L’AMF s’invite dans les réflexions sur la gouvernance!

Jean-Pierre Jouyet l’a souligné à de multiples reprises depuis qu’il a pris ses fonctions à la tête de l’AMF : il ne se contentera pas de jouer les notaires en entérinant les décisions prises par le MEDEF et l’AFEP en matière de gouvernement d’entreprise. Au contraire, il entend que l’AMF soit une force de proposition susceptible d’inciter à développer les meilleures pratiques. Quitte à contrarier la place.

Le 7ème rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants qui vient d’être publié le 12 juillet, illustre clairement cette ambition. On y trouve en effet, au-delà de la traditionnelle analyse de conformité des sociétés cotées aux exigences législatives et réglementaires en matière de gouvernement d’entreprise - le bilan est plutôt positif -, une liste très détaillée de « recommandations » et de « pistes de réflexions ». Un vocabulaire soigneusement pesé. D’un côté la ferme insistance de la « recommandation », autrement dit du rappel aux textes et à la manière dont l’AMF entend qu’ils soient appliqués. De l’autre, les « pistes de réflexions », purement incitatives, certes, mais les incitations du régulateur, on le sait bien, sont un peu plus que de simples vœux pieux ! Surtout lorsqu’ils sont appuyés par le législateur.

Il faut diversifier la composition des conseils

Ainsi, au chapitre de la gouvernance, l’AMF revient sur une piste de réflexion qu’elle avait déjà évoquée en 2009 : la nécessité de renforcer la diversité dans les conseils. Tout en saluant la féminisation des conseils d’administration (13% de femmes dans l’échantillon et 15% pour le CAC 40), elle incite les sociétés à poursuivre leurs efforts. Ce sujet pourrait bien devenir celui de l’année, car deux propositions de loi ont été déposées ces derniers mois en ce sens, respectivement à l’Assemblée et au Sénat. L’AMF ne fait donc qu’appuyer un peu plus sur un sujet sensible à propos duquel les entreprises savent bien que si elles n’agissent pas en conséquence, le législateur s’en chargera. L’une des propositions de loi d’ailleurs dépasse la seule question de la féminisation des conseils en abordant la question du cumul des mandats. Or, sur ce sujet-là aussi, l’AMF appuie l’idée de faire évoluer le code AFEP/MEDEF.Toujours au chapitre du fonctionnement des conseils d’administration, l’AMF propose également une réflexion sur le statut et le rôle du président non exécutif dans les sociétés à conseil d’administration, ce qui suppose d’examiner la nature des missions qui lui sont confiées, l’organe et la procédure qui ont mené à la décision, les limites de ces missions et le lien avec la rémunération. Elle souligne au passage que la nomination d’un administrateur référent constitue l’une des pistes à explorer afin de prévenir les conflits d’intérêts, en particulier en cas de cumul des fonctions de président du conseil et de directeur général.

Voilà pour les pistes de réflexion. Les recommandations quant à elles sont au nombre d’une dizaine et rejoignent en partie les préoccupations évoquées au chapitre des réflexions, à savoir la diversité des conseils, le cumul des mandats, mais aussi la correcte application de la règle comply or explain, ou encore la question des administrateurs indépendants.

L’AMF émet de nouvelles recommandations sur les rémunérations

La deuxième partie du rapport porte sur la rémunération des dirigeants. On y retrouve la même architecture, à savoir des constats chiffrés sur la conformité des sociétés observées aux règles en vigueur, mais aussi des recommandations et pistes de réflexion. Si elle note « un effort significatif de transparence » sur ses recommandations émises en 2009 (centralisation de l’information dans des tableaux, information individuelle et complète sur les retraites supplémentaires, critères qualitatifs de la rémunération variable, soumission des options et de l’attribution des actions à des conditions de performance), l’AMF formule néanmoins de nouvelles recommandations :

- améliorer la présentation des informations lorsque les sociétés n’appliquent pas certaines recommandations du code,

- préciser le niveau de réalisation attendu des objectifs quantitatifs fixés aux dirigeants mandataires sociaux pour leur rémunération variable,

- présenter dans le document de référence les informations relatives à l’obligation de conservation des titres.

Quant aux pistes de réflexion, ce sont les mêmes qu’évoquées en 2009, à savoir notamment préciser les éléments qualitatifs des critères de performance, prévoir un engagement de ne pas utiliser d’instruments de couverture des options de souscription ou d’achat, ou encore préciser les règles de non cumul du contrat de travail avec un mandat social.

Au final, c’est un très classique « en progrès, mais peut mieux faire » qui résume la 7ème édition du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Un « peut mieux faire » à deux niveaux, d’abord au regard de la réglementation applicable, ensuite à l’aune des bonnes pratiques que l’AMF espère voir s’imposer. Après avoir étudié la gouvernance dans les grands groupes (les 60 sociétés de l’échantillon ayant servi de base à l’analyse représente 74% de la capitalisation des sociétés françaises cotées), l’AMF annonce qu’elle va se pencher sur celle des valeurs moyennes. La sortie du rapport est prévue en décembre.


Andréa Bonhoure.

Le sprint des semestriels est lancé !

10 pistes simples pour améliorer les semestriels 2010

Le mois de juillet en France est traditionnellement marqué par le Tour de France. Mais il est une autre épreuve sportive, beaucoup moins attractive qui a commencé le 1er juillet dernier dans les groupes cotés : la préparation des comptes semestriels avec remise des copies le 31 août au plus tard pour les sociétés clôturant leurs comptes au 30 juin. Certes, c’est le troisième exercice du genre et l’on peut penser que les process commencent à se roder. Pour autant, il faudra sans doute s’attendre au traditionnel embouteillage de fin d’été et, d’ici là, à une course plus ou moins effrénée pour tenir les délais avant ou après les congés.

Nous avions déjà évoqué sur ce blog une étude réalisée par PwC en 2008, confirmant les difficultés révélées lors du premier exercice, notamment par les analystes et les tentations de retrait de la cote qui en découlaient. De même, nous avions attiré votre attention sur l’analyse de l’AMF réalisée en 2009.

L’utilité des semestriels est reconnue

Signalons que la Commission européenne travaille actuellement sur la refonte de la directive Transparence. Le cabinet Mazars, qui était mandaté pour rédiger un rapport sur le bilan d’application de la directive, relève que pour 65% des acteurs de marché, les dispositions de la directive sont pertinentes pour atteindre l’objectif visant à fournir en temps utile au marché des informations précises et complètes. Mieux, ils estiment à 82% que les informations périodiques sont utiles aux décisions d’investissement et à 69% que les coûts de conformité en matière d’information périodique ne sont pas excessifs. D’ailleurs, toujours selon le rapport, une étude révèle que les émetteurs publient volontairement davantage que le minimum requis en matière d’information trimestrielle et semestrielle. Seule la question des délais de publication pose problème et incite à proposer un allongement, soit pour les valeurs moyennes, soit pour toutes les sociétés qui font réviser ou auditer leurs semestriels.

Mais leur présentation mériterait d’être améliorée…

Puisque l’utilité des semestriels est reconnue, autant optimiser les vertus de l’exercice, ce d’autant plus que c’est le deuxième document le plus lu après le rapport annuel.

Or, une récente étude réalisée par Labrador et Sciences Po sur les rapports semestriels 2009 des sociétés du SBF 120 ainsi que de 70 de leurs concurrentes internationales, montre que si les informations exigées apparaissent bien dans les documents, en revanche, la forme de ceux-ci laisse à désirer, ce qui a le double inconvénient de ne pas valoriser l’entreprise, et d’entraver la lecture de ces documents pour les utilisateurs.

Voici donc les 10 pistes simples que propose Labrador pour améliorer la forme des semestriels :

1. Faire un effort de présentation : Trop de sociétés (66%) oublient encore d’indiquer leur nom et la date du document en bas de chaque page, se contentent du noir et blanc (36%) et ne proposent aucun graphique (83%).
2. Rationaliser l’intitulé du document : Si 73% des sociétés françaises recourent à la dénomination officielle « rapport financier semestriel » en revanche, les traductions anglaises affichent une dizaine d’appellations différentes ! (dénomination officielle : half yearl(y) financial report)
3. Présenter un sommaire avec pagination : Cela paraît évident, mais en réalité 84% des rapports n’indiquent aucun repère de navigation en haut de page, 27% n’ont pas de sommaire en début de document et 26% des sommaires ne donnent pas de numéro de page.
4. Penser à publier une version anglaise : Seuls 74% du SBF 80 publient une version anglaise du rapport semestriel, contre 85% pour le rapport annuel.
5. Harmoniser l’architecture selon le modèle suivant : Rapport d’activité, Comptes, Rapports des commissaires aux comptes, Attestation du responsable du document.
6. Mieux équilibrer comptes et rapport d’activité : les sociétés françaises consacrent plus de place aux comptes qu’au rapport d’activité, tandis qu’on observe la propension inverse chez les sociétés internationales.
7. Harmoniser les versions française et anglaise : Elles ne sont pas identiques dans la moitié des sociétés, ce qui complique la réalisation des rapports et nuit à la sécurité de leur validation.
8. Expliquer les risques plutôt que renvoyer au document annuel.
9. Donner des informations prospectives précises.
10. Publier plus rapidement : Les sociétés internationales publient en moyenne leurs semestriels 11 jours avant les sociétés françaises.

Andréa Bonhoure

Les tableaux des honoraires des auditeurs toujours aussi disparates !

Les tableaux d’honoraires ne constituent sans doute pas l’information la plus cruciale contenue dans un document de référence. Toutefois, si modeste soit leur intérêt, ils révèlent, lorsqu’on les compare, une tendance générale, celle d’une harmonisation qui reste à parfaire.

Rappelons que les sociétés cotées sont tenues de publier chaque année le montant des honoraires versés à leurs commissaires aux comptes depuis 2003. Cette publication, sous forme de tableau, doit distinguer :
- Les honoraires versés au titre de l’audit, ventilés selon qu’ils concernent la société mère ou les filiales ;
- Les honoraires versés au titre des diligences directement liées à l’audit ;
- Les honoraires versés au titre des autres prestations fournies par le réseau, et n’entrant pas dans le champ de l’audit.

Ces tableaux délivrent plus d’informations qu’il n’y paraît au premier abord. Au-delà du seul montant des honoraires, ils permettent en effet de faire apparaître les sommes versées à d’autres titres que l’audit, ce qui permet d’apprécier le respect par les auditeurs des règles d’indépendance, mais aussi de s’assurer que les deux cabinets ont travaillé de manière équivalente. Le co-commissariat suppose en effet, pour être pleinement opérationnel, que chaque cabinet fasse les diligences nécessaires afin de se forger sa propre opinion. Des honoraires équilibrés constituent un indice en ce sens, étant précisé que le chiffre important est moins celui du total des honoraires que le montant versé à chaque cabinet au titre de l’examen des comptes de la société mère.

Indépendamment de cette analyse de fond, réalisée chaque année par l’AMF, et dont la dernière édition (17 juillet 2009) est disponible sur le site de l'AMF, il est intéressant d’observer le niveau d’harmonisation des tableaux, lequel détermine leur lisibilité et leur comparabilité.

Variations sur un tableau... ou deux

Or, en analysant les tableaux sur l’exercice 2009 des sociétés du CAC40, on constate que si la plupart des entreprises fournissent toutes les informations réclamées, elles ne le font pas forcément dans les mêmes formes ni avec le même niveau de détail.
- Le nombre de tableaux : la majorité des sociétés présentent les informations dans un tableau unique regroupant les données relatives aux exercices N et N-1. Certaines, toutefois, présentent un tableau par exercice : Air Liquide, EDF, GDF, Lagardère, Schneider, Renault, présentent un tableau par cabinet d’audit.
- Habituellement, l’année « N » figure à gauche et l’année « N-1 » à droite, permettant ainsi de saisir rapidement l’information la plus récente. Deux groupes font l’inverse : Danone et Dexia.
-  Certaines sociétés proposent une comparaison sur deux exercices (N-1 et N-2) au lieu d’un seul : Axa, EADS, France Télécom, Pernod-Ricard et Vallourec.
- Si toutes les sociétés présentent un total par colonne, certaines y ajoutent un total par ligne qui apporte une information supplémentaire et facilite ainsi la lecture : Air liquide, BNP, Bouygues, Crédit Agricole, Michelin, Pernod-Ricard, Schneider et Vivendi.

Un tableau sans domicile fixe !

On notera également que l’emplacement du tableau dans le document de référence varie selon les sociétés. On le trouve ainsi dans les rubriques : Informations complémentaires, Gouvernement d’entreprise, Informations financières relatives aux comptes consolidés, Informations concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats, Note aux comptes consolidés, Etats financiers, Annexes aux comptes consolidés, Autres informations, Informations sur la société et le capital, Informations financières et juridiques etc.

Si sa présence dans les comptes est tout à fait compréhensible, ce tableau gagnerait néanmoins en visibilité s'il se trouvait systématiquement aux côtés des coordonnées des commissaires aux comptes, répertoriées au titre du chapitre 2 du règlement européen, et donc dans la table de concordance du document de référence.

Par rapport aux constats que nous avions réalisés l’an passé et que nous évoquions dans notre billet du 2 juillet 2009, la situation n’a guère changé cette année. Il est vrai que si l’AMF fournit un modèle de tableau, elle est plus attentive en l’espèce à l’exhaustivité des informations qu’à leur présentation.

La prochaine étude sur les honoraires des commissaires aux comptes publiée par le régulateur devrait sortir courant juillet. On peut s’attendre à de nouvelles recommandations destinées à accroître la transparence, en particulier sur les informations relatives aux autres prestations et aux diligences directement liées. L’AMF y est d’autant plus attentive actuellement, que l’ordonnance du 8 décembre 2008 confie aux comités d’audit le soin de s’assurer de l’indépendance des auditeurs, ce qui suppose qu’ils disposent de toute l’information nécessaire...

Alerte aux faux communiqués !

Cela fait longtemps que Labrador se préoccupe de la sécurité du transfert des informations réglementées contre les risques de fuites, de piratage ou encore d’usurpation d’identité.
L’actualité récente nous donne raison, comme le révèle un article du Wall Street Journal daté du 22 juin dernier :

- Le 16 juin, le céréalier Général Mills annonce au marché que Barack Obama a demandé l’ouverture d’une enquête sur sa chaîne logistique. Le titre perd 3%. Le problème, c’est que le diffuseur – PRNews - a été abusé, Général Mills n’était pas l’auteur du communiqué.

- Deux jours plus tard, soit le 18 juin, c’est au tour de Javelin Pharmaceuticals d’annoncer que la Cour Suprême vient d’ordonner la scission des géants pharmaceutiques. Là encore, le communiqué, diffusé par BusinessWire, s’avérera être un faux.

Le FBI découvre très rapidement que les faux communiqués ont été rédigés et transmis aux diffuseurs par un néo-zélandais qui voulait décrédibiliser Barack Obama et, au passage, faire pression sur les diffuseurs de communiqués pour qu’ils améliorent leurs pratiques. L’histoire ne dit pas si l’image du président s’en est trouvée affectée, en revanche, BusinessWire a immédiatement annoncé qu’il n’accepterait plus aucun communiqué, fichier ou bons à tirer adressé par mail.

Ces deux affaires montrent l’importance d’être vigilant sur la sécurité des documents. En pratique, l’utilisation de pièces jointes au mail, pour envoyer des documents d’information réglementée avant leur publication, est à bannir. Il faut impérativement utiliser une plateforme sécurisée pour déposer, échanger ou modifier des fichiers.

A la demande de certains émetteurs et au vu du risque grandissant de fraude, nous avons adressé à l’ensemble d’entre vous un questionnaire anonyme afin d’identifier les zones à risque et de partager les meilleures parades. Certains d’entre vous ont déjà répondu et nous les en remercions.

Dès la rentrée, nous diffuserons à l’ensemble des sociétés qui auront participé à notre enquête un compte rendu des résultats ainsi qu’un guide des meilleures pratiques en matière de sécurité. Ce guide sera réalisé avec la contribution de grands acteurs de la sécurité des données : les opérateurs, le département cybercriminalité du service technique de recherches judiciaires et de documentation, et certains établissements de place.

Nous attendons vos réponses d’ici le 23 juillet soit directement sur Internet à cette adresse (sécurisée), soit en téléchargeant la version PDF et en l’envoyant à : maury.g@labrador.fr

Jean-Pierre Jouyet souligne l’urgence de se doter d’un régulateur européen

Le président de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet, a présenté le 21 juin son rapport annuel à la presse. Sans surprise, la crise figure en tête des préoccupations. Certes, le bilan d’activité de l’année 2009 s’avère plutôt encourageant par rapport à 2008 : les encours d’OPCVM sont remontés, l’AMF a délivré 358 visas contre 291 l’année précédente, et 18 milliards d’euros ont été levés par augmentation de capital. Mais la récente correction des marchés constitue, aux yeux de Jean-Pierre Jouyet, «  une piqure de rappel à tous ceux qui auraient voulu se convaincre qu’il n’était plus nécessaire de refonder la régulation financière ».

C’est donc avec une particulière gravité qu’il a souligné l’urgence d’installer une agence européenne dotée de réels pouvoirs. Faisant allusion au fait que la Commission de Bruxelles et le Conseil pouvaient avoir la tentation de réduire les pouvoirs de la future autorité, l’ESMA, il a souligné qu’il serait « incompréhensible » que l’on soit en deçà des préconisations du rapport de La Rosière. Car si tel était le cas, « nous aurions perdu la bataille ! » a-t-il lancé avant de préciser : « il est crucial de trouver un accord politique, et cela très vite. Je forme des vœux pour qu’un accord franco-allemand en soit le moteur. Et je le redis, sans autorité européenne puissante, il n’y aura pas de régulation efficace et homogène, et sans régulation efficace et homogène, il n’y aura pas de régulateurs nationaux crédibles ».

Toujours au chapitre européen et dans le prolongement de la crise, Jean-Pierre Jouyet a qualifié la révision de la MIF de « chantier prioritaire ». Il s’agit d’obtenir une meilleure transparence pré et post-négociation, une concurrence équitable entre les plateformes, un accès équitable au marché pour que l’investisseur de long terme ne soit pas lésé, et une évaluation précise de l’impact des nouvelles technologies sur le fonctionnement des marchés. Le développement de solutions informatiques permettant d’assurer la transmission de 200 instructions par seconde sur un même titre et la durée de vie des ordres susceptible d’être réduite à 25 microsecondes constituent en effet un défi pour le régulateur, « à tel point que les Etats-Unis ont engagé des réflexions pour savoir s’il ne fallait pas brider ces technologies », et de s’interroger : « cette course est-elle rationnelle, les investissements ont-ils un intérêt économique réel ? ».

Autre dossier européen, celui des ventes à découvert. L’AMF attend beaucoup de la réflexion initiée par Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur, car la solution ne peut être qu’européenne, comme le montre la décision d’interdire les ventes à nu des dettes d’Etat ou de CDS non couverts prise par l’Allemagne

Visites mystères…

En France, les efforts de l’AMF vont porter sur le retour à la confiance, ce qui passe par un renforcement de la protection de l’épargne. A cet effet, la nouvelle direction de la relation avec les épargnants au sein du régulateur est désormais opérationnelle. Par ailleurs, le pôle commun constitué entre l’AMF et l’ACP est également en place. Ce-dernier constituera un guichet unique d’information pour les épargnants, mais aussi une force d’intervention commune des deux autorités pour surveiller et contrôler la commercialisation des produits financiers, quelle que soit leur nature.

« J’avais annoncé que nous recourrions à des contrôles mystères. C’est chose faite, puisqu’une première vague de tests est en cours, a annoncé Jean-Pierre Jouyet. Ces tests sont conduits par des prestataires externes qui, pour cette première expérience, vont vérifier quelles questions sont posées à l’épargnant avant de lui proposer un produit ». Une pratique, on le sait, qui n’est guère appréciée des acteurs de la place, ces derniers estimant que l’AMF dispose de suffisamment d’outils de contrôle pour ne pas ajouter le « testing » qu’ils jugent contestable. C’est pourquoi Jean-Pierre Jouyet a pris la peine de souligner qu’il ne s’agissait pas de contrôler les acteurs en vue d’éventuelles sanctions, mais d’observer en pratique la manière dont les clients sont conseillés lors de la vente de produits financiers.

La deuxième priorité de l’AMF pour 2010 consiste dans la surveillance accrue des risques et la mise en œuvre d’une procédure de sanction plus efficace. Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 juin dernier, relève ainsi le plafond des sanctions à 100 millions d’euros (au lieu de 10 millions actuellement).

Enfin, troisième et dernière priorité : moderniser le cadre réglementaire de l’AMF, et participer à l’attractivité de la place de Paris. Pour Jean-Pierre Jouyet, cela signifie notamment jouer un rôle d’aiguillon, afin de faire progresser le gouvernement d’entreprise en France. Il a redit que l’AMF n’entendait pas être le notaire de l’AFEP/MEDEF, et que par conséquent elle continuerait dans cette voie. Par ailleurs, il entend veiller à ce que le cadre réglementaire soit adapté aux PME, lesquelles représentent  « la croissance de demain ».

Pour faire face à l’ensemble de ses missions, l’AMF a besoin de moyens. Or, il se trouve que son financement dépend étroitement de l’activité des marchés. De fait, c’est la troisième année consécutive qu’elle se retrouve en déficit de plus de 17 millions d’euros. Jean-Pierre Jouyet a indiqué qu’il transmettrait prochainement à Christine Lagarde des propositions pour « stabiliser les recettes » de l’institution.

Andréa Bonhoure

Pour aller plus loin
-    Le rapport de l’AMF sur la révision de la MIF (PDF)
-    Le projet de loi de régulation bancaire et financière, en cours d’examen au Parlement. Il accroit les pouvoirs de l’AMF et modifie les règles des offres publiques, notamment sur Alternext.
-    Nous avions évoqué le rapport La Rosière le 9 mars 2009 dans ce billet.

L’AMF dévoile ses attentes à l’égard des comités d’audit

L’AMF a publié le 14 juin les conclusions (PDF) très attendues du groupe de travail présidé par Olivier Poupart-Lafarge, membre du collège, sur les comités d’audit. Le document est soumis à consultation jusqu’au 2 juillet. Il ne devrait pas susciter d’oppositions majeures. En effet, la liste des membres, annexée au rapport, témoigne qu’il s’agit d’un travail de place. On y trouve des représentants des entreprises - administrateurs, auditeurs internes, directeurs administratifs et professionnels type Middlenext, ACTEO, AMRAE, etc. Il y a donc fort à parier que le document est le produit d’un consensus entre tous les acteurs intéressés.
L’objet de ce rapport ?  Apporter un éclairage sur la manière dont il faut entendre et mettre en application les dispositions transposant en droit français la directive du 8 décembre 2008 relative aux comités d’audit. Un travail d’autant plus important que l’étendue exacte de changements induits par la directive suscite des débats agités depuis des mois. Pour les uns, la réforme ne change rien aux pratiques françaises. Pour les autres, minoritaires, elle apporte des modifications significatives, notamment en termes de responsabilité des administrateurs membres des comités d’audit. Nous avions déjà abordé le sujet avec le président de l’IFA, Daniel Lebègue, lors de l’entretien exclusif qu’il avait accordé à Labrador au mois de mars dernier.

La responsabilité des administrateurs n’est pas modifiée

S’agissant précisément de la question de la responsabilité des membres du comité d’audit, l’AMF tranche : « la responsabilité des administrateurs du fait des agissements du comité spécialisé est celle de droit commun » (page 15 du document). Il n’y aurait donc pas, comme ont pu le soutenir certains, de responsabilité spécifique attachée aux membres du comité d’audit et plus particulièrement à l’administrateur disposant de compétences particulières en matière comptable et financière. Toutefois, l’AMF estime que la rédaction du texte est ambigüe et a saisi en conséquence la Chancellerie pour lui demander de préciser la loi sur ce point.

Précisions et recommandations

Indépendamment de cette question de responsabilité, le rapport était également attendu en ce qu’il devait préciser les caractéristiques du comité d’audit, sa composition, l’étendue de sa compétence, les règles présidant à son indépendance ainsi que la mise en œuvre de ses missions. Le texte laisse en effet une large place à l’interprétation :

(extrait de l’article L823-19 du code de commerce)

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :
a) Du processus d'élaboration de l'information financière ;
b) De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques;
c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
d) De l'indépendance des commissaires aux comptes.
Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

Le rapport éclaire donc ce qu’il faut entendre par « suivi » (surveillance non quotidienne mais active des domaines relevant de la compétence du comité d’audit), il définit la notion d’information comptable et financière (historiques, prévisionnelles et autres), le périmètre d’intervention du comité d’audit en matière de suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques (aspects financiers et comptables, mais aussi risques ayant fait l’objet d’une traduction comptable et risques pouvant avoir une incidence sur les comptes).

Par ailleurs, il détaille le contenu des 4 principales attributions du comité d’audit, à savoir :

- Le suivi du processus d’élaboration de l’information financière,
- Le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle et de gestion des risques,
- Le suivi du contrôle légal des comptes annuels,
- Le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes.

Parmi ceux qui ont déjà pris connaissance du document, les avis sont partagés. Certains estiment que les missions allouées aux comités d’audit sont très lourdes et risquent d’être difficiles à assumer en pratique. D’autres confient que la plupart des comités d’audit du SBF250 fonctionnent déjà ainsi, voire ont une approche beaucoup plus large des risques entrant dans leur champ de compétence. La consultation de place permettra d’animer le débat et, éventuellement, d’ajuster le texte. Précisons que sous le pilotage de l’IFA, plusieurs rapports rédigés en collaboration avec l’IFACI, la CNCC, ou encore l’AMRAE déclinent concrètement les grands principes contenus dans la réforme, de sorte que les entreprises disposent désormais des textes législatifs, de leur interprétation par l’AMF et de guides de bonnes pratiques proposés par les associations professionnelles. De quoi appliquer les nouvelles règles dans les meilleures conditions !

Andréa Bonhoure

Note : Outre le rapport, on se reportera utilement au cadre de référence actualisé de l’AMF en matière de gestion des risques et contrôle interne, ainsi qu’à la version du cadre, également actualisée, dédiée aux valeurs petites et moyennes. Ces deux documents sont soumis à consultation en même temps que le rapport sur les comités d’audit.