommanderiez-vous en France ?

Il semble qu’on s’achemine vers un vote consultatif. D’ailleurs, même l’Europe qui évoquait un vote obligatoire il y a encore quelques mois semble revenir sur sa position, mais la question reste toutefois posée dans le cadre des travaux de l’assemblée nationale. Peut-être gagnerions-nous à attendre que Bruxelles adopte une réforme. Par ailleurs, il est encore temps de se demander si une loi est la meilleure solution, rien n’interdit une telle démarche volontaire en France, comme Publicis vient de le montrer. Le système mixte à l’anglaise me paraît intéressant. On peut aussi s’inspirer de l’obligation américaine de rendre compte du vote négatif ainsi que des conséquences qui en ont été tirées dans le rapport annuel et au régulateur. C’est une sorte de comply or explain qui pourrait renforcer l’efficacité d’un vote consultatif sans aller jusqu’au vote contraignant.

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

 

L’ESMA, une institution avec laquelle les émetteurs doivent compter

Posté par le 28 février 2013 No comments

Emetteurs, il va falloir compter à l’avenir avec l’ESMA, la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers mise en place le 1er janvier 2011. Souvenez-vous, en novembre dernier, l’AMF annonçait dans sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2012 :

 « D’ores et déjà on peut affirmer que la coordination des actions des régulateurs de marchés se renforcera en 2013, ne serait-ce qu’au niveau européen. En effet, l’ESMA a décidé le 6 novembre 2012 d’identifier quatre thématiques relatives à l’application des normes IFRS qui devront faire l’objet de contrôles par les régulateurs nationaux et pourront ainsi alimenter des études que l’ESMA prévoit de rendre publiques.  Compte tenu du contexte économique et de marché observé en cette fin 2012, les quatre thématiques portent sur l’information sur :

- les tests de dépréciation menés sur les actifs non financiers,

- les taux d’actualisation utilisés notamment pour la valorisation des engagements de retraite,

- les provisions pour risques et charges,

- les expositions aux instruments financiers (dont la dette souveraine) et la façon dont ces instruments sont valorisés ».

 Les taux d’actualisation sous haute surveillance

Eh bien nous y sommes ! Lors d’une conférence de l’IMA qui s’est tenue le 27 février au Westin, Roxana Damianov, senior officer à la division investment et reporting de l’ESMA et Patrick Parent, directeur des affaires comptables de l’AMF ont présenté le rôle de l’ESMA en matière d’information financière ainsi que les résultats d’une étude sur les dépréciations d’actifs réalisée auprès de 235 émetteurs dans 23 pays de l’Union, sélectionnés pour l’importance de leurs goodwills. Les slides de présentation qui détaillent les résultats de l’étude sont accessibles ici : Etude ESMA présentation IMA 27-02-13. Globalement, même si l’ESMA n’a pas souhaité opérer de comparaison entre pays, Patrick Parent a indiqué que la France se situait dans la moyenne en termes de respect des prescriptions d’IAS36. S’il fallait retenir une idée force de cette présentation, c’est que l’AMF comme l’ESMA seront de plus en plus attentives aux différentes composantes des taux d’actualisation. C’est déjà ce qu’évoquait l’AMF dans sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2012 :

« Les taux d’actualisation entrent en compte dans l’évaluation de nombreux éléments de l’actif et du passif.  Lorsque les horizons de temps sont éloignés, les valorisations sont extrêmement sensibles à une  variation même minime du taux d’actualisation. Or l’aversion au risque qui caractérise actuellement les  marchés financiers se traduit par des taux de référence (taux sans risque pour les tests de dépréciation  IAS 36 ou taux des obligations d’entreprises de haute qualité pour les engagements de retraite)  extrêmement bas. C’est pourquoi l’AMF encourage les émetteurs à décrire en annexe la manière dont les taux d’actualisation sont déterminés et, pour les taux utilisés dans les tests d’évaluation d’actifs, à  s’assurer de la cohérence du taux d’actualisation retenu par rapport aux risques pris en compte dans les flux de trésorerie futurs ».

L’ESMA et l’IASB renforcent le dialogue

Lors de la séance de questions qui a suivi la présentation,  un participant a interrogé les conférenciers sur la place que devait occuper  l’Europe dans le processus de normalisation comptable internationale. La question n’est pas anodine. Depuis quelques semaines en effet, la polémique enfle autour des IFRS en France. Parmi les sujets de débats, figure précisément le poids de l’Europe dans l’IASB. Depuis que les Etats-Unis ont annoncé l’an dernier qu’ils repoussaient sine die leur décision d’adopter les IFRS, plusieurs voix s’élèvent en Europe pour inviter l’IASB à reconsidérer sa composition et à ouvrir plus largement ses portes aux européens, au motif qu’ils sont les principaux utilisateurs du référentiel. Roxana Damianov a estimé que les attentes de l’Europe étaient parfaitement justifiées. D’ailleurs, a-t-elle précisé, l’ESMA est en train de renforcer ses relations avec l’IASB. De son côté, Patrick Parent a souligné la complexité des relations entre l’Europe et l’IASB qui s’exercent à travers au moins trois institutions, la Commission européenne, l’EFRAG (le comité technique qui conseille la Commission dans l’adoption des IFRS) et l’ESMA. Et d’ajouter qu’une réflexion sur le rôle de l’EFRAG lui semble être d’une impérative nécessité. On l’aura compris, il va falloir désormais compter avec l’ESMA, tant en ce qui concerne la surveillance de l’application des normes qu’au niveau de leur conception même…

Andréa Bonhoure